Les interventions de Bastien Lachaud sur ce dossier
177 amendements trouvés
Au troisième alinéa, supprimer les mots : « pendant une durée ne pouvant excéder un mois à compter de la naissance de l’enfant. ». Exposé sommaire : Le délai d’un mois est beaucoup trop court pour déterminer dans quel sexe déclarer l’enfant. Les examens médicaux complexes nécessitent plus de temps. En outre, afin d’éviter les erreurs d’assig...
Compléter le quatrième alinéa par les mots : « ainsi qu’au respect de leurs droits humains ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner également des informations qualitatives sur ces opérations, de manière notamment à faciliter les travaux des institutions françaises chargées du suivi des conventions de l’ONU dont il a été relevé qu’el...
Compléter le deuxième alinéa par la phrase suivante : « Il informe aussi l’enfant ayant consenti personnellement à l’opération. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un sous-amendement de clarification visant à préciser que, bien évidemment, la stérilisation de l’enfant doit être consentie par celui-ci et qu’il doit être ainsi lui aussi recevoir l...
Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et unanime ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser les modalités décisionnelles au sein de la RCP. En effet, les conséquences de cette décision seront importantes et irréversibles pour la personne concernée. Il convient de minimiser les risques d’erreur, et ne pas risquer une intervention...
Au deuxième alinéa, après le mot : « loyale, », insérer les mots : « respectueuse des droits humains, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement conduit à son terme la logique de l’amendement en explicitant bien que le principe de loyauté et de clarté de l’information commande de faire aux parents une annonce positive du diagnostic, en insist...
Au deuxième alinéa, après le mot : « pluridisciplinaire », insérer les mots : « , comprenant au moins deux universitaires issus du champ des sciences sociales, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement poursuit jusqu’au bout la logique de l’amendement qui souligne dans son exposé des motifs la nécessité d’une équipe réellement pluridsciplina...
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « Les décisions de refus peuvent faire l’objet d’un recours devant un juge, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : L’assistance médicale à la procréation est la résultante d’un cheminement individuel, de couple, qui peut prendre un temps important. Ce...
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Pour les enfants conçus par assistance médicale à la procréation et nés avant l’entrée en vigueur de la loi n° ... du ... relative à la bioéthique, le lien de filiation à l’égard du parent qui n’a pas accouché peut être établi par un officier d’état civil par l’homologation du consentement au don...
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. L’article 6‑1 du titre préliminaire du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les dispositions prévues à l’article 312 du code civil sont applicables, que les parents soient de même sexe ou de sexe différent. » II. – En conséq...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel, pour que nous puissions avoir ce débat, et engager la réflexion sur ce sujet. En effet, nombre de difficultés émanent de cette mention du sexe à l’état civil. Par...
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article 6‑1 est ainsi complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les dispositions prévues à la section 3 du chapitre II du titre VII s’appliquent que les parents soient de même sexe ou de sexe différent. » II. – En conséquence, après l’aliné...
À l’alinéa 12, après le mot : « notaire », insérer les mots : « ou à un juge ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons nous assurer que le consentement au don puisse être effectué devant un juge. En effet, ce type d’acte devant les notaires constitue un coût supplémentaire pour les couples, ce que nous souhaitons absolument ...
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « À la section 1, après le premier alinéa de l’article 310‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La modification de la mention du sexe à l’état civil de l’un des parents biologiques ne peut empêcher la mention des parents à l’acte de naissance, ni la reconnaissance, ni l’acte de not...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le système de filiation mis en place par cet article est totalement loufoque. Il consacre un recul important pour les couples homosexuels qui ont recours à l'assistance médicale à la procréation. Il mentionne qu'aucune filiation doublement paternelle ou maternelle ne peut être établie envers un enfant,...
Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une absurdité et une incohérence du texte. En effet, celui-ci tend à interdire qu’il soit établi une double filiation maternelle ou paternelle à l’égard d’un même enfant. Cela n’a aucun sens, puisque l’adoption plénière est déjà autorisée pour les couples homosexu...
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A. – L’article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les dispositions de l’article 316 s’appliquent que les parents soient de même sexe ou de sexe différent. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l’établissement de la filiati...
Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : La cessation de la communauté de vie ne doit pas venir stopper un projet d’assistance médicale à la procréation. Elle est établie, par la jurisprudence, par faisceau d’indice, et suppose le plus souvent que les conjoints doivent partager une résidence et des conditions matérielles d’existence. Nous p...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La gratuité du don doit rester totale. Une distinction honorifique à destination des donneuses et donneurs est une contrepartie inutile et dangereuse : les personnes qui procèdent à des dons n’ont pas besoin d’une félicitation quelconque de la société pour s’apercevoir de la justesse de leur acte. Ce ...
A l’alinéa 48, substituer aux mots : « ou lorsque ce médecin, après concertation au sein de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, » les mots : « ou que l’équipe clinicobiologique pruridisciplinaire, en collégialité ». Exposé sommaire : La formulation du projet de loi actuel laisse à penser qu’un seul médecin, après s’être certes c...
I. – Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « 10° (nouveau) La couverture des frais relatifs aux actes et traitements liés à la préservation de la fertilité et à l’assistance médicale à la procréation. » II. – En conséquence, après les mot : « un » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 51 : « des 9° et 10° ainsi rédigés : ». Exposé somm...