Projet de loi de finances pour 2021

I. – Les tableaux des quatrième et septième alinéas de l'article 777 du code général des impôts sont ainsi rédigés : «FRACTION DE PART NETTE TAXABLETARIF applicable (%) ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gén...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire que nous traversons a conduit de nombreux acteurs de la vie économique ( associations, entreprises etc ) à fermer leurs établissements non seulement pendant le confinement, mais ég...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire que nous traversons a conduit de nombreux acteurs de la vie économique ( associations, entreprises etc ) à fermer leurs établissements non seulement pendant le confinement, mais ég...

I – Après l’article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81ter A ainsi rédigé : «Art. 81ter A. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 6112‑3 du code de la santé publique et situés dans une zone de revitalisation rurale mentionné...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire que nous traversons a conduit de nombreux acteurs de la vie économique ( associations, entreprises etc ) à fermer leurs établissements non seulement pendant le confinement, mais ég...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire que nous traversons a conduit de nombreux acteurs de la vie économique ( associations, entreprises etc ) à fermer leurs établissements non seulement pendant le confinement, mais ég...

I. – Substituer à l’alinéa 178 les deux alinéas suivants : « 2° L’article 284bis B du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Véhicules porteurs de deux essieux ou d’un PTAC égal ou supérieur à 12 T, de plus de dix ans, mis en circulation sur la voie publique par les particuliers pour leur usage personnel et non commer...

I. – Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis Après le dixième alinéa du même Ibis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – soit l’essence à du superéthanol-E85 et une immatriculation à partir du 1er janvier 2021. Dans ce cas, le taux d’émission de dioxyde de carbone mentionné au c du présent Ibis est le taux renseign...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 115 : « – soit, d’une part, le gaz naturel ou le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85 et, d’autre part, l’essence ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 116, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». III. – En conséquence, après l’alinéa 118, insérer l’alinéa suivant : « – pour les véhicules co...

I. – Après l’alinéa 174, insérer l’alinéa suivant : «c) Au 1° du IV, le nombre : « 20 » est remplacé par le nombre : « 25 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exonérer les passagers en correspondance de la taxe d’aéroport. Le taux de celle-ci applicable à chaque passager en transit est actuellement de 65 %. Il faut souligner que depui...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’organiser la suppression de l’éco-contribution sur les billets d’avion, votée par loi de finances 2020 (Article 72), lorsque l’Union européenne adoptera une taxe de même natu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à affecter la fraction des recettes de la taxe de solidarité sur les billets d’avion correspondant au produit de l’éco-contribution sur les billets d’avion, votée lors de la loi d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 13 du projet de loi de finances pour 2020. Cet article avait pour objet de « simplifier la taxation de l’électricité ». Or, cette simplification interviendrait au détriment des ménages. La mesure voudrait harmoniser les tarifs d’accise sur l’électricité au niv...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli au 1343. A défaut d'un crédit d'impôt permettant d'inciter les bailleurs à proposer une annulation des loyers pour les secteurs les plus en difficulté, notamment dans le secteur ...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2021, un rapport sur le crédit d’impôt pour dépenses de recherche prévu à l’article 244quater B du code général des impôts, dédié aux sujets suivants : « 1° La mise en œuvre effective des dispositifs relatifs au rescrit crédi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «VI. – Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la fiscalité automobile en France. » Exposé sommaire : La fiscalité automobile, tant sur les véhicules propres comme pour les plus polluants, est bien moins punitive chez nos voisins, ce qui entrain...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Après de longs mois de fermeture administrative, de nombreux secteurs tels l’hôtellerie, la restauration, l’événementiel ou encore le transport aérien ; subissent de plein fouet les conséquences écon...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la fiscalité automobile en France. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose un rapport sur l’évaluation de la fiscalité automobile française (malus, bonus et prime à la conversion), afin n...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évaluation de la fiscalité automobile en France. » Exposé sommaire : La fiscalité automobile, tant sur les véhicules propres comme pour les plus polluants, est bien moins ...