Bioéthique

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la structuration des centres d’assistance médicale à la procréation, à leurs taux de réussite respectifs et à l’opportunité d’une évolution structurelle. Ce rap...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre I^er du titre IV du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2141‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 2141‑2 – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre au projet parental ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes ...

Rétablir l’article 1^er dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre I^er du titre IV du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2141‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 2141‑2. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre au pr...

Rédiger ainsi cet article : « À la fin de l’article 47 du code civil, les mots : « , falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité » sont remplacés par les mots : « ou falsifié ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier l’établissement de l’état civil des enfants nés de GPA en retirant la formul...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A L’article 6‑1 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « lois », la fin de l’alinéa est supprimée ; « b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du titre VII du livre I^er du présent code sont applicables aux couples de même se...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 1244‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1244‑2. – Le donneur est majeur. Le mineur émancipé ne peut être donneur. « Préalablement au don, le donneur est informé des dispositions législatives et réglementaires relatives au don de gamètes, not...

Rétablir l’alinéa 26 dans la rédaction suivante : « Art. L. 2143‑5‑1. – Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur sexe et leur année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction de cet alinéa qui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article ajouté en seconde lecture par le Sénat, qui vise à inscrire dans la loi que « nul n’a de droit à l’enfant ». L’ouverture de l’assistance médicale à la procréation à toutes les femmes ne consacre pas un droit à l’enfant et ne repose pas sur cette idée. Comme r...

I. – Après le mot : « algorithmique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de données massives, le consentement express, libre et éclairé du patient ou de son représentant légal doit être recueilli préalablement et à toutes les étapes de sa mise en œuvre. Le professionnel de santé qui communique les résultats de ces actes informe, de faço...

Rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : « 2° Leur état général tel qu’elles le décrivent au moment du don ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte dans son écriture antérieure à l’examen en seconde lecture par le Sénat. La connaissance des origines personnelles est un élément structurant pour l’enfant. Nombreu...

Rédiger ainsi cet article : « Le code civil est ainsi modifié : « 1° L’article 6‑1 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « lois », la fin de l’alinéa est supprimée ; « b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Les dispositions du titre VII du livre du présent code sont applicables aux couples de même sexe lors...

I. – À l’alinéa 11, après le mot : « identifiantes », insérer les mots : « et à l’identité du donneur ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12. III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’exigence de consentement du tiers donneur pour que l’enfant né de ce d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article qui ajoute une mission à l’Agence de la biomédecine, à savoir, lister les causes permettant l’ouverture du processus d’assistance médical à la procréation. L’article précise que ces conditions ne peuvent être fondées que sur des causes et des pathologies. Or, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En droit français, la maternité en termes de filiation a toujours été considérée comme une évidence contrairement à la paternité. Or, « la maternité pour autrui contrevient à une règle fortement enracinée dans notre droit de la filiation, fondée sur le vieil adage romain « mater semper certa est », en...

Substituer à l’alinéa 38 les onze alinéas suivants : « Art. L. 2143‑7. – La commission, qui se devra d’être paritaire, mentionnée à l’article L. 2143‑6 est composée : « 1° D’un magistrat de l’ordre judiciaire, qui la préside ; « 2° D’un membre de la juridiction administrative ; « 3° De quatre représentants du ministère de la justice ...

I. – Substituer aux alinéas 27 à 32 les six alinéas suivants : « Art. L. 2143‑6. – I. – Une commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur est placée auprès du ministre chargé de la santé. Elle est chargée : « 1° De faire droit aux demandes d’accès à des données non identifiantes relatives aux tiers d...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’exigence du double consentement au don lorsqu’une personne est en couple. Le projet dans sa version initiale modifiait les conditions relatives au don de gamètes. Il propose tout d’abord de ne plus subordonner un tel don au consentement de l’autre membre du couple l...

Rétablir l’alinéa 77 dans la rédaction suivante : « VIII. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre des dispositions du présent article. Ce rapport porte notamment sur les conséquences de la reconnaissance de nouveaux droits aux enfants nés d’assistance médicale à la procréati...