Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Après l'article 8 ter)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «Art. L. 111‑10‑4-4. – À compter du 1er janvier 2022, avant un acte de démolition ou de réhabilitation significative de bâtiments, le maître d’ouvrage est tenu de garantir que le démontage, le tri des flux distincts de matériaux et la collecte de certains produits non essentiels à l’intégrité et à l...

À l’alinéa 8, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : Un dispositif harmonisé sur l’ensemble du territoire national de collecte séparée des déchets d’emballages et de papiers graphiques apparaît indispensable pour un meilleur recyclage et réemploi de ces matières. Le projet de loi prévoit une harmonisation au...

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer les deux phrases suivantes : « Le recyclage des produits invendus de première nécessité est interdit, sauf pour les produits dont la date de durabilité minimale est inférieure à 3 mois. Un décret définit la liste des produits de première nécessité avant le 1er janvier 2022. » Exposé sommaire : ...

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2021, l’État est autorisé à mettre en place un système de labellisation pour le matériel médical recyclé. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de créer un label pour le matériel médical recyclé. Selon l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produit...

En cas de non-respect de l’obligation de fournir des pièces détachées mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 111‑4 du code de la consommation, le consommateur peut saisir un médiateur de la consommation en application de l’article L. 612‑1 du code la consommation. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encadrer l’obligation de ...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « favorisent leur remplacement » les mots : « les remplacent ». Exposé sommaire : En étant jetés dans des corbeilles de propreté où tous les déchets se mélangent, les plastiques et papiers sortent totalement du circuit de tri et donc de recyclage. La matière est donc perdue et sera traitée comme un déch...

À la seconde phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, après le mot : « déchets, », sont insérés les mots : « de transport et de valorisation des déchets ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler au sein des principes généraux afférents à la prévention et à la gestion des déchets de l’article L....

Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Un représentant de l’Assemblée des départements de France ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer au sein de la gouvernance du Fonds Réemploi Solidaire, au titre des représentants des collectivités territoriales, un représentant l’Assemblée des Départements de France, aux côt...

I. – Modifier ainsi l’alinéa 2 : 1° Après le mot : « réparabilité », insérer les mots : « et de durabilité » 2° Compléter cet alinéa par les mots : « ainsi que sur sa durée de vie ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après les deux occurrences du mot : « réparabilité », insérer les mots : « et de durabilité ». Exposé sommaire : Cet...

Modifier ainsi l’alinéa 8 : 1° Substituer au montant : « 3 000 € » le montant : « 5 000 € » ; 2° Substituer au montant : « 15 000 € » le montant : « 75 000 € ». Exposé sommaire : L’amendement vise à renforcer les sanctions en cas de manquement à l’interdiction de destruction. En effet, 15 000 euros en peine maximale ne représentent qu...

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce schéma contribue également à la promotion du réemploi et du recyclage des constructions temporaires. » II. – En conséquence, au début du même alinéa, substituer aux mots : « Est ajoutée une phrase ainsi rédigée », les mots : « Sont ajoutés deux phrases ainsi rédigées ». Exposé sommai...

I. – Après le 3 de l’article 265ter du code des douanes, est inséré par un 4 ainsi rédigé : « 4. Les huiles alimentaires usagées sorties du statut de déchet, conformément à l’arrêté du 24 août 2016 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les déchets graisseux et les huiles alimentaires usagées pour un usage en tant que combustib...

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « favorisent leur remplacement par » les mots : « installent, lorsque cela est techniquement réalisable, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre systématique le remplacement des corbeilles de propreté dans l’espace public par des poubelles permettant au moins la collecte ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Au fil de l’examen des différents projets de loi, les missions de l’ADEME sont considérablement élargies. C’est notamment le cas, en matière de responsabilité élargie du producteur ; le rôle de l’age...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'objectif de ce projet de loi est d'améliorer l'ensemble des dispositifs de collecte des déchets : la généralisation de la consigne de tri et l'harmonisation des couleurs des contenants vont dans le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 12G introduit par le Sénat établit une obligation d'indication des modalités de traitement des déchets des travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments. Un certifica...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Chaque année des millions de personnes transitent par les aéroports, gares ferroviaires et gares routières. Ils représentent des lieux de consommation rapide où le tri n’est pas toujours possible. Il...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser l’acte de réparation pour le consommateur à travers la création d’une garantie légale sur les biens réparés qui ont dépassé le délai de prescription de la garantie lég...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre à disposition du consommateur une information relative à l’empreinte environnementale du processus de production des produits alimentaires, sous une forme claire e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux protéger les consommateurs des fausses informations ou de l’absence d’information sur la garantie légale de conformité en inscrivant l’absence d’information sur la garanti...