Projet de loi de finances pour 2022

I. – Le B du I de la section II du chapitre I^er du titre I^er de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts est complétée par un article 1382 J ainsi rédigé : « Art. 1382 J. – I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propr...

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – L’article 164 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « rédigée : », la fin du 1° du I est ainsi rédigée : « « Un déc...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier est complétée par un 13° ainsi rédigé : « 13° Crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales « Art. 220 septdecies. – I. – Les entreprises d’édition musicale, au sens de l’article L. 132...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) À la fin du 1, le montant : « 3 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € » b) Au 2, les deux occurrences du montant : « 4 000 € » sont remplacées ...

I. – Le f du 1 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’avant-dernière phrase est complétée par les mots : « , en Guadeloupe et en Martinique. » ; 2° La dernière phrase est supprimée. II. – Le I s’applique au nombre de logements agréés par les représentants de l’État au titre d’une anné...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	0	500 000
Sécurité et qualité sani... Voir tout l'amendement 04/11/2021 — Amendement N° 2722C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) Mme Bessot Ballot, Mme Brugnera, M. Rudigoz, M. Potterie, Mme Fontenel-Personne, Mme Brulebois, M. Colas-Roy, Mme Hér... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 1 000 000 0 Plan France Très haut débit 0 0 Statistiques et études éc... Voir tout l'amendement 04/11/2021 — Amendement N° 2703C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Irrecevable) Mme Bessot Ballot I. – Pour l’application du 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, le montant cumulé des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 terdecies-0 AA et 199 terdecies-0 AB du même code est diminué, dans la limite de ce montant, de 3 000 €. II. – Pour l’application du dernier alinéa du II de l’article 199 terdecies... Voir tout l'amendement 03/11/2021 — Amendement N° 2441C au texte N° 4482 - Après l'article 48 (Adopté) Mme Charrière, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Lazaar, M. Da Silva, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M.... I. – La cinquième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase de l’article L. 5131‑4, les mots : « d’engagements » sont supprimés ; 2° L’article L. 5131‑5 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : i) Les mots : « le jeune » sont remplacés par les mots : « tout jeune mentionné à l’article ... Voir tout l'amendement 03/11/2021 — Amendement N° 2430C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté) Mme Charrière, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Lazaar, M. Da Silva, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 30/10/2021 — Amendement N° 2184C au texte N° 4482 - Après l'article 48 (Adopté) Mme Khattabi, M. Da Silva, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M... A la première phrase du I de l’article 83 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L’expérimentation relative à l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant a été mise en pla... Voir tout l'amendement 30/10/2021 — Amendement N° 2174C au texte N° 4482 - Article 20 (Adopté) Mme Parmentier-Lecocq, Mme Khattabi, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Ch... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 546 100 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 4 700 000 0 Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 2173C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) M. Rudigoz, Mme Mörch, Mme Vignon, Mme Fabre, Mme Dominique David, Mme Dupont, Mme Boyer, M. Alauzet, Mme Charrière, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 0 Protection maladie 0 50 000 TOTAUX 50 000 <... Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 2172C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) M. Da Silva, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Marc Delatte... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 4 660 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 4 660 000 0 <... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° 1927C au texte N° 4482 - Article 20 (Irrecevable) Mme Bessot Ballot Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 2 500 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 2 500 000 (en euros) Programmes + - Écologie 0 12 000 000 Compétitivité 12 000 000 0 Cohésion 0 0 TOTAUX 12 0... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° 1924C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) Mme Bessot Ballot Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 80 000 000 0 Compétitivité 0 80 000 000 Cohésion 0 0 TOTAUX 80 0... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° 1923C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré) Mme Bessot Ballot Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Écologie 70 000 000 0 Compétitivité 0 70 000 000 Cohésion 0 0 TOTAUX 70 0... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° CF1518C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Non soutenu) Mme Valetta Ardisson, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. An... I. – Le 8° de l’article L. 331‑7 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « reconstruction », sont insérés les mots : « sur un même terrain, soit » ; 2° Les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ; 3° Après la référence : « L. 331‑30 » sont insérés les mots : « soit de loc... Voir tout l'amendement 28/10/2021 — Amendement N° CF1513C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Non soutenu) Mme Rixain, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou... Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années. » ; 2° Au début de la dernière phrase, le mot « elle » est rempl... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org