Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Avant l'article 1er)

Au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution, après la première occurrence du mot : « députés », sont insérés les mots : « selon le nombre de citoyens ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de définir le découpage des circonscriptions législatives selon le nombre de citoyens français et non le nombre d'habitants par circonscription, cela ...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Au vingtième alinéa, après le mot : « objectifs », sont insérés les mots : « de long terme ». » II. – En conséquence, avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : » III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1...

Au troisième alinéa de l'article 7 de la Constitution, après le mot : « avant », sont insérés les mots : « la fin de l'année suivant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l'élection présidentielle ait lieu entre 20 et 35 jours avant la fin de l'année civile. Ainsi, le président nouvellement élu entamerait son mandat au moment...

Après le mot : « race », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est ainsi rédigée : « , de religion ou de lieu de résidence sur le territoire national. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire apparaître dans la Constitution les notions d'espace et de superficie afin d'améliorer la prise en c...

Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle assure l'action contre les changements climatiques et la préservation de la diversité biologique. » Exposé sommaire : En l'état actuel, la rédaction de l'article 2 n'aura que peu de portée tant en matière législative q...

La dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complétée par les mots : « et assure un aménagement équilibré des territoires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire apparaître dans la Constitution les notions d'espace et de superficie afin d'améliorer la prise en considération des enjeux territoriaux, en...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'inscription du terme « race » dans notre Constitution, scientifiquement infondée et juridiquement inopérante.

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Au cinquième alinéa, après le mot : « natures », sont insérés les mots : « qui ne disposent que pour l'avenir sauf en cas d'un motif d'intérêt général suffisant ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : ...

Substituer à l'alinéa 1 les cinq alinéas suivants : « L'article 42 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa est ainsi modifié : «a) la première phrase est complétée par les mots : « et aux projets relatifs aux états de crise » ; «b) la seconde phrase est ainsi rédigée : « La discussion en séance, en première lecture, du...

Le premier alinéa de l'article 43 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le règlement de chaque assemblée détermine les conditions dans lesquelles doivent être créées des sous-commissions. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la création de sous-commissions au sein des commissions permanentes, et renvoie...

À l'alinéa 4, après la référence : « article 38 », insérer les mots : « ou entraîne une surtransposition d'un acte juridique de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Afin d'éviter les surtranspositions de décisions européennes, qui créent une distorsion de concurrence qui nuit à la compétitivité de nos entreprises, il convient de prévoir...

À l'article 40 de la Constitution, après les mots : « du Parlement », sont insérés les mots : « ou du Gouvernement ». Exposé sommaire : Afin d'établir une égalité dans le travail législatif, il est proposé que les parlementaires et le Gouvernement aient les mêmes contraintes budgétaires quant à la recevabilité des amendements.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , et les amendements qui sont sans lien direct avec le texte déposé ou transmis en première lecture ». Exposé sommaire : Afin de ne pas restreindre davantage le droit d'amendement des parlementaires, cet amendement vise à supprimer la disposition de l'article 3 qui prévoit que ne seraient pas recevables c...

L'article 40 de la Constitution est complété par les mots : « non compensée par la réduction à due concurrence d'une charge publique ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de permettre aux parlementaires de pouvoir répartir des crédits budgétaires entre différentes missions et de prévoir des dépenses supplémentaires si elles sont comp...

Au premier alinéa de l'article 43 de la Constitution, les mots : « limité à huit » sont remplacés par les mots : « fixé à dix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer à dix le nombre de commissions permanentes dans chaque assemblée. Ainsi, de nouvelles commissions pourront être créées pour étudier des enjeux législatifs actuels et à v...

La première phrase du deuxième alinéa de l'article 38 de la Constitution est complétée par les mots : « dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi d'habilitation. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une proposition du groupe de travail du Sénat sur la révision constitutionnelle qui vise à mieux encadrer le recou...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , si la mise en œuvre de cette procédure ne fait pas l'objet d'une opposition du Gouvernement, du président de la commission saisie au fond ou du président d'un groupe ». Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi élève au rang constitutionnel la procédure qui rend possible l'ex...

Au premier alinéa de l'article 43 de la Constitution, les mots : « limité à huit » sont remplacés par les mots : « fixé à dix, dont la commission des affaires européennes, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer à dix le nombre de commissions permanentes dans chaque assemblée ainsi qu'à prévoir nécessairement l'existence d'une commis...

L'article 40 de la Constitution est complété par les mots : « , soit la surtransposition d'un acte juridique de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Afin d'éviter les surtranspositions de décisions européennes, qui créent une distorsion de concurrence qui nuit à la compétitivité de nos entreprises, il convient de prévoir que la surtranspos...

Le troisième alinéa de l'article 39 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les projets de loi dont sont saisis le Conseil d'état ou la Chambre de la société civile sont concurremment transmis pour information au Parlement. » Exposé sommaire : Le temps législatif devenant de plus en plus restreint, il convient d'acco...