Projet de loi de finances pour 2020

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains propose de supprimer cet article 57 qui doit permettre à l’administration fiscale d’organiser la surveillance des comptes des contribuables sur les réseaux sociaux, pour détecter la fraude fiscale. Depuis 2014, l’administration fiscale peut passer au crible ...

Après l’alinéa 86, insérer les quatre alinéas suivants : « Cbis. – À l’article 1505 : « 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « mentionnées au I de l’article 1496 et aux articles 1497 et 1501 » sont supprimés ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une commission intercommunale des impôts directs est constituée, elle donn...

I. – Après l’alinéa 92, insérer les sept alinéas suivants : « Fbis. – Le même article est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 2, après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « ou régional » ; 2° Sont ajoutés des 4 et 5 ainsi rédigés : « 4. Les commissaires qui n’assistent pas, pour la troisième convocation consécutive, aux ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale tel que présenté par le Gouvernement acte la nécessité de revenir sur la réforme engagée par l’article 80 de la loi de financement ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La suppression définitive de la demi-part fiscale accordée aux veufs et veuves en septembre 2014 a rendu le revenu fiscal de référence de certains retraités supérieur au barème du seuil de revenu. Le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : D’après les termes de l’exposé de motifs de l’article 64, il s’agirait de « clarifier l’intention initiale du législateur afin de préciser les ressources de compensation allouées au financement des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active (RSA) ». En 2013, de nouvelles ressources...

I. – À compter du 1er janvier 2021, le produit des ressources instituées par le II de l’article L. 561‑3 du code de l’environnement affecté au fonds de prévention des risques naturels majeurs est fixé à 180 millions d’euros. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droi...

I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, le nombre : « 74 » est remplacé par deux fois par le nombre : « 70 ». II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2021. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 57...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les organismes qui délivrent des prestations de services à la personne sont aujourd’hui soumis à la condition d’activité exclusive. Celle-ci signifie que ces organismes ne peuvent réaliser d’autres a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : D’après les termes de l’exposé de motifs de l’article 64, il s’agirait de « clarifier l’intention initiale du législateur afin de préciser les ressources de compensation allouées au financement des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active (RSA) ». En 2013, de nouvelles ressources...

I – Après le premier alinéa du C du I de l’article 199novovicies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le délai mentionné au précédent alinéa peut être prorogé pour une période d’un an, renouvelable, sur demande auprès de l’autorité compétente de l’État du lieu de la situation des immeubles dans des conditions fi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de distribuer une partie de la TICPE (1 €/tonne de Carbone) au profit du fonds stratégique de la forêt et du bois et au secteur agricole afin d’augmenter le stockage de...

I. – Le 4° de l’article 278bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 4° Produits suivants, comprenant ou non des additifs autorisés au sens du règlement n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux, utilisés pour l’alimentation des animaux nourris, él...

I. – Après l’article 267bis du code général des impôts, il est inséré un article 267ter ainsi rédigé : «Art. 267ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel, et d’électricité. «...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2020 un rapport précisant les conditions d’application du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement. Ce rapport s’attache à préciser les conditions d’application de ce crédit d’impôt et à fournir une évaluation précise du...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Alors que la stratégie nationale bas carbone planifie le zéro émission net d’ici 2050 en France, cet amendement vise à distribuer une partie de la TICPE (1 €/tonne de Carbone) au profit du fonds stra...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le III de l’article 67 qui dispose que par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 821‑3-1 du code de la sécurité sociale, le montant de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821‑1 du même code est revalorisé de 0,3 % le 1er avril 2020. Alors que le...

Après l’article 199sexvicies du code général des impôts, il est inséré un article 199sexvicies A ainsi rédigé : «Art. 199 sexviciesA. – I. – Les contribuables imposés en France au sens de l’article 4A peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de dépenses engagées à compter du 1erjanvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2026...

I. – À la première phrase de l’article 1679 A du code général des impôts, les mots : « les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l’article L. 6162‑1 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « les établissements de santé privés d’intérêt collectif au sens de l’article L. 6161‑5 du code de la santé publique et les pro...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent article vise à faire bénéficier aux établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) situés dans certains territoires (dont les territoires ultramarins) d’un coefficient géographique permet...