Bioéthique
(Article 1er a)

Supprimer les alinéas 10 à 12. Exposé sommaire : Ces alinéas permettent la communication des données et de l’identité du tiers donneur à la majorité de l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation. Cela bouleverse complètement l’édifice normatif construit en 1994. Cette conception, constitutive du modèle français en matière de bio...

Supprimer l’alinéa 27. Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de restaurer l’anonymat du don, principe essentiel de l’équilibre trouvé au bénéfice du donneur et de la famille qui se construit autour.

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Les informations recueillies ont pour unique vocation de renseigner l’enfant issu du don à sa majorité. » Exposé sommaire : Il est important d’apporter cette précision afin que ces données non identifiantes recueillies auprès du tiers donneur ne puissent pas être utilisées par l’équipe clinicob...

Supprimer les alinéas 58 à 60. Exposé sommaire : Ces alinéas permettent la communication des données et de l’identité du tiers donneur à la majorité de l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation. Cela bouleverse complètement l’édifice normatif construit en 1994. Cette conception, constitutive du modèle français en matière de bio...

I. - À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « leurs parents » les mots : « leur père et mère ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Il s’agit d’affirmer l’égalité des filiations en tête du code civil tout en maintenant l’altérité sexuelle dans la parenté.

Après le mot : « pénibilité » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 42 : « , des contraintes qu’elles peuvent entraîner et des risques médicaux encourus par l’enfant. » Exposé sommaire : Il semble nécessaire d’informer les candidats à la PMA des risques médicaux encourus par l’enfant, parmi lesquels un risque plus élevé d’hériter de troubles ép...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le prélèvement réalisé à titre exceptionnel sur un mineur au bénéfice d’un de ses parents a lieu, à titre expérimental, pour une durée de trois ans. À l’issue de de cette expérimentation, une évaluation a lieu. » Exposé sommaire : Dans le cadre d’un prélèvement réalisé sur un mineur au bénéfice ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’extension des possibilités de prélèvement de cellules souches hématopoïétiques n’est pas opportune. En effet, cette extension n’est pas conforme à l’objectif de protection de la personne des majeurs protégés pourtant garantie par l’article 415 du Code civil. Compte tenu de leur discernement moindre, ...

A la fin de l’alinéa 19, substituer aux mots : « que dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation telle que définie à l’article L. 2141‑1 » les mots : « qu’avec les gamètes de l’un au moins des membres d’un couple et dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation telle que d...

Supprimer les alinéas 13 à 45. Exposé sommaire : Ce chapitre V introduit une distinction entre les enfants nés de AMP d'un couple homme femme avec tiers donneur et sans tiers donneur. Il n’existait avant aucune distinction entre les enfants nés d'AMP avec tiers donneur et sans tiers donneur, car la situation se prêtait à un mimétisme biologiq...

À l'alinéa 60, supprimer les mots : « ou à l’identité de ce tiers donneur ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de préserver le droit à l’anonymat du don qui est le socle du pacte de solidarité passé entre ceux qui offrent leur don et ceux qui en ont besoin.

À l’alinéa 44, après le mot : « une » insérer le mot : « stricte ». Exposé sommaire : En lien avec l’alinéa 45 qui expose les sanctions de ce manquement.

Supprimer l’alinéa 27. Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de restaurer l’anonymat du don, principe essentiel de l’équilibre trouvé au bénéfice du donneur et de la famille qui se construit autour.

À l’alinéa 23, supprimer les mots : « ou à l’identité du tiers donneur ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de préserver le droit à l’anonymat du don qui est le socle du pacte de solidarité passé entre ceux qui offrent leur don et ceux qui en ont besoin.

Compléter l’alinéa 50 par les mots : « , en respectant très rigoureusement l’intégrité de l’embryon et de la femme ». Exposé sommaire : Une telle information est indispensable pour permettre un consentement pleinement éclairé.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 48. Exposé sommaire : Une telle disposition est trop intrusive.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots : « , de son statut matrimonial ou de son identité de genre » les mots : « ou de son statut matrimonial ». Exposé sommaire : L’expression « identité de genre » n’est introduite dans le droit positif qu’en 2017[1], à propos des délits de presse. Selon le Conseil d’Etat, qui a...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Cet alinéa permet le don dirigé à l’intérieur du couple, ce qui ne saurait être accepté, dans la mesure où cela vise à instaurer une technique qui, si elle est destinée à être utilisée à l’intérieur d’un couple de femmes, peut très bien servir de base légale à l’ouverture de la gestation pour autrui, e...

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « Par principe, et sans qu’aucune exception ne soit permise, et dans l’hypothèse d’un couple composé de deux femmes, le don dirigé d’ovocyte de la compagne à l’autre membre du couple est strictement interdit ». Exposé sommaire : Le don dirigé est strictement interdit, afin d’éviter la réalisation de gestations pou...

Compléter l’alinéa 39 par les mots : « , y compris dans la situation de l’enfant adopté par la mère qui n’a pas accouché à la suite d’une procréation médicalement assistée ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de poser le principe de l’adoption de l’enfant par la mère qui n’a pas accouché dudit enfant, tout en permettant aux deux parent...