Les interventions de Bernard Perrut sur ce dossier

161 amendements trouvés


22/10/2018 — Amendement N° 652 au texte N° 1297 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Woerth, M. Door, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauva...

I. – La section 13 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est abrogée. II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La fiscalité qui...

22/10/2018 — Amendement N° 651 au texte N° 1297 - Article 8 (Rejeté)
M. Woerth, M. Door, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauva...

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 7 » ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l'affectation d'une fraction supplémentaire de TVA à ces organismes. » Exposé somm...

22/10/2018 — Amendement N° 626 au texte N° 1297 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Viala, Mme Poletti, M. Bony, M. Dive, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, M. Pauget, M. Sermier, M. Aba...

I. – L'article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises exploit...

22/10/2018 — Amendement N° 624 au texte N° 1297 - Article 23 (Non soutenu)
M. Viala, Mme Poletti, M. Bony, M. Dive, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, M. Pauget, M. Sermier, M. Aba...

À la deuxième ligne de la dernière colonne de l'alinéa 2, substituer au nombre : « -0,5 » le nombre : « -0,4 ». Exposé sommaire : Les modifications réalisées par cet amendement viennent rectifier une erreur de calcul réalisée dans la présentation de ce PLFSS. En effet, par une simple soustraction, on se rend facilement compte que, 216,0 -...

22/10/2018 — Amendement N° 623 au texte N° 1297 - Article 22 (Rejeté)
M. Viala, Mme Poletti, M. Bony, M. Dive, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, M. Pauget, M. Sermier, M. Aba...

I. – À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 0,3 » le nombre : « 0,2 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer au nombre : « 0,4 » le nombre : « 0,3 ». Exposé sommaire : Les modifications réalisées par cet amendement viennent rectifier une erreur d...

22/10/2018 — Amendement N° 467 au texte N° 1297 - Après l'article 29 (Non soutenu)
Mme Poletti, M. Leclerc, Mme Levy, M. Le Fur, M. Brun, M. Viry, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pier...

Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur les modalités de prise en charge par l'assurance maladie de la participation des établissements et services exerçant une activité de soins à domicile à l'organisation de la continuité des soins assurée par les structures autorisées sous la forme d'alternative...