Les interventions de Barbara Pompili sur ce dossier

214 amendements trouvés


06/11/2019 — Amendement N° CF1435C au texte N° 2272 - Article 68 (Adopté)
M. Cellier, Mme Peyrol, Mme Pompili

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Avant le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le soutien à l’export des énergies renouvelables via l’octroi de garanties de l’État. Ce rapport précise notamment la part des énergies renouvelables dans le portefeuille des garanties de l’État, les freins éventu...

06/11/2019 — Amendement N° CF1033C au texte N° 2272 - Article 68 (Adopté)
M. Cellier, Mme Peyrol, Mme Pompili

Après le mot « recherche » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « , l’exploitation et la production de charbon ainsi que la production d’énergie à partir de charbon. ». Exposé sommaire : Depuis 2015, la France a pris l’engagement de ne plus subventionner via la Coface puis BPIFrance Assurance Export des projets liés au charbon. L’article ...

06/11/2019 — Amendement N° CF1437C au texte N° 2272 - Article 68 (Adopté)
Mme Peyrol, M. Cellier, Mme Lebec, Mme Pompili

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « L’article L. 432‑4-2 du même code est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « sur » sont insérés les mots : « l’état de l’ensemble des garanties octroyées dans le domaine de l’énergie et » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Ce rapport comprend la liste...

06/11/2019 — Amendement N° CF1285C au texte N° 2272 - Après l'article 50 (Rejeté)
Mme Pompili, M. Arend, Mme Bureau-Bonnard, Mme Chapelier, M. Chassaing, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, Mme De...

I. – L’article 244quater U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le 2 est ainsi modifié : i) Après le 3° , il est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis Soit de travaux permettant d’atteindre une performance énergétique de niveau « BBC rénovation » ou assimilée du logement, réalisés dans un délai infé...

06/11/2019 — Amendement N° CF1116C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Non soutenu)
Mme Pompili, M. Zulesi, Mme Tuffnell, Mme Abba, M. Alauzet, M. Arend, Mme Chapelier, Mme Couillard, Mme Yolaine de Co...

I. – L’article 199novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du A du I, après les mots : « ou en l’état futur d’achèvement » sont insérés les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif » ; 2° Le 1° du B du I est abrogé. II. – Le I est applicable au 1er juillet 2020. Exposé somma...

06/11/2019 — Amendement N° CF1036C au texte N° 2272 - Article 68 (Adopté)
M. Cellier, Mme Peyrol, Mme Pompili

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « « La garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour des projets de production d’hydrocarbures liquides prévoyant un torchage de routine du gaz émis lors de l’exploitation du gisement. « « Par exception, la garantie de l’État peut être accordée aux projets, p...

06/11/2019 — Amendement N° CF1188C au texte N° 2272 - Article 50 (Retiré)
Mme Provendier, Mme Braun-Pivet, Mme Rilhac, M. Anato, M. Ardouin, M. Besson-Moreau, Mme Bergé, Mme Pascale Boyer, Mm...

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après les mots : « de repas », insérer les mots : « et de produits d’hygiène ». Exposé sommaire : La lutte contre l’urgence et l’exclusion sociale ne se limite pas à la fourniture gratuite de repas, de logement et de soins de santé mais elle inclut aussi l’accès gratuit aux produits d’hygiène. En effet,...

06/11/2019 — Amendement N° CF1250C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Retiré)
Mme Tuffnell, Mme Pompili, Mme Abba, M. Zulesi, M. Morenas, Mme De Temmerman, Mme Rossi, Mme Rilhac, M. Sorre, M. Hau...

Le 3° de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme est abrogé. Exposé sommaire : L’artificialisation, qui entraîne une perte d’espaces naturels, agricoles et forestiers, et ce faisant une disparition des services écosystémiques, progresse à un rythme annuel estimé entre 16 000 et 60 000 hectares. La France qui a adopté un objectif de zéro a...

06/11/2019 — Amendement N° CF1244C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Retiré)
Mme Tuffnell, Mme Pompili, Mme Abba, M. Zulesi, M. Morenas, Mme De Temmerman, Mme Rossi, Mme Rilhac, M. Sorre, M. Hau...

I. – Au deuxième alinéa de l’article 1393 du code général des impôts, les mots : « , mines et tourbières » sont remplacés par les mots : « et mines ». II. – L’article 1395 Bbis du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : «Art. 1395 B bis. – L'exonération des propriétés non bâties prévue au I du présent article est portée...

06/11/2019 — Amendement N° CF1251C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Non soutenu)
Mme Tuffnell, Mme Pompili, Mme Abba, M. Zulesi, M. Morenas, Mme De Temmerman, Mme Rossi, Mme Rilhac, M. Sorre, M. Hau...

Au 6° de l’article L. 331‑13 du code de l’urbanisme, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 4 000 € » et le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € ». Exposé sommaire : Une aire de stationnement extérieure est imposée de 2 000 à 5 000 euros par emplacement (selon la délibération de la collectivité terri...

06/11/2019 — Amendement N° CF1245C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Retiré)
Mme Tuffnell, Mme Pompili, Mme Abba, M. Zulesi, M. Morenas, Mme De Temmerman, Mme Rossi, Mme Rilhac, M. Sorre, M. Hau...

I. – À la fin du 1° du I de l’article 1519 I du code général des impôts, après les mots : « carrières, ardoisières, sablières », les mots « , tourbières » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement ...

06/11/2019 — Amendement N° CF1439C au texte N° 2272 - Article 68 (Adopté)
Mme Peyrol, M. Cellier, Mme Pompili

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 432‑4-2 du même code, il est inséré un article L. 432‑4-3 ainsi rédigé : «Art. L. 432‑4-3. –L’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432‑2 met à la disposition du public la liste détaillée des opérations ayant bénéficié de garanties publiques octro...

06/11/2019 — Amendement N° CF1117C au texte N° 2272 - Après l'article 58 (Non soutenu)
Mme Pompili, M. Zulesi, Mme Tuffnell, Mme Abba, M. Alauzet, M. Arend, Mme Chapelier, Mme Couillard, Mme Yolaine de Co...

I. – L’article 199novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du A du I, après les mots : « ou en l’état futur d’achèvement » sont insérés les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif » ; 2° Le 1° du B du I est abrogé. II. – Le I est applicable au 1er janvier 2021. Exposé somma...

06/11/2019 — Amendement N° CF1191C au texte N° 2272 - Article 50 (Retiré)
Mme Provendier, Mme Braun-Pivet, Mme Rilhac, M. Anato, M. Ardouin, M. Besson-Moreau, Mme Bergé, Mme Pascale Boyer, Mm...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette dérogation s’applique également aux versements effectués par les entreprises au profit d’organismes sans but lucratif œuvrant dans la lutte contre l’exclusion sociale qui procèdent à la fourniture d’équipements de première nécessité. » Exposé sommaire : L’urgence sociale ne se limite pas...

06/11/2019 — Amendement N° CF1436C au texte N° 2272 - Article 68 (Adopté)
Mme Peyrol, M. Cellier, Mme Pompili

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le dernier alinéa de l’article 15 de la loi n° 49‑874 du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d’ordre économique et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les opérations concernées présentent des effets environnementaux et sociaux potentiellement négatifs ...

06/11/2019 — Amendement N° CF393C au texte N° 2272 - Article 43 (Non soutenu)
Mme Pompili, M. Giraud, Mme Abba, Mme Tuffnell, M. Gaillard, Mme Mörch, M. Arend, M. Baichère, Mme Pascale Boyer, Mme...

I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 137 », le nombre : « 5 145 ». II. – En conséquence, à la vingt-septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 4 888 », le nombre : « 4 880 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à transférer 8 équival...

06/11/2019 — Amendement N° CF452C au texte N° 2272 - Article 43 (Non soutenu)
M. Cellier, Mme Pompili

I. – À la trentième-et-unième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 1 356 », le nombre : « 1 359 ». II. – En conséquence, à la vingt-septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 4 888 », le nombre : « 4 885 ». Exposé sommaire : Par ses actions de réglementation, d’...

06/11/2019 — Amendement N° CF392C au texte N° 2272 - Article 43 (Non soutenu)
M. Gaillard, Mme Pompili, Mme Françoise Dumas, Mme Bagarry, M. Cazenove

I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 137 », le nombre : « 5 162 ». I. – En conséquence, à la vingt-septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 4 888 », le nombre : « 4 863 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever le plafond de...

06/11/2019 — Amendement N° CF451C au texte N° 2272 - Article 43 (Non soutenu)
M. Cellier, Mme Pompili

I. – À la trentième-et-unième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 1 356 », le nombre : « 1 361 ». II. – En conséquence, à la vingt-septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 4 888 », le nombre : « 4 883 ». Exposé sommaire : Par ses actions de réglementation, d’...

06/11/2019 — Amendement N° CF450C au texte N° 2272 - Article 43 (Non soutenu)
M. Cellier, Mme Pompili

I. – En conséquence, à la trentième-et-unième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 1 356 », le nombre : « 1 365 ». II. – À la vingt-septième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 4 888 », le nombre : « 4 879 ». Exposé sommaire : Par ses actions de réglementation, d’...