Les interventions de Bertrand Pancher sur ce dossier
506 amendements trouvés
04/11/2021 — Amendement N° 2809C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani...
L’article 61 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le Gouvernement remet, dans un délai d’un délai d’un an suivant la promulgation de la loi n° du de finances pour 2022, au Parlement un rapport sur les exonératio...
04/11/2021 — Amendement N° 2805C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, Mme Kerbarh
I. – Le 12° du II de l’article 1010 septies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du V de l’article 55 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié : 1° Après le mot : « liquéfié », la fin du dernier alinéa du a est ainsi rédigée : « ou le superéthanol E85 et, d’autr...
04/11/2021 — Amendement N° 2801C au texte N° 4482 - Article 41 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédér...
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « par le Premier ministre », les mots : « conjointement par le vice-président du Conseil d’État et par le Premier président de la Cour des comptes ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de réviser les modalités de nomination des personnalités qualifiées au sein de la nouvelle Cour d’appel ...
04/11/2021 — Amendement N° 2796C au texte N° 4482 - Article 41 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédér...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme de la responsabilité des gestionnaires publics mérite un texte dédié permettant un examen approfondi et un réel débat devant les deux chambres parlementaires. Se limiter à un simple article en seconde partie de projet de loi de finances octroyant au Gouvernement une habilitation à lé...
04/11/2021 — Amendement N° 2795C au texte N° 4482 - Article 40 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément
À l’alinéa 2, substituer à la date : « 2022 » la date : « 2023 ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de décaler la date à compter de laquelle l’État sera autorisé à reprendre 10 milliards de dette de la SNCF Réseau de 2022 à 2023. Il est essentiel d’accorder plus de temps aux parlementaires pour évaluer les conditions et l...
04/11/2021 — Amendement N° 2794C au texte N° 4482 - Article 40 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement demande la suppression de la reprise de la dette de SNCF Réseau ; le Gouvernement aurait dû privilégier une recapitalisation par dotation. Il faut relever le manque de sérieux de l'évaluation préalable de l'article 40 du projet de loi de finances qui précise à son point 3.3 que le re...
04/11/2021 — Amendement N° 2793C au texte N° 4482 - Article 39 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément
Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas relatifs à la faculté pour le ministre de l'Economie d'octroyer une garantie de l'Etat jusqu'en 2025 au comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques.
04/11/2021 — Amendement N° 2792C au texte N° 4482 - Article 39 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément
À l’alinéa 9, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de limiter la garantie de l’État accordée au comité d’organisation des jeux olympiques aux seuls emprunts bancaires contractés avant le 30 juin 2024. Les jeux doivent avoir lieu en 2024, dès lors, il ne paraît pas utile ou ...
04/11/2021 — Amendement N° 2790C au texte N° 4482 - Article 38 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, Mme Pinel
Supprimer cet article. Exposé sommaire : C'est un amendement de repli qui vise à exiger du Gouvernement des explications sur le choix de fixer un plafond de 6,25 milliards d'euros pour la garantie accordée à l'Unédic. En 2022, l'Unédic doit faire face à une nouvelle dégradation de fonds propres de 2,4 milliards d'euros. Il est donc nécessair...
04/11/2021 — Amendement N° 2786C au texte N° 4482 - Article 37 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédér...
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de laisser le législateur fixer le niveau de garantie accordée par l'Etat et de l'octroyer directement. Il n'appartient pas au ministre de l'économie et des finances d'exercer cette compétence.
04/11/2021 — Amendement N° 2785C au texte N° 4482 - Article 35 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédér...
À l’alinéa 1, substituer au nombre : « 300 » le nombre : « 150 ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à demander à l’État d’intervenir auprès de la collectivité de la Polynésie française à travers une subvention et non une simple garantie. Il propose donc de réduire le niveau de la garantie de l’État octroyée à l’Agence franç...
04/11/2021 — Amendement N° 2784C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Non soutenu)
Mme Frédérique Dumas, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. ...
L’article L. 274 du livre de procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l’action en recouvrement prévu au premier alinéa est augmenté de six années en cas de manœuvres frauduleuses. » Exposé sommaire : Cet amendement entend allonger le délai de prescription de l’action en recouvrement de six a...
04/11/2021 — Amendement N° 2782C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Non soutenu)
Mme Frédérique Dumas, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. ...
Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L’article L. 80 B est ainsi modifié : a) Après le 1° , il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis La prise de position de l’administration mentionnée au 1° ne saurait lui être opposable en cas d’erreurs, d’inexactitudes ou d’omissions commises par le contribuable ...
04/11/2021 — Amendement N° 2781C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Non soutenu)
Mme Frédérique Dumas, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. ...
L’article L. 80 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l’administration démontre, par des éléments objectifs, que la situation à raison de laquelle le contribuable entre dans les prévisions de la loi, procède d’un montage arti...
04/11/2021 — Amendement N° 2779C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Fal...
I. – Le chapitre IV du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 169, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au premier alinéa, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la deuxième année qui suit celle au titre de laq...
04/11/2021 — Amendement N° 2778C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédér...
L’article 1663 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont applicables aux sociétés régies par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du livre II du code de commerce autres que celles des chapitres Ier
04/11/2021 — Amendement N° 2777C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédér...
L’article 202 quater du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Ces dispositions sont applicables aux sociétés régies par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du livre II du code de commerce autres que celles des chapitres Ier<...
04/11/2021 — Amendement N° 2776C au texte N° 4482 - Article 34 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Fal...
Supprimer les alinéas 67 à 72. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer les modifications apportées au code de la consommation et plus spécifiquement au cadre légal du surendettement des particuliers, en ce qu’elles conduiraient à faire primer les pouvoirs de l’administration sur les compétences appartenant exclusivemen...
04/11/2021 — Amendement N° 2775C au texte N° 4482 - Article 33 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédér...
À l’alinéa 8, substituer au mot : « vingt-quatre » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de réduire le délai accordé au Gouvernement pour poursuivre la recodification des impositions des biens et des services afin d’apporter une réponse plus rapide aux demandes des contribuables des secteurs concernés. ...
04/11/2021 — Amendement N° 2774C au texte N° 4482 - Article 32 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Las...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer la taxe affectée à la nouvelle Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) en charge de réguler les relations entre plateformes numériques et travailleurs indépendants. Il n'appartient pas à l'Etat, à travers une nouvelle taxe, de régul...
