Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 14)

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Pour les litiges afférents à la proposition d'accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 631‑24 et à la clause mentionnée à l'article L. 441‑8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut, en l'absence d'accord entre les parties au terme du ...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 631‑24‑2 A. - L'article L. 631‑24 du présent code peut être précisé et complété par extension d'un accord interprofessionnel en application de l'article L. 632‑3 du même code. » Exposé sommaire : Il est proposé un amendement qui viserait à étendre un accord interprofessionnel précisant e...

Rédiger ainsi l'alinéa 41 : « III. – Sous réserve du respect des dispositions du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés de produits agricoles relatives au secteur du sucre, les dispositions mentionnées au I sont applicables aux contrats passés avec les entrep...

Après l'alinéa 15 insérer l'alinéa ainsi rédigé : « L'estimation des coûts de production en agriculture réalisée par la conférence publique de filière prévue à l'article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime est prise en compte dans les indicateurs de coûts de production en agriculture cités précédemment, au même titre que les indi...

Après le quatrième alinéa de l'article L. 682‑1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Il élabore des indicateurs sur les coûts de production agricoles, sur les prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés et sur les marges et les méthodes d'élaboration de ces indicateurs. Il émet des préconisations sur l...

Le second alinéa de l'article L. 420‑2 du code de commerce est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Est en outre prohibée, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, à court ou moyen terme, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance é...

À l'article L. 211‑1 du code de l'environnement, après le quatorzième alinéa, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – L'agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l'accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs e...

Le 2° de l'article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « -la mention « Pêche durable MSC » » . Exposé sommaire : Aujourd'hui, à l'échelle mondiale, plus de 90 % des stocks halieutiques recensés sont soit surexploités (30 %) soit exploités pleinement (60 %). Nous avons atteint le point où l...

La section 6 du chapitre Ier du titre II de la première partie de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par un article 39‑1 ainsi rédigé : «Art. 39‑1. – I. – Afin de tenir compte des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, à la hausse comme à la baisse, les marché...

À l'alinéa 2, après le mot : « produit, », insérer les mots : « ou issus d'approvisionnements en circuits courts ou de filières territorialisées, ». Exposé sommaire : L'objectif principal de cet article est de favoriser l'introduction dans les restaurants collectifs publics des produits répondant aux nouvelles attentes des consommateurs. E...

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 412‑7. - Sans préjudice des dispositions spécifiques à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, l'indication du pays d'origine est obligatoire pour le miel. En cas de pluralité de p...

Le Gouvernement s'engage à soutenir au niveau européen la limitation des normes de calibrage pour les produits agricoles et alimentaires. Exposé sommaire : Le calibrage des fruits et légumes a été imposé, à l'origine, par une réglementation européenne pour faciliter la transparence des échanges commerciaux entre les États membres. Ces normes ...

Substituer à l'alinéa 4 l'alinéa suivant : «Art. L. 253‑5‑1. - À l'occasion de la vente de produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253‑1, les réductions de prix fondées sur les volumes, les montants d'achat ou les parts de marché de ces produits figurant dans les conditions générales et particulières de vente au sens du I de l'art...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Rendre l'exercice des activités mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 254‑1 du code rural et de la pêche maritime incompatible avec celui de l'activité de conseil pluriannuel à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, notamment en imposant une séparation capitalistique des structures exerçant ces...

Le 1° du I de l'article L 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots suivants : « en privilégiant les systèmes agricoles à taille humaine et familiaux, économes en intrants, valorisant les ressources naturelles telle que l'herbe et en refusant les importations de produits alimentaires ne respectant pas strictement les mêm...

Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 2133‑3. – Les jeux, applications et sites internet portant sur des boissons et des produits alimentaires manufacturés ou sur des personnages, logos ou marques associés à ces produits ne sont...

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Il est interdit de proposer à la vente en vue de la consommation humaine ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées alimentaires traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant des résidus de su...

Le 1° du I de l'article L 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots suivants : « en interdisant les importations de produits ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que celles imposées au niveau national, telle que l'interdiction des farines animales dans l'alimentation des bovins ; ». Exposé sommai...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la définition de la durée de vie d'un produit alimentaire et la répartition des responsabilités afférentes à cette durée de vie, afin de s'assurer que les durées sont fixées par les professionnels de l'alimentation de mani...

À l'alinéa 9, après le mot : « commerciales, », insérer les mots : « la définition du déséquilibre significatif, ». Exposé sommaire : L'article 10 prévoit de redéfinir des notions de pratiques restrictives de concurrence. L'une d'entre elles doit particulièrement être clarifiée : le déséquilibre significatif (article L. 442‑6 du code de co...