Projet de loi de finances pour 2019

I. – L'article 157bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le montant : « 2 376 € » est remplacé par le montant : « 4 752 € » ; 2° Au début du troisième alinéa, le montant : « 1 188 € » est remplacé par le montant : « 2 376 € ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence p...

I. – Les deuxième et troisième alinéas du a du 5 de l'article 158 du code général des impôts sont ainsi rédigés : « Les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 20 % qui ne peut excéder 7 504 €. Ce plafond s'applique au montant total des pensions et retraites perçues par l'ensemble des membres du foyer fiscal. Chaque année, il est...

L'article 204 J du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'acompte, assorti des calculs qui l'ont déterminés, prévu au 2° du 2 de l'article 204 A est communiqué au contribuable par l'administration fiscale. » Exposé sommaire : Un principe fondamental de la démocratie veut que le contribuable puisse comprendre le...

I. – L'article 81 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 39° Les primes liées aux performances versées par l'État aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques et, le cas échéant, à leurs guides. » II. – L'article 4 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour ...

I. – Les primes liées aux performances versées par l'État aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux olympiques et paralympiques qui se sont déroulés en 2018 à Pyeongchang et, le cas échéant, à leurs guides, ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la cr...

I. – À l'alinéa 5, substituer respectivement aux montants : « 1 551 € » et « 3 660 € » les montants : « 2 301 € » et « 3 980 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV - La perte de recette pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de l'article 4 du présent projet de loi est d'abaisser les limites de la réduction d'impôt sur le revenu applicable aux contribuables domiciliés dans les collectivités visées à l'article 73 de la Constitution. Cette mesure aura pour principale conséquence une diminution significative du pouvoi...

I. – À l'alinéa 2, substituer au montant : « 2 450 », le montant : « 4 500 ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant : « 4 050 », le montant : « 6 100 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modérer la diminution des montants maximum de réduction d'impôt sur le revenu applicable aux contribuables...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer une mesure qui va impacter directement les classes moyennes outre-mer dont le montant de l'impôt va brutalement augmenter jusqu'à 2650 euros par an dans tous les outre-mer, soit 220 euros par mois, et impacter dans un second temps l'économie locale. Cette mesu...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article 87 A, les mots : « cette déclaration » sont remplacés par les mots « la déclaration mentionnée à l'article 87 » ; 2° À l'intitulé de la section VIII du chapitre 1er du titre 1er de la première partie du livre, les mots : « à la source » sont remplacés par le mot...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 1655 bis du CGI dispose que « l'acompte n'est pas versé lorsqu'il est inférieur à 100 euros ». Le présent projet de loi de Finances propose de remplacer le montant de 100 euros par le montant prévu à l'article 1965 L, soit 8 euros. Cela signifie qu'un acompte de 8 euros peut êt...

I. – Aux premier et deuxième alinéas et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa du 3 de l'article 199sexdecies du code général des impôts, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – La perte de recettes pour l'État...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° À l'impôt sur les revenus exceptionnels dus au titre de l'année 2018 en raison de la mise en œuvre du prélèvement à la source, et des années suivantes ; ». Exposé sommaire : Dans un esprit de transparence il est nécessaire de venir ici préciser que seuls les revenus exceptionnels dus au titre de l'année 2018 p...

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « - 2,0 » le nombre : « - 1,7 ». II. – En conséquence, à l'avant-dernière ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : « - 2,8 » le nombre : « - 2,5 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne...

I. – Auf du 1 de l'article 195 du code général des impôts, les deux occurrences du nombre : « 74 » sont remplacées par le nombre : « 72 ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé ...

I. – Le 2°ter de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 2°ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expo...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l'article 195 est ainsi modifié : a) Après le mot : « distincte », la fin dua est supprimée ; b) Après le mot : « guerre », la fin dub est supprimée ; c) Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase due est supprimée ; 2° Le 4 du I de l'article 197 est complété par une p...

I. – L'article 199quater D du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 199 quater D. – 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des cotisations versées aux associations de défense des consommateurs visées à l'article L. 411-1 du code de la consomma...

I. – Le 1° de l'article 199sexdecies du code général des impôts est complété par und ainsi rédigé : «d) L'emploi d'une personne handicapée qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail. » II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – Les conséquences financières rés...

I. – Le 1° de l'article 199sexdecies du code général des impôts est complété par und ainsi rédigé : «d) L'emploi d'une personne retraitée de plus de 60 ans qui rend des services définis aux articles L. 7231‑1 et D. 7231‑1 du code du travail. » II. – Les conséquences financières résultant pour l'État sont compensées par une majoration à due co...