Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Avant l'article 1er)

L'article 28 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « premier jour ouvrable d'octobre » sont remplacés par les mots : « dixième jour ouvrable de septembre » et le mot : « juin » est remplacé par le mot : « juillet » ; 2° La première phrase du deuxième alinéa est supprimée. Exposé sommaire : Compte tenu de l'...

Au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution, après la première occurrence du mot : « députés », sont insérés les mots : « selon le nombre de citoyens ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de définir le découpage des circonscriptions législatives selon le nombre de citoyens français et non le nombre d'habitants par circonscription, cela ...

Après le mot : « race », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est ainsi rédigée : « , de religion ou de lieu de résidence sur le territoire national. » Exposé sommaire : La Constitution ne fait pas mention de la notion d'espace géographique dans ses principes alors même que la France est constitué...

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Au vingtième alinéa, après le mot : « objectifs », sont insérés les mots : « de long terme ». » II. – En conséquence, avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : » III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 1...

Après le mot : « race », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est ainsi rédigée : « , de religion ou de lieu de résidence sur le territoire national. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire apparaître dans la Constitution les notions d'espace et de superficie afin d'améliorer la prise en c...

Au dernier alinéa de l'article 12 de la Constitution, le mot : « nouvelle » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher le Président de la République de dissoudre l'Assemblée nationale dans l'année qui suit les élections législatives.

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'inscription du terme « race » dans notre Constitution, scientifiquement infondée et juridiquement inopérante.

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 2° Le dix-huitième alinéa est ainsi modifié : «a) Après le mot : « État », sont insérés les mots : « , présentent les recettes et les dépenses budgétaires en une section de fonctionnement et une section d'investissement » ; «b) Sont ajoutées deux phrase ainsi rédigée : « À compter...

Substituer à l'alinéa 1 les cinq alinéas suivants : « L'article 42 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa est ainsi modifié : «a) la première phrase est complétée par les mots : « et aux projets relatifs aux états de crise » ; «b) la seconde phrase est ainsi rédigée : « La discussion en séance, en première lecture, du...

Les troisième et avant-dernier alinéas de l'article 39 de la Constitution sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Tout projet ou proposition de loi déposé devant l'Assemblée nationale ou le Sénat est accompagné d'une étude d'impact qui en garantit la réalisation. Une loi organique fixe les conditions de la réalisation de l'étude d'impact...

À l'alinéa 4, après la référence : « article 38 », insérer les mots : « ou entraîne une surtransposition d'un acte juridique de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Afin d'éviter les surtranspositions de décisions européennes, qui créent une distorsion de concurrence qui nuit à la compétitivité de nos entreprises, il convient de prévoir...

À l'article 40 de la Constitution, après les mots : « du Parlement », sont insérés les mots : « ou du Gouvernement ». Exposé sommaire : Afin d'établir une égalité dans le travail législatif, il est proposé que les parlementaires et le Gouvernement aient les mêmes contraintes budgétaires quant à la recevabilité des amendements.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aujourd'hui, l'article 34 de la Constitution prévoit que le Parlement détermine les principes fondamentaux de la préservation de l'environnement. Cette mention a été introduite à l'alinéa 15 de l'article 34 par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, en parallèle de l'inscription de la Charte de l'e...

L'article 40 de la Constitution est complété par les mots : « non compensée par la réduction à due concurrence d'une charge publique ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de permettre aux parlementaires de pouvoir répartir des crédits budgétaires entre différentes missions et de prévoir des dépenses supplémentaires si elles sont comp...

L'article 35 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'intervention prolongée, le Gouvernement informe tous les six mois le Parlement de l'état de l'intervention. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une information du Parlement, à raison d'une fois tous les 6 mois, de l'état de l'intervention des f...

La première phrase du deuxième alinéa de l'article 38 de la Constitution est complétée par les mots : « dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi d'habilitation. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend une proposition du groupe de travail du Sénat sur la révision constitutionnelle qui vise à mieux encadrer le recou...

La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 38 de la Constitution est complétée par les mots : « , dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi d'habilitation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer le recours à la législation par ordonnance, conformément à l'une des propositions du groupe de travail d...

Au premier alinéa de l'article 43 de la Constitution, les mots : « limité à huit » sont remplacés par les mots : « fixé à dix, dont la commission des affaires européennes, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer à dix le nombre de commissions permanentes dans chaque assemblée ainsi qu'à prévoir nécessairement l'existence d'une commis...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « déposé ou transmis en première lecture » les mots : « discuté en séance et qui n'ont pas été déposés en commission ». Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi constitutionnelle prévoit de restreindre de manière disproportionnée le droit d'amendement des parlementaires. Aussi, cet amendement vise...

Le troisième alinéa de l'article 39 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les projets de loi dont sont saisis le Conseil d'état ou la Chambre de la société civile sont concurremment transmis pour information au Parlement. » Exposé sommaire : Le temps législatif devenant de plus en plus restreint, il convient d'acco...