Les interventions de Bernard Perrut sur ce dossier

1033 amendements trouvés


14/02/2020 — Amendement N° 934 au texte N° 2623 - Article 10 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Cornel...

À l’alinéa 5, supprimer le mot : « universelle ». Exposé sommaire : Par soucis de sincérité, cette réforme prévoyant déjà de nombreuses exceptions, il convient de supprimer le mot « universelle ».

14/02/2020 — Amendement N° 621 au texte N° 2623 - Après l'article 65 (Sort indéfini)
M. Dive, M. Minot, M. Door, M. Cinieri, M. Kamardine, Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les moyens permettant d'attribuer des points retraite à toute personne ayant exercé les responsabilités de président, de vice-président, de trésorier, de secrétaire, d’adjoint ou de membre actif désigné par le bureau de l’as...

14/02/2020 — Amendement N° 605 au texte N° 2623 - Après l'article 65 (Sort indéfini)
M. Dive, M. Minot, M. Door, M. Cinieri, M. Kamardine, Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. ...

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Parlement remet au Gouvernement un rapport proposant des mesures visant à permettre aux assurés qui ont interrompu de moitié leur activité professionnelle en raison de leur qualité d’aidant familial auprès d’une personne invalide à hauteur de 80 %, de bénéficier du taux plein mê...

14/02/2020 — Amendement N° 581 au texte N° 2623 - Après l'article 44 (Sort indéfini)
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Vatin, M. Straumann, M. Sermier, M. Masson, M. Lurton, M. Kamardine, M. He...

I. –Après l’article L. 196‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 196‑1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 196‑1-1. – Les assurés remplissant les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article L. 195‑4 bénéficient d’un nombre de points égal, pour chaque personne aidée, à une fraction fixée par décret du nombre de points acquis au t...

14/02/2020 — Amendement N° 572 au texte N° 2623 - Article 10 (Sort indéfini)
M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Cornel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 10 prévoit la procédure de détermination de l’âge d’équilibre de départ à la retraite. Un décret fixe cet âge au regard des recommandations faites par la Caisse nationale de retraite universelle. La fixation de l’âge de départ à la retraite relève aujourd’hui de la compétence du législateur...

14/02/2020 — Amendement N° 558 au texte N° 2623 - Article 10 (Irrecevable)
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Vatin, M. Cinieri, M. Pauget, Mme Brenier, Mme Corneloup, M. Cordier, M. P...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

14/02/2020 — Amendement N° 539 au texte N° 2623 - Article 10 (Irrecevable)
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Vatin, M. Straumann, M. Sermier, M. Pauget, M. Masson, M. Lurton, M. Kamar...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

14/02/2020 — Amendement N° 490 au texte N° 2623 - Article 21 (Irrecevable)
M. Pauget, Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin, M. Sermier, M. Bouchet, M. Cinieri, Mme Valentin, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

14/02/2020 — Amendement N° 434 au texte N° 2623 - Article 36 (Sort indéfini)
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Vatin, M. Pauget, Mme Brenier, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Masson, M. He...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 34 habilite le Gouvernement à définir par voie d’ordonnance les nouvelles règles applicables s’agissant de la gestion de la retraite pour incapacité permanente et du compte professionnel de prévention, qui devra être commune à l’ensemble des assurés, et du financement par l’employeur de ces d...

14/02/2020 — Amendement N° 420 au texte N° 2623 - Article 49 (Sort indéfini)
M. Viry, Mme Brenier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Louwagie, Mme Dalloz, ...

Après le mot : « publique », supprimer la fin de l’alinéa 16. Exposé sommaire : Il s’agit de mettre en place un processus de désignation des représentants des travailleurs indépendants similaire à celui déjà existant dans les différentes caisses du régime général de la sécurité sociale. Ce parallélisme des formes semble indispensable dans ...

14/02/2020 — Amendement N° 411 au texte N° 2623 - Article 31 (Sort indéfini)
Mme Dalloz

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 31 habilite le Gouvernement à procéder par ordonnance à la mise en place, pour la fonction publique, de nouveaux régimes d’assurance invalidité d’origine professionnelle et non professionnelle qui ne soient plus considérés comme de la mise à la retraite des intéressés. Le présent projet de l...

14/02/2020 — Amendement N° 382 au texte N° 2623 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Minot, M. Breton, M. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

14/02/2020 — Amendement N° 363 au texte N° 2623 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
M. Hetzel, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valérie Boyer, M. Straumann, Mme Levy, Mme Corneloup, M. Cinieri, M....

Le I de l’article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé : « I. – Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu’il résulte de l’application de l’article L. 13 par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l’indice...

14/02/2020 — Amendement N° 360 au texte N° 2623 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
M. Hetzel, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valérie Boyer, M. Straumann, Mme Levy, Mme Corneloup, M. Cinieri, M....

Le I de l’article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé : « I. – Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu’il résulte de l’application de l’article L. 13 par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l’indice...

14/02/2020 — Amendement N° 181 au texte N° 2623 - Article 49 (Sort indéfini)
M. Di Filippo, M. Cinieri, M. Minot, Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Lurton,...

Supprimer les alinéas 18 à 25. Exposé sommaire : Les alinéas 18 à 25 de l’article 49 habilitent le Gouvernement, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de définir : ...

14/02/2020 — Amendement N° 152 au texte N° 2623 - Article 34 (Sort indéfini)
M. Di Filippo, M. Minot, Mme Brenier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Lurton, M. Kamardine, M. Sermier, Mme Ramassamy, Mme...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L’article 34 habilite le Gouvernement à définir par voie d’ordonnance : « les nouvelles règles applicables s’agissant de la gestion de la retraite pour incapacité permanente et du compte professionnel de prévention, qui devra être commune à l’ensemble des assurés, et du financement par l’employeur de c...

14/02/2020 — Amendement N° 151 au texte N° 2623 - Article 31 (Sort indéfini)
M. Di Filippo

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 31 habilite le Gouvernement à procéder par ordonnance à : « la mise en place, pour la fonction publique, de nouveaux régimes d’assurance invalidité d’origine professionnelle et non professionnelle qui ne soient plus considérés comme de la mise à la retraite des intéressés. » Il convient à c...

14/02/2020 — Amendement N° 145 au texte N° 2623 - Article 21 (Sort indéfini)
M. Di Filippo

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 21 habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, les mesures visant à unifier et simplifier le calcul de l’assiette de cotisations et contributions des travailleurs indépendants. Il convient à ce titre de préciser que dans son avis de 16 et 23 janvier 2020 le Conseil d’État souli...

14/02/2020 — Amendement N° 128 au texte N° 2623 - Article 18 (Sort indéfini)
Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Masson, M. Straumann, Mme Levy, M....

À l’alinéa 1, substituer au mot : « est » les mots : « n’est pas ». Exposé sommaire : Dans l’histoire de la Vème République, l’actuel Président de la République Emmanuel Macron est celui qui fait légiférer le plus par ordonnance derrière François Hollande.1 Le projet de loi visant à instituer un système universel de retraite confirme cett...

14/02/2020 — Amendement N° 125 au texte N° 2623 - Article 12 (Sort indéfini)
Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Masson, M. Straumann, Mme Levy, M....

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « est » les mots : « n’est pas ». Exposé sommaire : Dans l’histoire de la Vème République, l’actuel Président de la République Emmanuel Macron est celui qui fait légiférer le plus par ordonnance derrière François Hollande.1 Le projet de loi visant à instituer un système universel de retraite confirme ce...