Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 6)

Supprimer les alinéas 5 à 12. Exposé sommaire : En permettant à l'UNCAM de hiérarchiser les actes et prestations à la place des commissions prévues à cet effet, une fois le délai de 11 mois écoulé, donne tout pouvoir à celle-ci pour décider seule du niveau de hiérarchisation d'un acte ! Cette disposition doit être supprimée.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert d'harmoniser les dates de revalorisation de l'ASPA et des pensions de retraite, le Gouvernement va imposer aux retraités une année blanche en 2018. Ce tour de passe passe intervient alors que près de 8 millions de retraités vont déjà subir dès l'année prochaine une hausse de 22 % de la CSG...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le dispositif de demande d'autorisation préalable permet de conditionner un remboursement du régime obligatoire à l'obtention d'un accord préalable du service médical de l'assurance maladie. Le 5° du I. prévoit d'une part, d'obliger les prescripteurs à inscrire la mention « non remboursable » su...

L'article L. 6316‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La définition des actes de téléradiologie ainsi que leurs conditions de mise en œuvre et de prise en charge financière sont fixées par décret. » Exposé sommaire : La législation actuelle sur la télémédecine ne permet pas de garantir que les actes de ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le cinquième alinéa de l'article L. 162‑30‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Par dérogation, les volets additionnels peuvent être conclus pour une durée maximale de cinq ans. Il prévoit notamment, conformément ...

Après l'article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4131-6-1. – Dans les zones, définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, dans lesquelles est constaté un fort excédent en matière d...

L'article L. 6316‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La définition des actes de téléradiologie ainsi que leurs conditions de mise en œuvre et de prise en charge financière sont fixées par décret. » Exposé sommaire : La législation actuelle sur la télémédecine ne permet pas de garantir que les actes de ...

I. – À l'alinéa 2, à la première ligne de la seconde colonne, substituer au montant : « 86,8 » le montant : « 86,7 ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la même colonne, substituer au montant : « 79 » le montant : « 79,1 ». Exposé sommaire : La nouvelle convention médicale conclue en 2016 se traduit par des augmentations impo...

Rédiger ainsi cet article : « Au II de l'article 80 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, la date : « 1er mars 2018 » est remplacée par la date : « 1er mars 2020 ». » Exposé sommaire : Amendement de repli

I. – Les I, II, VI et VII de l'article 83 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé sont abrogés. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les articles L. 161‑36‑3 et L. 161‑36‑4 sont abrogés ; 2° À l'article L. 162‑21‑1, les mots : « et des frais relatifs aux actes et consultations...

Supprimer les alinéas de 5 à 12. Exposé sommaire : En permettant à l'UNCAM de hiérarchiser les actes et prestations à la place des commissions prévues à cet effet, une fois le délai de 11 mois écoulé, donne tout pouvoir à celle-ci pour décider seule du niveau de hiérarchisation d'un acte ! Cette disposition doit être supprimée.

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Après le premier alinéa du II du même article L. 162‑30‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les commissions et conférences médicales d'établissement donnent leur avis préalablement à la conclusion du contrat. » ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'associe...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Après le premier alinéa du II du même article L. 162‑30‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les commissions et conférences médicales d'établissement donnent leur avis préalablement à la conclusion du contrat. » ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'associe...

Après le mot : « des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « professionnels de santé exerçant en ville ; ». Exposé sommaire : Les expérimentations envisagées doivent avoir pour but de développer les modes d'exercice regroupés en participant à la structuration, non pas exclusivement des soins primaires, mais de manière générale, à tout ty...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :