Protection des enfants
(Présentation)

Après l’article 375‑4 du code civil, il est inséré un article 375‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. 375‑4‑1. – Lorsque le juge des enfants ordonne une mesure d’assistance éducative en application des articles 375‑2 à 375‑4, il peut proposer aux parents une mesure de médiation familiale, sauf si des violences sont alléguées par l’un des parents ...

Le chapitre I^er du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑10. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés, après information du président du conseil départemental, à v...

Après la première occurrence du mot : « le » rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2 : « département qui accueille le mineur réorienté dans ce cadre ne peut procéder à une réévaluation de sa minorité et de son état d'isolement ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « sociale s’applique à tout le territoire national » les mots : « au titre de l’article L. 221‑2‑4 s’applique à tous les départements qui accueillent des mineurs réorientés en application du troisième alinéa de l’article 375‑5 du code civil ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurence du mot : « le », insérer les mots « président du ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « l’ », insérer les mots : « état d’ ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

L’article 375‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le juge des enfants peut demander au bâtonnier la désignation d’un avocat pour l’enfant capable de discernement lorsque son intérêt l’exige. » Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de permettre que le juge des enfant puisse, dès lors qu'il estime que c'es...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Après la première phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas d’urgence, le service informe le juge compétent dans un délai maximal de quarante-huit heures après la décision de modification du lieu de placement. » Exposé sommaire : Amendement de précision des modalités d'information du juge en cas d...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi que », les mots : « et définit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , qui comprend l’identification d’une autorité tierce extérieure à la structure » les mots : « . Ce dernier désigne une autorité extérieure à l’établissement ou au service ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au a) de l’article L. 313‑3 du code de l’action sociale et des familles, les références : « 11° et 12° » sont remplacées par les références : « 11° , 12° et 17° ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination relatif à compétence du président du conseil départemental et l...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° L’article L. 422‑4 est abrogé ; » II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer à la référence : « L. 422‑4 » la référence : « L. 423‑30‑1 ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, procéder à la même substitution. IV. – En conséquence, après l’alinéa 18, insér...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « affichés » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section 2 du chapitre I^er du titre IX du livre I^er du code civil est ainsi modifiée : « 1° Après le 5° de l’article 375‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sauf urgence, le juge ne peut confier l’enfant au titre des 3° à 5° qu’après évaluation par le service compétent des co...

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « réalisée », le mot : « effectuée ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 4, substituer au mot : « choisie », le mot : « désignée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « C. - Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures d’évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille dont l’activité est soumise à un régime d’autorisation en application du b du...

À l’alinéa 7, après le mot : « accueil » insérer les mots : « dans les conditions ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – À l’issue d’un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux mesures mises en œuvre au niveau national et départemental pour assurer la formation des professionnels au référentiel prévu au troisième ali...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « onzième », le mot : « douzième ». Exposé sommaire : Rédactionnel