Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 10 b)

À l'alinéa 2, après le mot : « européenne », insérer les mots : « , sous la condition de réciprocité d'incrimination et d'un même quantum minimal de peine, ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de pallier aux incertitudes nombreuses que la rédaction retenue par le Gouvernement ferait peser sur les demandeurs et d...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « non mariés », les mots : « au sens de l'article 388 du code civil ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer la condition de « non-mariés » pour les mineurs frères et sœurs de l'enfant bénéficiaire du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire, ainsi que de préciser que...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – À la fin de l'article L. 411‑1 du même code, les mots : « mineurs de dix-huit ans » sont supprimés. « III. – À l'article L. 411‑2 du même code, les mots : « mineurs de dix-huit ans » sont supprimés. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de compléter l'article 1 e...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Après le mot : « enfants », la fin duc du 8° est supprimée ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de compléter l'article 1 en ouvrant l'octroi d'une carte de séjour de plein droit à tous les enfants de réfugiés, apatrides ou protégés subsidiaires. En effet, en l'état act...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du 8°, après le mot : « réfugié », sont insérés les mots : « , apatride, ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire » ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de prolonger l'esprit de l'article 2 de ce projet de loi en égalisant l'accès au sé...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 7 les deux alinéas suivants : « 3° Après l'article L. 314‑11, sont insérés les articles L. 314‑11‑1 et L. 314‑11‑2 ainsi rédigés : «Art. L. 314-11-1. – Une carte de résident est délivrée, dès sa première admission au séjour : » II. – En conséquence, à l'alinéa 14, substituer aux mots : « séjour pluriannuelle ...

I. – Après le mot : « enfants », supprimer la fin de l'alinéa 11. II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 22. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de compléter l'article 1 en ouvrant l'octroi d'une carte de séjour de plein droit à tous les enfants de réfugiés, apatrides ou protégés subsidiaires. En ...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et de l'existence des structures à même de prendre en charge de façon spécifique les victimes de la traite des êtres humains ou les cas de graves violences physiques ou sexuelles. » Exposé sommaire : Cet amendement, issu de la recommandation n° 2 de la Délégation aux droits des femmes, a pour objet de pr...

Le Gouvernement peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, la mise en place d'un dispositif d'accueil de certains demandeurs d'asile par des particuliers dans des conditions définies par décret et placé sous le contrôle de l'office français de l'immigration et de l'intégration. Exposé sommaire : Cet amendement, issu d...

Avant l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 316‑1, est insérée la phrase suivante : « « Cette même carte de séjour temporaire est délivrée à la personne qui s'est constituée partie civile au sens de l'article 85 du code de procédure pénale ». » Exposé sommaire : Par...

 « L'article L. 311‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rétabli : « «Art. L. 311‑2. – Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de titre de séjour, autres que celles prévues aux articles L. 723‑1 et L. 812‑2, vaut décision implicite d'acceptation. » » Exposé sommaire : Par cet ame...

Après le mot : « est », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article L. 316-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que « l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à l'étranger qui bénéficie d...

Avant l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 316‑3 les mots : « l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515‑9 du code civil, en raison des » sont remplacés par les mots : « la personne victime de ». » Exposé sommaire : Par cet amendement principal, n...

 « Après l'article L. 313‑14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est inséré l'article L. 313‑14‑1 ainsi rédigé : « «Art. L. 313‑14‑1. – Une carte de séjour pluriannuelle est délivrée de plein droit : « « 1° À l'étranger résidant habituellement en France et titulaire d'un contrat à durée indéterminée, auquel cas ...

 « I. – Les articles L. 311‑13 et L. 311‑14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont abrogés. « II. – La perte de recettes pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gén...

I. – La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée : 1° Le début du deuxième alinéa du 1 du D de l'article L. 311‑13 est ainsi rédigé : « Dbis. – Ces dispositions ne sont pas applicables aux réfugiés...(le reste sans changement). » ; 2° L'article L....

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «c)Le cinquième l'alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans, les préfets qui l'estiment nécessaire peuvent, dans les régions et département volontaires, pour un maximum de deux régions et de six départements, par redéploiement des crédi...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Conformément à l'article 37‑1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le représentant de l'État dans le département peut expérimenter dans les départements volontaires, pour un maximum de six départements, la mise en ...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – À la fin de l'article L. 411‑1 du même code, les mots : « mineurs de dix-huit ans » sont supprimés. « III. – À l'article L. 411‑2 du même code, les mots : « mineurs de dix-huit ans » sont supprimés. » II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la mention : « I. – »...

À l'alinéa 4, les mots : « après le mot : « étranger » sont insérés les mots : « détenteur de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 316‑3 » » sont remplacés par les mots « le mot : « étranger » est remplacé par le mot : « personne ». » Exposé sommaire : Par cet amendement principal, nous proposons de consacrer une égalité entre les ...