Les interventions de Aurore Bergé sur ce dossier
81 amendements trouvés
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP652 au texte N° 3649 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Mme Genetet, Mme Gayte, M. Cormier-Bouligeon, Mme Bergé
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1425 au texte N° 3649 - Article 6 (Retiré avant séance)
Mme Bergé
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une association perçoit une subvention de la part d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial, elle ne peut imposer à ses membres le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, ni...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP656 au texte N° 3649 - Après l'article 32 (Rejeté)
Mme Kerbarh, M. Touraine, Mme Bergé, Mme Blanc, Mme Brunet, M. Causse, M. Cellier, M. Daniel, M. Dombreval, Mme Dupon...
Le d du 7° de l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « , dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes ». Exposé sommaire : Actuellement, la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique exc...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP663 au texte N° 3649 - Après l'article 24 (Irrecevable)
Mme Oppelt, M. Baichère, Mme Bergé, Mme Vidal, Mme Rossi, M. Anato, Mme Mörch
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1547 au texte N° 3649 - Article 17 (Rejeté)
Mme Gayte, M. Testé, M. Templier, Mme Genetet, M. Le Bohec, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Vanceunebrock, Mme Bergé, Mme ...
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis (nouveau) L’article 145 est abrogé ; « 1° ter (nouveau) En conséquence, le dixième alinéa de l’article 63 est supprimé ; » Exposé sommaire : Le mariage des mineurs est interdit depuis la loi du 4 avril 2006 (article 144 du code civil) pour lutter notamment contre l...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1591 au texte N° 3649 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Rist, Mme Lang, Mme Brulebois, Mme Racon-Bouzon, M. Testé, Mme Vanceunebrock, M. Mesnier, M. Eliaou, Mme Limon, M...
Lorsque les élus interviennent en qualité d’officier d’état civil, de police judiciaire, ou participent à des cérémonies religieuses de façon officielle en tant que représentant des pouvoirs publics, ils sont soumis à l’obligation de neutralité des services publics. Exposé sommaire : Les élus, à la différence des fonctionnaires, ne sont pas t...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1291 au texte N° 3649 - Article 12 (Non soutenu)
Mme Rossi, M. Perrot, M. Marilossian, Mme Osson, Mme Bergé
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV (nouveau). – Lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2023, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’effectivité des contrôles engagés par l’administration en vue de la suspension des avantages fiscaux octroyés à des organismes bénéficiant du régime fiscal du mécénat...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1575 au texte N° 3649 - Article 17 (Rejeté)
Mme Gayte, M. Testé, M. Templier, M. Zulesi, Mme Genetet, Mme Cazarian, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Hennion, Mme Vance...
Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L’entretien individuel fait l’objet d’un procès-verbal précis, reprenant mot pour mot le contenu des échanges. si l’un des deux conjoints ne parle pas français, un interprète est missionné. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de mettre en place l’établissement de procès-verbaux pr...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1634 au texte N° 3649 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Rist, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Lang, Mme Atger, Mme Degois, Mme Brulebois, Mme Racon-Bouzon, M. Testé, Mme Vanc...
Le directeur d’un établissement public de santé transmet à l’agence régionale de santé compétente tout manquement à l’exigence de neutralité des agents publics sous sa subordination dans un délai de quinze jours. Exposé sommaire : Force est de constater que nous disposons de très peu de données sur les difficultés liées à l’exigence de neutra...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1625 au texte N° 3649 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Henriet, Mme Bergé
Toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public y compris lorsque cette mission est exécutée à titre bénévole doit s’abstenir de manifester ostensiblement ses convictions religieuses, philosophiques et politiques pendant la durée d’exécution de la mission de service public. Exposé sommaire : Les missions de service pu...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1559 au texte N° 3649 - Après l'article 17 (Retiré)
Mme Gayte, M. Testé, M. Templier, M. Zulesi, Mme Genetet, Mme Cazarian, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Eliaou, Mme Hennion...
Des formations spécifiques sont dispensées aux agents de l’état civil, élus et issus de l’administration, afin de les sensibiliser à la détection des mariages forcés, blancs ou précoces. Ils sont formés à identifier les pratiques coutumières néfastes afin d’en informer les futurs époux lors des entretiens préalables au mariage et à la publicati...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1429 au texte N° 3649 - Article 43 (Non soutenu)
Mme Bergé
À l’alinéa 2, après le mot : « cultuelle », insérer les mots : « , culturelle ou sportive ». Exposé sommaire : L’article 43 vise à empêcher toute personne condamnée pour des actes de terrorisme de diriger ou d’administrer une association cultuelle pendant 10 ans à compter de la date à laquelle sa condamnation est devenue définitive. Cette...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP653 au texte N° 3649 - Avant l'article 21 (Irrecevable)
Mme Genetet, M. Eliaou, Mme Gayte, M. Cormier-Bouligeon, Mme Bergé
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1541 au texte N° 3649 - Après l'article 16 (Retiré)
Mme Gayte, M. Testé, M. Templier, M. Zulesi, Mme Genetet, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Hennion, Mme Calvez, Mme Vanceun...
Sont interdites les pratiques coutumières dégradantes aussi appelées pratiques traditionnelles néfastes qui constituent des violations des droits humains, en particulier des droits des femmes. Les personnes qui mettent en œuvre de telles pratiques à l’origine de violences physiques ou psychiques, portent atteinte à l’intégrité d’autrui et s’ex...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1303 au texte N° 3649 - Après l'article 6 (Retiré)
Mme Rossi, M. Perrot, M. Marilossian, Mme Osson, Mme Bergé, Mme Oppelt, M. Cormier-Bouligeon
Après le premier alinéa du II de l’article 131‑26‑2 du code pénal, il est inséré un 1° A ainsi rédigé : « 1° A Le délit prévu au troisième alinéa de l’art. 121‑3 du présent code en ce qu’il concerne les membres élus des assemblées délibérantes compétentes pour accorder une subvention au titre de l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril ...
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1428 au texte N° 3649 - Article 38 (Irrecevable)
Mme Bergé
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
14/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP1424 au texte N° 3649 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Bergé
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP155 au texte N° 3649 - Article 28 (Non soutenu)
M. Eliaou, Mme Bergé, Mme Tuffnell, M. Martin, Mme Grandjean, Mme Vanceunebrock, M. Thiébaut, Mme Tiegna
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article permettant aux associations cultuelles de recevoir des libéralités entre vifs ou par testament, à la possession et à l’administration des immeubles acquis à titre gratuit de la part des tiers.
13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP156 au texte N° 3649 - Article 28 (Non soutenu)
M. Eliaou, Mme Bergé, Mme Tuffnell, M. Martin, Mme Grandjean, Mme Vanceunebrock, M. Thiébaut, Mme Tiegna
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les associations cultuelles remettront chaque année, auprès de la préfecture, un bilan comptable des libéralités entre vifs ou par testament obtenues au cours de l’année, un bilan comptable lié à la possession et à l’administration des biens acquis à titre gratuit, ainsi qu’un bilan comptable rela...
13/01/2021 — Amendement N° CSPRINCREP204 au texte N° 3649 - Après l'article 16 (Retiré avant séance)
M. Eliaou, Mme Avia, Mme Tuffnell, Mme Bergé, Mme Fabre, Mme Vidal, Mme Grandjean, M. Maire, Mme Parmentier-Lecocq, M...
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
