Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 36)

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Les parcs relais sont primordiaux dans la mise en œuvre des politiques de mobilité durable portées par les autorités organisatrices de mobilité (AOM). Ces parcs sont en effet très efficaces pour permettre un report modal de la voiture individuelle vers les transports collectifs, plus particulièrement lo...

Après le 9° du I. de l’article L. 100-4 du Code de l’énergie, insérer l’alinéa suivant : « 9° bis De multiplier par cinq la quantité de chaleur fatale récupérée et réutilisée in situ dans les bâtiments collectifs à l’horizon 2030 » Exposé sommaire : Le bâtiment et ses usages sont une source importante de gaspillage de chaleur : chaleur dégag...

I. – Au début de la section 1 du chapitre IX du titre I^er du livre II du code de l’environnement, il est inséré un article L. 219‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 219‑1 A. – Il est créé un conseil national pour l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la mer et des littoraux, leur adaptation au changement climatique e...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : «, notamment en encourageant le transport combiné ». Exposé sommaire : Amendement de précision, rappelant que la révision à la hausse de la TICPE proposée par la convention citoyenne pour le climat vise un rééquilibrage des coûts avec le fret ferroviaire. Cet amendement est issu d'une proposition de l'All...

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre II du titre III : « Réduire les émissions du transport de marchandises et améliorer le transport routier ». Exposé sommaire : Le transport de marchandises pèse lourd dans nos émissions de CO2 et le transport routier y prend une large part. Néanmoins, penser la décarbonation des transports uniquement par l...

Après l’article L. 2172‑4 du code de la commande publique, il est inséré un article rédigé L. 2172‑4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2172‑4‑1 – Lorsqu’un marché soumis aux dispositions du présent code donne lieu à transport ou livraison de biens, l’acheteur s’assure que ce transport est opéré en réduisant au maximum les émissions de g...

Après l’article L. 111‑10‑4-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111‑10‑4‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑10‑4‑2. – I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans, en cas de vente d’un bien immobilier situé dans une zone définie à l’article 232 du code général des impôts et dont le niveau de...

Le I de de l’article 1 de la loi 2019‑1428 d’orientation des mobilités est ainsi modifié :1° Après le 3° , il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :« 3° bis Renforcer la logistique d’aujourd’hui et préparer celle de demain, en l’adaptant aux mutations de notre modèle. La révolution numérique et les enjeux de développement durable impactent directe...

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « , et notamment, dans le cas des livraisons de biens, les émissions de gaz à effet de serre imputables au transport de ces biens ». Exposé sommaire : L’introduction d’un critère environnemental est un plus indéniable mais les auteurs du présent amendement estiment de bon sens de pré...

La deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article L. 219‑5-1 du code de l’environnement est complétée par les mots : « , de l’érosion du littoral et de la gestion intégrée du trait de côte ». Exposé sommaire : Lorsque les stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte sont élaborées, leur insertion dans les documents stratégiques d...

À compter du 1er janvier 2030, il est interdit de commercialiser du plastique fabriqué à partir d’énergie fossile. Les produits dérogatoires à cette interdiction sont précisés par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Cet article interdit à compter du 1er janvier 2030 de commercialiser du plastique fabriqué à partir d’énergie fossile.

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , en particulier ceux liés au transport ». Exposé sommaire : Informer les consommateurs sur l’empreinte carbone des produits est un progrès, mais ce progrès restera très incomplet si les consommateurs ne sont pas, dans le même temps, sensibilisés à l’impact climatique lié aux transp...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « d’ici au 1^er janvier 2030 ». Exposé sommaire : Le texte prévoit la suppression du remboursement partiel de TICPE dont bénéficie aujourd’hui les transporteurs professionnels. Ce mécanisme de fiscalité différencié est issu de la directive européenne énergie n°2003/...

I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans, l’État peut mettre en œuvre des « titre-bureau ». Ces titres de paiement sont remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie les frais générés par l’exercice par ces derniers de leur travail dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre II d...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Pour le gazole routier utilisé pour la propulsion des véhicules lourds de transport de marchandises, sera envisagée une évolution de la fiscalité du gazole professionnel dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif d’accise sur le gazole applicable aux véhicules particuliers d’ici le 1^er

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « I. – En application de l’article 62 et en conformité avec l’article L. 222‑9 du code de l’environnement, un décret... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser que les objectifs inscrits dans le présent projet de loi sont définis en application des dispositi...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « minéraux », insérer les mots : « différenciée selon leur potentiel émissif et les bonnes pratiques de réduction mises en œuvre ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « l’absence de dispositions équivalentes » les mots : « taxations équivalentes ». III. – En conséquence, à la de...

À l’alinéa 3, après le mot : « cohérence », insérer les mots : « avec les dispositions de l’article L. 1211‑3 du présent code et » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte les dispositions de l’article 9 de la loi d’orientation des mobilités qui a procédé à une modification de l’article L. 1211-3 du code des transpo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’azote constitue un élément nutritif essentiel pour la croissance des plantes. En effet, un déficit en azote peut amoindrir la fertilité du sol, les rendements de production et la qualité des produits cultivés (par exemple, la teneur en protéine pour le blé). Afin de réduire les impacts négatifs sur l...

Au Livre Ier du Titre II du Chapitre IV du Code la construction et de l’habitation, remplacer le 3° de l’article 124 -3 par : "3° La mention de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d’ouvrage, exception faite si le client exige une solidarité juridique". Exposé sommaire : Lors de certains travaux, tels qu...