Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Avant l'article 1er)

L’article 35 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’intervention prolongée, le Gouvernement informe tous les six mois le Parlement de l’état de l’intervention. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une information du Parlement, à raison d’une fois tous les 6 mois, de l’état de l’intervention des f...

À la première phrase du troisième alinéa et au dernier alinéa de l’article 35 de la Constitution, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire de quatre à deux mois la durée de l’intervention des forces armées à l’étranger au terme de laquelle le Gouvernement doit soumettre sa prolong...

Avant le dernier alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les conditions prévues par la loi organique et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, la loi peut prévoir, conformément au principe de subs...

Au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, le mot : « et » est supprimé, et après le mot : « parlementaires », sont insérés les mots : « et de la commission mixte paritaire ». Exposé sommaire : Après avoir introduit un règlement de la commission mixte paritaire à l'article 45 de la Constitution, il convient de prévoir que celui-ci ...

Le début de l'avant-dernier alinéa de l'article 48 de la Constitution est ainsi rédigé : « Deux jours de séance par mois sont réservés...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter de un à deux jours par mois le nombre de « niches » à l'initiative des groupes d'opposition et des groupes minoritaires. En effet, ...

Au premier alinéa de l'article 51‑2 de la Constitution, après le mot : « assemblée », sont insérés les mots : « , à l'initiative de chaque groupe parlementaire et dans la limite de trois par session ordinaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que chaque groupe parlementaire peut demander la création de trois commissions d'en...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les projets de loi dont est saisie la chambre de la société civile sont concurremment transmis pour information au Parlement. » Exposé sommaire : Le temps législatif devenant de plus en plus restreint, il convient d'accorder davantage de temps aux parlementaires pour étudier les projets de loi....

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La loi prévoit une déclinaison territoriale de la Chambre de la société civile. » Exposé sommaire : Le renforcement de la démocratie locale - corollaire nécessaire de la décentralisation - pourrait se traduire par la création d'un cadre régional du dialogue sur les questions économiques, sociale...

Le deuxième alinéa de l'article 48 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tous les trois mois, le Gouvernement informe le Parlement du choix des textes dont il entend demander l'inscription à l'ordre du jour sur cette période ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une meilleure information et une meille...

L'article 47‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les avis du Conseil d'État sur les projets de loi sont transmis aux deux assemblées. » Exposé sommaire : Pour assurer l'effectivité du travail parlementaire et des missions de contrôle et d'évaluation, il convient que les parlementaires puissent disposer des avis d...

I. – Supprimer le mot : « conjointement ». II. – En conséquence, substituer à la dernière occurrence du mot : « les » les mots : « l'une des ». Exposé sommaire : L'article 8 de ce projet de loi présente un véritable risque de contrôle accru de l'ordre du jour des assemblées par le Gouvernement. Dans sa rédaction actuelle, cet article pré...

Après l'article 47‑1 de la Constitution, il est inséré un article 47‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. 47‑1‑1. – Le Parlement contrôle l'exécution des crédits des lois de finances, l'application des lois de financement de la sécurité sociale et évalue l'efficience des politiques publiques. « L'Assemblée nationale et le Sénat mettent en place, au print...

Après le premier alinéa de l'article 47‑2 de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le Conseil d'État et la Cour des comptes sont à la disposition du Parlement pour l'obtention de moyens en expertise, contre-expertise et d'aide à la rédaction des textes. « Le Parlement est doté d'un droit de saisine auprès des organismes...

I. – À la troisième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « elle dans les huit jours suivant la date à laquelle le Sénat » les mots : « le Sénat dans les huit jours suivant la date à laquelle il ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 5 du projet de loi constitutionnelle vise ...

L'article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les règlements des assemblées instituent une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte en séance dans les conditions prévues par une loi organique. Ils garantissent le droit d'expression de tous les groupes parlementaires, en particulier celui des grou...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « L'article 45 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les règles de fonctionnement de la commission mixte paritaire sont définies par un règlement commun aux assemblées dans les conditions et sous les réserves prévues par...

Après le troisième alinéa de l'article 46 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les lois organiques relatives à l'Assemblée nationale doivent être votées par elle à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les lois organiques relatives à l'Assemblée ...

Après le deuxième alinéa de l'article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un amendement a été adopté par une assemblée, le Gouvernement ne peut demander une nouvelle délibération de l'article amendé au cours de la même lecture devant ladite assemblée. » Exposé sommaire : La navette parlementaire permet au G...

Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « L'article 45 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La composition des commissions mixtes paritaires garantit la présence d'au moins un membre titulaire pour chaque groupe parlementaire dans les conditions déterminées p...

Après le troisième alinéa de l'article 46 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les lois organiques relatives à l'Assemblée nationale doivent être votées par elle à la majorité des trois cinquièmes de ses membres. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les lois organiques relatives à l'Assemblée national...