Les interventions de Bastien Lachaud sur ce dossier

105 amendements trouvés


22/09/2017 — Amendement N° 252 au texte N° 164 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VIIbis ainsi rédigé : « CHAPITRE VII bis : « Saisies inamicales » « Aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, la société commerciale immatriculée au registre du commerce à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comp...

22/09/2017 — Amendement N° 251 au texte N° 164 - Article 2 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « provoquent à la violence, ». Exposé sommaire : En prévoyant que la fermeture de lieux de culte est possible lorsque les propos, écrits, activités, provoquent à la violence, le texte sort du strict champ de la lutte contre les actes de terrorisme. Une telle mesure de police administrative spéciale anti-te...

22/09/2017 — Amendement N° 250 au texte N° 164 - Article 2 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Substituer aux alinéas 4 à 7 les treize alinéas suivants : «Art. L. 227‑1. – I. – A. – Aux motifs de prévenir les troubles à l'ordre public et à la sécurité publique, acception qui peut comprendre la prévention des actes de terrorisme, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut ordonner la fermeture pr...

22/09/2017 — Amendement N° 249 au texte N° 164 - Article 2 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par ce projet de loi et par cet article, le Gouvernement continue une surenchère sécuritaire qui ne protège pas, mais au contraire affaiblit et fait le jeu des assaillants. En effet, l'utilisation dans une durée particulièrement longue (six prorogations de l'état d'urgence depuis novembre 2015) des me...

22/09/2017 — Amendement N° 248 au texte N° 164 - Article 1er (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ne pas permettre aux agents de la police municipale de participer au dispositif des périmètres de protection. A l'instar des agents de sécurité privée, ils ne sont pas soumis à la déontologie de la police nationale et de la gendarmerie. Mais surtout leur intervention marq...

22/09/2017 — Amendement N° 247 au texte N° 164 - Article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la phrase permettant à des agents de sécurité privée de participer aux mesures de sécurisation des périmètres de protection (y compris palpations et fouilles). Mais surtout, leur intervention dans ce dispositif marque une privatisation des missions ...

22/09/2017 — Amendement N° 246 au texte N° 164 - Article 1er (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Sécurité des lieux ou événements soumis à un risque d'actes de terrorisme «Art. L. 226‑1. – Afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement soumis à un risque d'actes de terrorisme, le...

22/09/2017 — Amendement N° 245 au texte N° 164 - Article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par ce projet de loi et par cet article, le Gouvernement continue une surenchère sécuritaire qui ne protège pas, mais au contraire affaiblit et fait le jeu des assaillants. En effet, l'utilisation dans une durée particulièrement longue (six prorogations de l'état d'urgence depuis novembre 2015) des me...

12/09/2017 — Amendement N° CL203 au texte N° 104 - Après l'article 7 bis (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

À titre expérimental, pour une durée d'un an et dans les conditions définies par un décret en Conseil d'État, lors de chaque contrôle d'identité réalisé en application de l'article 78‑2 du code de procédure pénale, il est systématiquement procédé à l'enregistrement prévu à l'article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure par les agents équi...

11/09/2017 — Amendement N° CL205 au texte N° 104 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

 « Après l'article L. 151‑1 du code monétaire et financier, il est inséré l'article L. 151‑1‑3 ainsi rédigé : « «Art. L. 151‑1‑3. – I. – Les investissements étrangers réalisés par une personne physique ou morale d'un État inscrit sur la liste établie par l'arrêté mentionné par l'article L. 151‑1 bis sont interdits, sauf autorisation expresse et...

11/09/2017 — Amendement N° CL197 au texte N° 104 - Après l'article 8 bis (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

L'article 6nonies de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié : 1° Après le 5° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Afin de mener les missions sus-citées, la délégation peut donner des instructions générales aux services de renseignement, notamment en ce q...

11/09/2017 — Amendement N° DN11 au texte N° 104 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

 « I. Après le V de l'article L. 2335-3 du code de la défense, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « L'autorisation préalable d'exportation mentionnée au I ne peut concerner un Etat engagé dans une intervention militaire extérieure sans mandat de l'Organisation des nations unies. » II. Après l'alinéa 1 de l'article L. 2335-4 du code de la dé...

11/09/2017 — Amendement N° CL173 au texte N° 104 - Article 2 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Substituer aux alinéas 4 à 7 les 14 alinéas suivants : «Art. L. 227‑1. – Cet article rappelle et précise les principales dispositions permettant la fermeture des lieux de culte au titre des différents pouvoirs de police administrative générale et spéciale, ainsi que des compétences spécifiques de l'autorité judiciaire. I. – A. – Aux motifs de...

11/09/2017 — Amendement N° CL163 au texte N° 104 - Article 9 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par ce projet de loi et par cet article, le Gouvernement continue une surenchère sécuritaire qui ne protège pas, mais au contraire affaiblit et fait le jeu des assaillants. Cette restriction / diminution / limitation permanente de garanties actuellement associées à l'état de droit est donc non seuleme...

11/09/2017 — Amendement N° DN10 au texte N° 104 - Article 9 (Rejeté)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Par ce projet de loi et par cet article, le Gouvernement continue une surenchère sécuritaire qui ne protège pas, mais au contraire affaiblit et fait le jeu des assaillants. Cette restriction / diminution / limitation permanente de garanties actuellement associées à l'état de droit est donc non seulemen...

11/09/2017 — Amendement N° CL186 au texte N° 104 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

 « Après l'article L. 151‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 151‑1‑1 ainsi rédigé : « «Art. L. 151‑1‑1. – I. – Sont considérés comme « finançant directement ou indirectement les actes terroristes » les États dont il est constaté qu'ils ont financé directement ou indirectement des entités, groupes et personnes ayant co...

11/09/2017 — Amendement N° CL177 au texte N° 104 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

I. – L'article 1741 A du code général des impôts est abrogé. II. – L'article L. 228 du livre des procédures fiscales est abrogé. Exposé sommaire : Lutter efficacement contre les actes terroristes en France et à l'échelle internationale implique nécessairement de s'attaquer aux racines profondes de ces actes, à savoir notamment leur financeme...

11/09/2017 — Amendement N° CL202 au texte N° 104 - Après l'article 7 bis (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Au huitième alinéa de l'article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « quel que soit son comportement » sont supprimés. Exposé sommaire : L'actuel projet de loi vise à renforcer les pouvoirs de police administrative et augmente partant le risque d'arbitraire. Il est essentiel que nous nous assurions, dans un objectif évident de paix ...

11/09/2017 — Amendement N° CL199 au texte N° 104 - Après l'article 7 bis (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Leb) du 2° de l'article 1er et les articles 4, 11 et 14 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale sont abrogés. Exposé sommaire : Dans la lignée du présent projet de loi, les garanties de l'état de dro...

11/09/2017 — Amendement N° CL165 au texte N° 104 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre V du titre III du livre III de la partie 2 du code de la défense est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa du I de l'article L. 2335‑3, après les mots : « l'autorité administrative », sont insérés les mots : « après avis favorable des commissions compétentes de chaque assemblée dans les conditions ...