Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 962C (Irrecevable)
Publié le 13 novembre 2019 par : Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Gosselin, M. Straumann, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Reiss, M. Lurton, M. Reda, M. Bony, Mme Tabarot, M. Perrut, Mme Poletti, M. Menuel, M. Sermier, M. Abad.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 72(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Alors que la stratégie nationale bas carbone planifie le zéro émission net d’ici 2050 en France, cet amendement vise à distribuer une partie de la TICPE (1 €/tonne de Carbone) au profit du fonds stratégique de la forêt et du bois afin d’augmenter le stockage de carbone dans les forêts.
La somme de 1 €/tonne de Carbone représente environ 150 millions d’€/an.
Le stock de carbone organique des sols français sur l’horizon 0‑30 cm représente 3 580 MtC. Les sols forestiers représentent 38 % de ce stock et n’ont pas atteint leur potentiel maximum.
La forêt, selon l’INRA, avec 130 millions de tonnes par an séquestrées, compense plus de 25 % des émissions françaises de gaz à effet de serre.
Le reboisement et la gestion durable de la forêt permet de répondre à la lutte contre le réchauffement climatique, au stockage du CO2, à la lutte contre la pollution de l’air, à l’utilisation de l’énergie et matériau renouvelable bois.
De plus, la mesure permettra à la France de se conformer à ses engagements internationaux, notamment à l’article 5 de l’Accord de Paris du 12 décembre 2015 qui enjoint les signataires « à prendre des mesures (…) pour renforcer les puits et réservoirs de gaz à effet de serre (…), notamment les forêts ».
Cet amendement a pour objectif de permettre le financement du plan de reboisement et du plan d’opérations agricoles captant du CO2 en attribuant une partie de la taxe payée par les émetteurs de CO2.
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