Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Après l'article 9)

À l'alinéa 2, après le mot : « application » insérer les mots : « du code du travail, » Exposé sommaire : Aujourd'hui, les réfugiés en attente de la reconstitution de leur état civil obtiennent des récépissés de trois ou de six mois. Sur le terrains, des embauches ou des formations professionnelles leur sont refusées parce qu'elles dépasse...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le quatrième alinéa de l'article L. 311‑15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exonérés de la taxe prévue au premier alinéa les employeurs des bénéficiaires de la protection internationale. » II. – La perte de recettes pour l'Office français de l'immigratio...

Après le quatrième alinéa de l'article L. 313‑17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 1°, la carte de séjour pluriannuelle peut être délivrée dès la première admission au séjour à la place de la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et ...

I. – À titre expérimental et pour une période de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut organiser dans dix départements au plus, au bénéfice des demandeurs d'asile ne provenant pas de pays d'origine sûre tels que définis à l'article L. 722‑1 du code de l'entrée et du...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase, le mot : « neuf » est remplacé le mot : « six » ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Il est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Toutefois, l'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de deux mois, à...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° À la première phrase du 2°bis de l'article L. 313‑11, les mots : « , depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, » sont supprimés ; 2° L'article L. 313‑15 est abrogé. Exposé sommaire : La législation actuelle distingue la situation des MNA selon...

Les mesures prises sur le fondement de la présente loi font l'objet d'une évaluation d'impact qui s'appuie sur une méthodologie rigoureuse et sur une multiplicité de critères. Dans la troisième année qui suit la promulgation de la présente loi, cette évaluation fait l'objet d'un rapport transmis au Parlement. Exposé sommaire : Cet amendement ...

Après l'alinéa 5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2°bis Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article L. 313‑1, la carte de séjour portant la mention »étudiant« peut être supérieure à un an sans pouvoir excéder la durée du cycle d'études dans lequel est inscrit l'étudiant, ni dépasser la durée de validit...

 « Le premier alinéa de l'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « « Selon des modalités définies par décret en Conseil d'État, la personne qui bénéficie des dispositions mentionnées au deuxième alinéa de l'ar...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le premier alinéa de l'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur d'asile, n'a pas statué sur la demande d'asile dans un délai de six mois à compter de l'intr...

 « Après le premier alinéa de l'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L'État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, l'accès au marché du travail des demandeurs d'asile dès l'introduction de la demande d'asile dans des conditi...

 « Les mesures prises sur le fondement de la présente loi font l'objet d'une évaluation d'impact qui s'appuie sur une méthodologie rigoureuse et sur une multiplicité de critères. Dans la troisième année qui suit la date d'entrée en vigueur de la présente loi, cette évaluation fait l'objet d'un rapport transmis au Parlement. » Exposé sommaire : ...

Au 3° de l'article 21‑18 du code civil, le mot : « exceptionnel » est remplacé par le mot : « réussi ». Exposé sommaire : En moyenne, il faut compter une douzaine d'années entre l'arrivée en France et l'obtention de la nationalité française, ce qui pose question. La logique selon laquelle le parcours d'intégration, sur le plan administratif, ...

 « Le deuxième alinéa de l'article L. 311‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « « Entre la date d'expiration des attestations ou autorisations provisoires mentionnées à l'alinéa précédent, de la carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation ...

À l'alinéa 3, après le mot : « public », insérer les mots : « suivant des critères définis par décret et dont la liste est publiée par le Gouvernement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter toute incohérence dans l'application que les services pourraient faire de l'extension du titre « passeport talent » aux entreprises innovant...

Le quatrième alinéa de l'article L. 311‑15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exonérés de la taxe prévue au premier alinéa les employeurs des bénéficiaires de la protection internationale. » Exposé sommaire : Les restrictions d'accès au marché du travail ne con...

Au début de l'intitulé du titre III, substituer aux mots : « Améliorer les conditions d'intégration et d'accueil », les mots : « Accompagner efficacement l'intégration et l'accueil ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'intitulé du titre III afin d'inscrire la nécessité d'instituer un suivi et un accompagnement de l'étranger...