Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification
(Article 2 quater)

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Celui-ci est chargé de réaliser un état des lieux du projet médico-soignant et de la gouvernance de l’établissement. Il formule à l’issue de la période d’intérim, des propositions visant à améliorer le projet médico-soignant et si nécessaire la gouvernance. Ses conclusions sont transmises au comit...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut des sages-femmes au sein de la fonction publique hospitalière notamment en ce qui concerne l’encadrement, la formation continue et la gestion des carrières. Exposé sommaire : Si le chapitre II de la présente pr...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : «Art. L. 6132‑1‑1. – Sur proposition du directeur général de l’établissement support et en cohérence avec le projet médico-soignant partagé, après avis du conseil de surveillance de l’établissement partie, tout poste de chefferie d’établissement dans un groupement hospitalier de territoire décla...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La crise sanitaire montre chaque jour davantage la nécessité de déployer et coordonner les politiques de santé de façon très concrète et décloisonnée à l’échelle des territoires, entre établissement...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement propose d’instituer une « consultation infirmière de premiers recours » pour la prise en charge des affections bénignes ou des petites plaies, afin de décharger les services d’urgence...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le suivi et l’accompagnement des grossesses par les sages-femmes et établit des recommandations pour améliorer le statut de la profession des sages-femmes. Exposé sommaire : Les sages-femmes ont un rôle central en matiè...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Lorsque le directeur de l’établissement public de santé décide de la nomination d’un praticien intérimaire contractuel ou du recours à une entreprise de travail temporaire, dont le montant des rémunérations excède les plafonds réglementaires, il doit en informer le directeur de l’agence régionale de santé qui dispo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à supprimer cet article prévoyant de permettre, à titre expérimental, à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico‑techniques et la commission médicale d’établissement de se réunir. Premièrement, il semble difficile de prévoir leur réuni...

Après le troisième alinéa du III de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En l’absence d’initiative des acteurs locaux dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, le directeur général de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à créer un Institut national de psychiatrie et santé mentale (INPSM) sur le modèle de l’Institut national du Cancer (INCA), pour coordonner les actions ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans chaque service, il peut être institué un conseil de service dont les attributions et la composition sont fixées par voie réglementaire. Les modalités d’organisation et de fonctionnement de ce conseil sont fixées par le règlement intérieur de l’établissement. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

L’article L. 4021‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre du développement professionnel continu, les spécialités médicales et paramédicales peuvent s’obtenir par validation des acquis de l’expérience, selon des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement...

Substituer aux mots : « L. 714‑20 à L. 714‑25, le conseil d’administration d’un établissement public de santé peut » les mots : « L. 6146‑1 à L. 6146‑11, le directoire d’un établissement public de santé peut, après avis du conseil de surveillance, ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à rendre cohérent la réda...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Les services constituent, notamment au sein des pôles, l’échelon de référence en matière de qualité et de sécurité des soins, …(le reste dans changement) » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à consacrer le service comme échelon de référence, qu’il soit dans un pôle ou non...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à supprimer cet article prévoyant la création d’une « profession médicale intermédiaire ». Cette proposition n’a fait l’objet d’aucune concertation préalable, il ne s’agit pas d’une demande des professionnels de santé et son objectif n’est pas défini. A ...

Le chapitre VI du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 636‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 636‑2.– I. – Il est créé auprès de chaque unité de formation et de recherche de médecine une conférence pédagogique réunissant les instituts et écoles publiques et privés de formation aux profession...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à supprimer cet article qui prévoit une modification de la composition du directoire des hôpitaux en y intégrant un représentant du personnel soignant, un représentant des soignants, un représentant des usagers et un représentant des étudiants. Si la démo...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut des sages-femmes au sein de la fonction publique hospitalière notamment en ce qui concerne l’encadrement, la formation continue et la gestion des carrières. Exposé sommaire : Si le chapitre II de la présente pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à supprimer cet article prévoyant que tout poste de chefferie d’établissement dans un groupement hospitalier de territoire laissé vacant est systématiquement confié à l’établissement support du groupement. Cet article va à l’encontre d’une méthode permett...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Cet article, issue des mesures du Ségur de la Santé, prévoit une expérimentation relative aux modalités alternatives d’organisation de la gouvernance de l’hôpital. Ainsi, à titre expérimental pour une durée de douze mois, la commission des soins infirm...