Les interventions de Bernard Perrut sur ce dossier

161 amendements trouvés


23/10/2018 — Amendement N° 140 au texte N° 1297 - Après l'article 53 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Lec...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 1° de l'article L. 1435‑9 sont ajoutés les mots : « ainsi que d'une mise en réserve constituée sur le sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville, dans les conditions définies à l'article L. 1435‑10 du même code ; ». 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 1435‑10 est ainsi rédigé ...

23/10/2018 — Amendement N° 132 au texte N° 1297 - Après l'article 53 (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Le ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation (SSR) vise à mettre en place un modèle de financement plus équitable, commun aux secteurs public et privé, et adapté aux s...

22/10/2018 — Amendement N° 1390 au texte N° 1297 - Article 33 (Irrecevable)
M. Perrut

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

22/10/2018 — Amendement N° 1381 au texte N° 1297 - Article 33 (Non soutenu)
M. Perrut

À l'alinéa 28, après le mot : « indissociables, », » insérer les mots : « , les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la mise en place de « 100 % santé » les organismes complémentaires se sont engagés collectivement à améliorer la lisibilité des contrats et la comparaison entre les contrats afin ...

22/10/2018 — Amendement N° 1314 au texte N° 1297 - Article 27 (Non soutenu)
M. Perrut

À l'alinéa 15, substituer à l'année : « 2021 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Parce que la psychiatrie et la santé mentale ont été élevées au rang de priorités dans le plan gouvernemental « Ma santé 2022 », et que la nécessité de donner de nouvelles impulsions à ce secteur majeur de la santé est essentielle pour améliorer l'accès de...

22/10/2018 — Amendement N° 1245 au texte N° 1297 - Article 6 (Rejeté)
M. Perrut

Rédiger ainsi les deuxième à septième lignes de la seconde colonne de l'alinéa 2 : «  Exposé sommaire : La nouvelle convention médicale conclue en 2016 se traduit par des augmentations importantes des charges. Cette évolution est en cohérence avec le virage ambulatoire annoncé, mais il reste à s'assurer que ces dépenses nouvelles auront des e...

22/10/2018 — Amendement N° 1237 au texte N° 1297 - Après l'article 41 (Rejeté)
Mme Valentin, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Hetzel, Mme Levy, Mme Kuster, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bru...

Après le quatrième alinéa du VII de l'article 58 de la loi n° 2015‑1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, lorsque la différence entre le forfait global de soins, à l'exclusion des financements complémentaires mentionnés au 1° du I de l'article L....

22/10/2018 — Amendement N° 1234 au texte N° 1297 - Article 8 (Rejeté)
M. Perrut

Supprimer les alinéas 53 à 60. Exposé sommaire : L'article 8 transforme le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en baisse pérenne de cotisations sociales patronales applicable à compter du 1er janvier 2019. Si cette mesure va dans le bon sens pour la compétitivité, il convient toutefois de noter que les modalités choisies c...

22/10/2018 — Amendement N° 1223 au texte N° 1297 - Article 33 (Non soutenu)
M. Perrut

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV – Par dérogation aux I et II du présent article, les contrats et les bulletins d'adhésion qui résultent d'une obligation déterminée par un des actes mentionnés à l'article L. 911‑1 du code de la sécurité sociale continuent d'ouvrir droit au bénéfice des dispositions mentionnées au pre...

22/10/2018 — Amendement N° 1203 au texte N° 1297 - Article 33 (Non soutenu)
M. Perrut

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 165‑1‑5. – Pour la première délivrance, les verres correcteurs et les lentilles de contact oculaire correctrices dont l'ordonnance médicale date de moins d'un an pour l'adulte âgé de seize ans au moins et de six mois pour l'enfant de moins de seize ans peuvent être remboursés par l'assuran...

22/10/2018 — Amendement N° 1199 au texte N° 1297 - Après l'article 33 (Irrecevable)
M. Perrut

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

22/10/2018 — Amendement N° 889 au texte N° 1297 - Après l'article 33 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Thiériot, M. Cinieri, M. Viry, M. Straumann, M. Hetzel, M. Grelier, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Goss...

Le dernier alinéa du I de l'article L. 162-12-22 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Ce décret n° 2017‑136 du 6 février 2017, prévu à l'article L162‑12‑22 et créé par l'article 67 de la LFSS 2016 pour les médecins conventionnés spécialisés en ophtalmologie s'est avéré inutile et désincitatif pour la signature des co...