Les interventions de Bertrand Pancher sur ce dossier
436 amendements trouvés
04/11/2021 — Amendement N° 2785C au texte N° 4482 - Article 35 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédér...
À l’alinéa 1, substituer au nombre : « 300 » le nombre : « 150 ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à demander à l’État d’intervenir auprès de la collectivité de la Polynésie française à travers une subvention et non une simple garantie. Il propose donc de réduire le niveau de la garantie de l’État octroyée à l’Agence franç...
04/11/2021 — Amendement N° 2784C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Non soutenu)
Mme Frédérique Dumas, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. ...
L’article L. 274 du livre de procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l’action en recouvrement prévu au premier alinéa est augmenté de six années en cas de manœuvres frauduleuses. » Exposé sommaire : Cet amendement entend allonger le délai de prescription de l’action en recouvrement de six a...
04/11/2021 — Amendement N° 2782C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Non soutenu)
Mme Frédérique Dumas, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. ...
Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L’article L. 80 B est ainsi modifié : a) Après le 1° , il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis La prise de position de l’administration mentionnée au 1° ne saurait lui être opposable en cas d’erreurs, d’inexactitudes ou d’omissions commises par le contribuable ...
04/11/2021 — Amendement N° 2781C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Non soutenu)
Mme Frédérique Dumas, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. ...
L’article L. 80 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l’administration démontre, par des éléments objectifs, que la situation à raison de laquelle le contribuable entre dans les prévisions de la loi, procède d’un montage arti...
04/11/2021 — Amendement N° 2779C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Fal...
I. – Le chapitre IV du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 169, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au premier alinéa, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la deuxième année qui suit celle au titre de laq...
04/11/2021 — Amendement N° 2778C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédér...
L’article 1663 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont applicables aux sociétés régies par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du livre II du code de commerce autres que celles des chapitres Ier
04/11/2021 — Amendement N° 2777C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédér...
L’article 202 quater du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Ces dispositions sont applicables aux sociétés régies par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil et par les dispositions du livre II du code de commerce autres que celles des chapitres Ier<...
04/11/2021 — Amendement N° 2776C au texte N° 4482 - Article 34 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Fal...
Supprimer les alinéas 67 à 72. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer les modifications apportées au code de la consommation et plus spécifiquement au cadre légal du surendettement des particuliers, en ce qu’elles conduiraient à faire primer les pouvoirs de l’administration sur les compétences appartenant exclusivemen...
04/11/2021 — Amendement N° 2775C au texte N° 4482 - Article 33 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédér...
À l’alinéa 8, substituer au mot : « vingt-quatre » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de réduire le délai accordé au Gouvernement pour poursuivre la recodification des impositions des biens et des services afin d’apporter une réponse plus rapide aux demandes des contribuables des secteurs concernés. ...
04/11/2021 — Amendement N° 2774C au texte N° 4482 - Article 32 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Las...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer la taxe affectée à la nouvelle Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) en charge de réguler les relations entre plateformes numériques et travailleurs indépendants. Il n'appartient pas à l'Etat, à travers une nouvelle taxe, de régul...
04/11/2021 — Amendement N° 2773C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Pancher, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni...
L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe est également appliquée, selon les mêmes modalités que pour les magasins de commerce de détail, aux établissements de stockage et de logistique servant à...
04/11/2021 — Amendement N° 2771C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Adopté)
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié...
Au huitième alinéa de l’article L. 331‑2 du code de l’urbanisme, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Dans l’état actuel du droit, il est prévu que le produit de tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par les EPCI à fiscalité propre doit être reversé aux communes membres au prorata des charge...
04/11/2021 — Amendement N° 2770C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Molac, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, ...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa du 9° du I de l’article 1379, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° L’article 1379‑0 bis est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa du V, la référence : « , 1519 F, » est supprimée ; b) Le 1° du V b...
04/11/2021 — Amendement N° 2769C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Pancher, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié...
I. – Après le deuxième alinéa du III de l’article 1639 A bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pendant la durée prévue par le présent alinéa, le maintien du régime applicable avant la fusion ne fait pas obstacle à une délibération portant sur les exonérations facultatives prévues à l’article 1521 du pr...
04/11/2021 — Amendement N° 2768C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Molac, M. Pancher, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédéri...
I. – Le II de l’article 1519 F du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les centrales mises en service après le 1er janvier 2023, le montant de l’imposition forfaitaire des centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque est fixé à 2 € par mégawattheure électrique produit pend...
04/11/2021 — Amendement N° 2767C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Molac, M. Pancher, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédéri...
I. – Le III de l’article 1519 D du code général des impôts est complété par les mots : « et à 3 € par MWh électrique produit pendant l’année d’imposition pour les installations mises en service à partir du 1er janvier 2023. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la major...
04/11/2021 — Amendement N° 2766C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Mattei, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pupponi, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas,...
I. – Dans les communes fixées par le décret n° 2013‑392 du 10 mai 2013, ainsi que dans les communes classées sur la liste complémentaire des zones où il existe un déséquilibre marqué entre les résidences principales et les résidences secondaires, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement par les ménages, la commune, ou, en Corse,...
04/11/2021 — Amendement N° 2765C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Mattei, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pupponi, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédér...
Le I de la section III du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé : « Art. 1407 quater. – L’Assemblée de Corse peut, par délibération, instaurer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux ...
04/11/2021 — Amendement N° 2764C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Irrecevable)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédér...
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 331‑4, il est inséré un article L. 331‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 331‑4‑1. – La part territoriale de la taxe d’aménagement versée à la collectivité de Corse est instituée par délibération de l’Assemblée de Corse en vue de financer notamment des équipements collectifs et...
04/11/2021 — Amendement N° 2763C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni,...
Le I de la section III du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé : « Art. 1407 quater. – I. – L’Assemblée de Corse peut, par délibération, instaurer une taxe annuelle sur les logements meub...
