Les interventions de Béatrice Descamps sur ce dossier

146 amendements trouvés


28/01/2021 — Amendement N° 1216 au texte N° 3797 - Article 22 bis (Retiré)
Mme Thill, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Naegelen,...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 4° Ceux inscrits dans les fichiers mentionnés aux articles 706‑25‑3 à 706‑25‑14 du code de procédure pénale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter à la liste des motifs d’interdiction de diriger un établissement d’enseignement du premier ou du second degré ou tout établissement de formation accueillan...

28/01/2021 — Amendement N° 1215 au texte N° 3797 - Après l'article 22 bis (Retiré)
Mme Thill, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Naegelen,...

Le I de l’article L. 911‑5 du code de l’éducation est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Ceux frappés d’une décision, même non encore définitive, prononcée en application de l’article 421‑2‑5 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter à la liste des motifs d’interdiction de diriger un établissement d’enseignement du...

28/01/2021 — Amendement N° 1214 au texte N° 3797 - Article 43 (Non soutenu)
Mme Thill, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Naegelen,...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix », le mot : « trente ». Exposé sommaire : Cet article vise à porter l’interdiction faite à une personne condamnée pour fait de terrorisme à diriger ou administrer une association cultuelle de dix à trente ans. Dix ans sont en effet trop courts, puisqu’une personne, condamnée à vingt ou vingt-cinq an...

28/01/2021 — Amendement N° 1213 au texte N° 3797 - Article 43 (Non soutenu)
Mme Thill, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Naegelen, M. Warsmann, M. Zumkeller

À l’alinéa 2, après le mot : « cultuelle », insérer les mots : « ou culturelle ». Exposé sommaire : L’article 43 de ce projet de loi visant à interdire une personne condamnée pour fait de terrorisme à diriger ou administrer une association culturelle pendant une durée de dix ans. Ainsi qu’il a été rappelé lors des auditions des représentan...

28/01/2021 — Amendement N° 1212 au texte N° 3797 - Avant l'article 21 (Rejeté)
Mme Thill, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Warsmann

À l’intitulé de la section 1, après le mot : « à », insérer les mots : « la restriction de ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à interpeller la représentation nationale sur les conséquences du changement de régime de l’instruction en famille, d’un régime déclaratif où la liberté est le principe, à un régime dérogatoire où la l...

28/01/2021 — Amendement N° 1210 au texte N° 3797 - Article 3 (Rejeté)
Mme Thill, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Lagarde

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au premier alinéa, après le mot : « domicile », sont insérés les mots : « , toute inscription dans une association relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et du décret du 16 août 1901 pris pour l’exécution de la loi du 1er juille...

27/01/2021 — Amendement N° 846 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Labille, M. Benoit, M. Lagarde, Mme Sanquer, Mme Six, M. Favennec-Bécot, M. Morel-À-L'Huissier

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 131‑2 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « L’instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également, si les parents le souhaitent, être dispensée dans la famille dans les conditions fixées à l’article L. 131‑5. » «...

27/01/2021 — Amendement N° 842 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Non soutenu)
M. Labille, M. Favennec-Bécot, M. Benoit, M. Lagarde, Mme Sanquer, Mme Six, M. Morel-À-L'Huissier

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la présente loi sur l’instruction en famille et sur le phénomène de radicalisation chez les enfants. Exposé sommaire : L’article 21 en proposant de remplacer la liberté pour les parents de choisir pour leur enfant...

27/01/2021 — Amendement N° 839 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Labille, M. Favennec-Bécot, M. Benoit, M. Lagarde, Mme Sanquer, Mme Six, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le lien potentiel entre l’instruction en famille et la radicalisation des enfants instruits à domicile. » Exposé sommaire : L’article 21 en proposant de remplacer la liberté pour les parents de ...

27/01/2021 — Amendement N° 838 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Labille

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 21 en proposant de remplacer la liberté pour les parents de choisir pour leur enfant l’instruction à domicile par une régime d’autorisation délivré « par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation » semble non – proportionné eu égard des objectifs évoqués par le Gouvernement dans ...

27/01/2021 — Amendement N° 837 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Labille, M. Lagarde, M. Benoit, Mme Six, Mme Sanquer, M. Favennec-Bécot, M. Morel-À-L'Huissier

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Le libre choix des parents à instruire leur enfant à domicile dans le respect du droit de l’enfant à l’instruction défini à l’article L. 131‑1‑1 et de l’intérêt supérieur de l’enfant. » ; » Exposé sommaire : L’article 21 en proposant de remplacer la liberté pour les parents de choisi...

27/01/2021 — Amendement N° 778 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Non soutenu)
Mme Descamps, Mme Auconie, M. Benoit, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme...

Dans un délai de six mois après la rentrée scolaire 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif du nombre d’élèves recensés en établissement hors contrat et pratiquant l’instruction en famille. Exposé sommaire : Aujourd’hui, le nombre d’élèves en établissement hors contrat ou en instruction à domicile est b...

27/01/2021 — Amendement N° 772 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
Mme Descamps, Mme Auconie, M. Benoit, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Six, Mme Thill

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Après la référence : « L. 122‑1‑1 », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « . À la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire, est organisé un contrôle spécifique portant sur l’acquisition des savoirs et compétences attendues en fin de cycle. Ces...

27/01/2021 — Amendement N° 700 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
Mme Descamps, Mme Auconie, M. Benoit, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme...

Au début de l’alinéa 18, substituer aux mots : « En application de l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé pendant deux » les mots : « Par exception à l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé pendant un ». Exposé sommaire : Jusqu’al...

27/01/2021 — Amendement N° 697 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
Mme Descamps, Mme Auconie, M. Benoit, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis L’existence d’une conviction pédagogique devant être justifiée par la présentation d’un projet éducatif. Dans ce cas, dans les deux mois suivant la réception de la demande, et après examen du projet éducatif, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut effectuer, lor...

27/01/2021 — Amendement N° 694 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
Mme Descamps, Mme Auconie, M. Benoit, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme...

Substituer aux alinéas 2 à 17 les neuf alinéas suivants : « 1° L’article L. 131‑5 est ainsi modifié : « a)À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « , justifiant ce choix par l’un des motifs suivants : » ; « b) Après le même premier alinéa, sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés : « 1° L’état de...

27/01/2021 — Amendement N° 691 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
Mme Descamps, Mme Auconie, M. Benoit, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme...

Substituer aux alinéas 2 à 16 les neuf alinéas suivants : « 1° L’article L. 131‑5 est ainsi modifié : « a)À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « , justifiant ce choix par l’un des motifs suivants : » ; « b) Après le même premier alinéa, sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés : « 1° L’état de...

27/01/2021 — Amendement N° 688 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
Mme Descamps

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rôle du législateur a pour but d’œuvrer pour que tous les élèves évoluent, progressent, s’épanouissent, s’enrichissent et acquièrent des compétences dans les conditions qui leur sont le plus adaptées, et dont la société a cette responsabilité. Si l’école peut apporter à nos enfants tant au niveau d...

27/01/2021 — Amendement N° 612 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Rejeté)
M. Naegelen, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la présente loi sur l’instruction en famille et sur le phénomène d’endoctrinement chez les enfants. Exposé sommaire : Le présent article 21 pose le principe de la scolarisation obligatoire de l’ensemble des enfant...

27/01/2021 — Amendement N° 611 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Naegelen, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, Mme Six

À la première phrase de l’alinéa 14, après la première occurrence du mot : « enfant », insérer les mots : « ou à des convictions pédagogiques ». Exposé sommaire : Le présent article 21 pose le principe de la scolarisation obligatoire de l’ensemble des enfants aujourd’hui soumis à l’obligation d’instruction, soit les enfants âgés de trois à...