Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 36)

L’article L. 1431‑3 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le bénéficiaire de la prestation de transport est une entreprise, il s’acquitte d’une contribution assise sur la quantité de gaz à effet de serre mentionnée au premier alinéa. » ; 2° Au deuxième alinéa, ...

Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Nonobstant les dispositions qui précèdent, l’occupation nouvelle ou l’usage nouveau de sols dans un espace déjà urbanisé n’est pas considéré comme une opération d’artificialisation. » Exposé sommaire : La définition de l’artificialisation résultant du projet de loi articulée autour de l’occupati...

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Cependant les énergies renouvelables incorporées majoritairement dans des énergies fossiles peuvent continuer de faire l’objet de publicité. » Exposé sommaire : La décarbonation de notre système énergétique peut dans certains cas passer une incorporation progressive d’éne...

Tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la stratégie nationale de réduction du plastique. Cette stratégie comprend notamment une comptabilisation précise des quantités de plastique mises sur le marché et recyclées par segment d’activité et par sous-catégorie de matières. Elle comprend également un programme ...

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « graves et durables ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation d’atteinte à l’environnement devant durer plus dix ans pour constituer l’infraction d’atteinte à l’environnement. En effet, le délai de dix ans exigés pour la durée des d...

L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national à compter du 1er janvier 2022. « Afin de tenir compte de l’absence éventuelle d’alternatives pour certains usages ou conditions particulières, des dérogations à l’interdiction mentionnée au premier alinéa peuvent...

L’article L. 611‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. - À partir du 1^er janvier 2021, le ministre en charge de l’agroalimentaire veille à développer pour l’ensemble du territoire métropolitain des pla...

À la première phrase du quatorzième alinéa du 2° du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement, la date : « 1^er janvier 2022 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2025 ». Exposé sommaire : Les milliers de TPE-PME des filières Fruits et Légumes alertent sur l’impossibilité de mettre en œuvre la suppres...

À compter du 1^er janvier 2022, chaque établissement public ou collectivité territoriale disposant de plus de 10 000 mètres carrés de bâtiments présente un rapport sur le taux d’utilisation de ses bâtiments. À compter du 1^er janvier 2025, chaque établissement public ou collectivité territoriale disposant de plus de 5 000 m...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 5 qui autoriser le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnances pour rationaliser les procédures d’autorisation prévues dans le code de l’urbanisme et le code de l’environnement pour accélérer les projets sur des terrains déjà artificialisés, dans les périm...

À l’alinéa 4, après le mot : « objectifs », insérer le mot : « chiffrés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'objectif flou de diminution de l'artificialisation en introduisant des objectifs chiffrés dans les documents de planification relatifs à l’habitat et à la mobilité. Cet amendement a été travaillé avec la LPO.

I. – Dans le cadre de la stratégie bas-carbone définie à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement, sont interdits du 31 décembre 2020 au 31 décembre 2030 : 1° La construction d’un ensemble commercial tel que défini à l’article L. 752‑3 du code de commerce ou d’un établissement à usage d’entrepôt logistique dont la surface totale est sup...

Rédiger ainsi cet article : « L’action des pouvoirs publics tend à ce que, d’ici le 1^er janvier 2030, 20 % de la surface de vente soient consacrés à la vente en vrac dans les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400 m². » Exposé sommaire : L’article 11 du projet de loi souhaite imposer un seuil de 20 % de la surface...

Après le mot : « partenaires », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « est consulté lorsque l’autorité organisatrice de la mobilité évalue sa politique de mobilité, telle que prévue aux articles L. 1231‑1‑1, L. 1231‑3 ou L. 1241‑1 du code des transports. » ; » Exposé sommaire : La démarche d’évaluation est une prérogative des autorités org...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « évalue au moins une fois par an » les mots : « émet un avis au moins une fois par an sur ». Exposé sommaire : La démarche d’évaluation est une prérogative des autorités organisatrices de la mobilité (AOM), tel que précisé aux articles L. 1231-1-1, L. 1231-3 et L. 1241-1 du code des transports. Or, la ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi que des habitants tirés au sort », les mots : « et peut associer des habitants tirés au sort ou choisis selon une procédure déterminée localement. » Exposé sommaire : La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a instauré le comité des partenaires pour renforcer le dialogue sur la poli...

À compter du 1^er janvier 2023, la délivrance des permis de construire est interdite pour tout bâtiment neuf ayant un coefficient d’occupation des sols inférieur à 0,3 sauf dérogation préfectorale. À compter du 1^er janvier 2027, le taux minimal du coefficient d’occupation des sols appliqué aux permis de construire pour tou...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‐0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les services de transports publics collectifs de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires, guidés, routiers ou fluviaux, à l’exception des services librement organisés mentionnés aux articles L. 2121‐12, L. 3111‐1...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Il rend compte de son action en matière d’urbanisme pour favoriser la proximité et la diversité des fonctions urbaines et rurales ». Exposé sommaire : La densité de population est un facteur essentiel afin d’assurer la présence la vivacité du tissu économique et social de proximité. En effet, e...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° La diversité, la proximité et la disponibilité de l’habitat, des services publics, des espaces commerciaux et artisanaux, des lieux culturels et des infrastructures sportives. » Exposé sommaire : Afin que la lutte contre l’artificialisation ne se traduise pas par une augmentation des temps de...