Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Après l'article 14 ter)

Dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement diligentera une enquête scientifique sur les risques sanitaires sur la santé humaine et animale de l'utilisation du rayonnement ionisant sur les aliments et emballages destinés au contact alimentaire. Cette enquête pourra mettre en exergue les effets du cumul d...

I. – Le 3° du I de l'article L. 412‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les inscriptions de toute nature relatives aux denrées alimentaires doivent être mises à disposition du grand public en ligne par les personnes morales qui les commercialisent, sous la forme de bases de données exploitables par des ti...

Les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ainsi que les emballages destinés au contact alimentaire ayant subi un traitement par rayonnement ionisant seront identifiés comme tels par une mention claire, visible et compréhensible par le consommateur, spécifiant le type de traitement, portée sur l'emballage ou le conditionnement...

L'article L. 1311‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce plan intègre les préoccupations environnementales dans ses objectifs de prévention, en particulier les impacts sanitaires des produits phytopharmaceutiques et des perturbateurs endocriniens sur la santé publique. Il prévoit notamment des mesures en ...

L'article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – À titre expérimental et dans le cadre d'une convention, pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°... du ... pour l'équili...

Le III de l'article L. 541‑10‑5 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1erjanvier 2022, il est mis fin à l'utilisation de contenants alimentaires, en matière plastique, de cuisson, de réchauffe et de service dans le cadre des services de restauration collective. » Exposé sommaire : Les matières...

L'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de toute denrée alimentaire contenant du dioxyde de titane en tant qu'additif alimentaire (E 171) sont suspendues à compter du 1er juin 2018 et ce jusqu'à ce que le Gouvernement, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement...

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 412‑7. – À compter de la promulgation de la loi n° du pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, l'indication de ch...

Après le II de l'article L. 254‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Ces certificats sont délivrés sous réserve du suivi d'une formation à la substitution des produits phytopharmaceutiques de synthèse par des alternatives, notamment des produits de biocontrôle. » Exposé sommaire : L'utilis...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 511‑7 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L'un de ces collèges est réservé aux organisations représentant les consommateurs, des collectivités territoriales et des associations de protection de la nature et de l'environnement. » Exposé somma...

L'État se donne pour objectif, à compter de 2022, de n'acheter que des produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée. Un décret précise les modalités d'application du présent article. Exposé sommaire : A l'instar de l'article 48 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'env...

Le premier alinéa de l'article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , en toute circonstance, y compris lors des opérations d'abattage. » Exposé sommaire : L'article L214‑3 indique l'interdiction d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus...

I. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L 230‑5‑2. – Au plus tard le 1er janvier 2022, les personnes morales de droit public qui ont la charge d'un restaurant collectif utilisent prioritairement des produits de saison, tels que mentionnés à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, pour tous les fruits et...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «Art. L. 230‑5‑2. – Au plus tard le 1er janvier 2020, les gestionnaires d'organismes de restauration collective publics sont tenus de proposer un plan annuel de diversification des protéines prévoyant un menu alternatif hebdomadaire à faible teneur en protéines animales, et incluant de...

L'article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II.– À titre expérimental et dans le cadre d'une convention, pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n°... du ..., l'État peut c...

I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° À l'article L. 312‑17‑3, après les mots :« dans les écoles, », sont insérés les mots :« collèges et lycées, à raison d'au moins une séance annuelle, » ; 2° La première phrase du second alinéa de l'article L. 551‑1 est complétée par les mots : « et à la sensibilisation aux bonnes pratiques ali...

I. – Substituer à l'alinéa 2 les cinq alinéas suivants : «Art L. 230‑5‑1. – Au plus tard le 1er janvier 2022, les personnes morales de droit public incluent, dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont elles ont la charge : « – 20 % de produits issus de l'agriculture biologique ; « – et 30 % de produits bénéfici...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «Art. L. 230‑5‑2. – Au plus tard le 1er janvier 2020, les gestionnaires d'organismes de restauration collective publics sont tenus de proposer annuellement à leurs structures dirigeantes un plan de diversification de protéines, incluant des alternatives à base de protéines végétales aux...

I. - Le 1° de l'article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - le logo « Haute valeur environnementale » ou la mention « issus d'une exploitation de haute valeur environnementale », attestant de la qualité environnementale des produits ; » II. - En conséquence, le dernier alinéa du 2° du...

I. – Substituer à l'alinéa 2 les neuf alinéas suivants : «Art L. 230‑5‑1. – Au plus tard le 1er janvier 2022, les personnes morales de droit public incluent, dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont elles ont la charge : « 1° 20 % de produits issus de l'agriculture biologique ou de surfaces agricoles en conver...