Protection des victimes de violences conjugales
(Article 8)

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 30 000 euros » le montant : « 60 000 euros ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement corrige une erreur similaire à celle que présentait l'article 10 de la proposition de loi. Il convient, en effet, que l'amende encourue en répression d'un délit...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : «a) Au deuxième alinéa, après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent » ; ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par le mot : « parent ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le précédent.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article premier de la proposition de loi a pour objet de permettre aux juridictions civiles et pénales de retirer au conjoint violent l’exercice de l’autorité parentale. Pour l’auteur des violences, en effet, l’enfant est souvent un moyen de continuer à exercer son emprise sur sa victime ou sur ses p...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les quatre alinéas suivants : «1°bisAu dernier alinéa, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par les références : « aux 1° et 2° du » ; « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « « Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis sur la personne d’un mineur, le consentement ...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « En cas de condamnation pour un crime commis par un parent sur l’autre parent, les ascendants et descendants de la victime sont déchargés de leur obligation alimentaire à l’égard de l’auteur. » Exposé sommaire : Le présent amendement vient lever une ambiguïté rédactionnelle de l’article 6. Il privilégie également...

À l’alinéa 2, après le mot : « et » insérer le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ont été commises par l’un des époux sur l’autre ou sur l’enfant et » les mots : « sont alléguées par l’un des époux sur l’autre époux ou sur l’enfant, ou ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : Outre des modifications d'ordre rédactionnel, le prése...

À l’alinéa 2, après le mot : « ou » insérer le mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – L’article 131‑6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place ou en même temps que la peine d’emprisonnement, l’une ou plusieurs peines privatives ou restrictives de liberté prévues aux 6° , 7° , 10° , 12° , 13° et 14° du présent a...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’interdiction prévue » les mots : « l’une des obligations prévues ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle : le 17° de l'article 138 du code de procédure pénale prévoit plusieurs obligations (et non interdictions) que peut prononcer le juge : résider hors du domicile, abstenir d'y p...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « qui sont susceptibles de se renouveler ». Exposé sommaire : L'article 9 de la proposition de loi permet à l'officier de police judiciaire de procéder à la saisie des armes dans le cadre des perquisitions concernant des faits de violences, y compris s’il s’agit d’armes qui n’ont pas été l’objet du délit. I...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , et qui sont susceptibles de confiscation ». Exposé sommaire : L'article 9 de la proposition de loi permet à l'officier de police judiciaire de procéder à la saisie des armes dans le cadre des perquisitions concernant des faits de violences, y compris s’il s’agit d’armes qui n’ont pas été l’obj...