Mobilités
(Article 17)

I. – À l’alinéa 27, substituer à la référence : « L. 1262‑4 » la référence : « L. 1262‑5 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 28. Exposé sommaire : Amendement de coordination résultant de la publication de l’ordonnance n° 2019‑761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires.

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « et sous réserve des dispositions du présent 6° ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « accessibilité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « aux personnes handicapées, dans les conditions prévues à l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 49. Exposé sommaire : L’ouverture des données statiques de niveau de service 1 mentionné à l’annexe du règlement délégué est déjà prévue par le règlement européen délégué au 1er décembre 2019. Ces dispositions du règlement délégué étant d’application directe, il n’est pas nécessaire d’inscrire cette date dans la loi.

I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 7 : « Elle permet également l’adhésion d’opérateurs des autres modes de transport. » II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « L’accueil en gare des personnes handicapées et à mobilité réduite est effectué en un point d’accueil unique. » III. – En conséquence, supp...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « à ce titre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer l’alinéa 17. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 18 : « IV. – La collecte et la fourniture des données mentionnées à l’article L. 1115‑5 du code des transports sont effectuées le 1er décembre…(le reste sans changement). » III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 19 : « La fourniture des données menti...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « de ces » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « disposition », insérer les mots : « de ces autorités ». II. – En conséquence, à la même phrase, après la référence : « 3° », insérer les mots : « du présent article et sous réserve des dispositions du présent 8° ». Exposé sommaire : Proposition rédactionnelle visant à clarifier...

I. – Supprimer la dernière phrase. II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Un bilan de l’organisation des sessions d’examen est transmis au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 12, après la référence : « article 1er », insérer les références : « et du 2° de l’article 6 » II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au mot : « dixième » le mot : « onzième ». III. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer aux mots : « huitième à onzième » les mots : « neuvième à douzième ». Exposé sommai...