Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Avant l'article 1er)

L’article 40 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir un juste équilibre entre le droit d’amendement des parlementaires et le droit d’amendement du Gouvernement. Il propose ainsi la suppression de l’article 40 de la Constitution qui restreint considérablement le droit d’amendement des députés puisqu’il s...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés. Exposé sommaire : Le terme de « race » a été introduit dans la Constitution en 1946, après le nazisme, pour indiquer que toute race était égale, pour mettre fin aux discriminations et rejeter les théories racistes. Toutefois, l...

À l’alinéa 4, après la référence : « article 38 », insérer les mots : « ou entraîne la transposition d’une directive de l’Union européenne qui en étend les dispositions au-delà de ce qui est expressément prévu ». Exposé sommaire : Afin d’éviter les surtransposition de décisions européennes, qui créent une distorsion de concurrence qui nuit...

L’article 40 de la Constitution est complété par les mots : « , soit la transposition d’une directive de l’Union européenne qui en étend les dispositions au-delà de ce qui est expressément prévu ». Exposé sommaire : Afin d’éviter les surtransposition de décisions européennes, qui créent une distorsion de concurrence qui nuit à la compétitivit...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La loi prévoit une déclinaison territoriale de la Chambre de la société civile. » Exposé sommaire : Le renforcement de la démocratie locale - corollaire nécessaire de la décentralisation - pourrait se traduire par la création d’un cadre régional du dialogue sur les questions économiques, sociale...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « prévoir », insérer les mots : « , conformément au principe de subsidiarité, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les demandes de transfert de compétences spécifiques formulées par les collectivités font l’objet d’une réponse formelle de la part de l’État. » Exposé...

Après le premier alinéa de l’article 47‑2 de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le Conseil d’État et la Cour des comptes sont à la disposition du Parlement pour l’obtention de moyens en expertise, contre-expertise et d’aide à la rédaction des textes. « Le Parlement est doté d’un droit de saisine auprès des organismes...

Après l’article 65 de la Constitution, il est inséré un article 65‑1 ainsi rédigé : « Art. 65‑1. – Le Conseil supérieur de la justice assiste le Président de la République, le Gouvernement, le Parlement et l’autorité judiciaire dans l’évaluation des politiques de justice. Il assiste et contrôle le Conseil supérieur de la magistrature da...

L’article 35 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’intervention prolongée, le Gouvernement présente tous les six mois l’état de l’intervention aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des forces armées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir, qu’en...

L’article 36 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Durant l’état de siège, les membres du Parlement ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés qu’avec l’autorisation du bureau de l’assemblée dont ils font partie. Cette autorisation n’est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamn...

L’article 37 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement procède à la publication des mesures réglementaires nécessaires à l’application d’une disposition législative dans un délai de six mois suivant sa promulgation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un délai dans lequel le Gouvernement d...

L’article 37 de la Constitution est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le Gouvernement procède à la publication des mesures réglementaires nécessaires à l’application d’une disposition législative dans un délai de six mois suivant sa promulgation. « À l’expiration de ce délai, si le Gouvernement n’a pas procédé à la publication prév...

L’article 88‑3 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « municipales » est remplacé par les mots : « , hors élection présidentielle, » ; 2° La deuxième phrase est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder le droit de vote et d’éligibilité à toutes les élections, sauf à l’élection présidenti...

Après le troisième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes et leurs groupements, la loi organique détermine la part minimale de leurs ressources qui est constituée de recettes fiscales dont ils peuvent, dans les limites prévues par la loi, fixer l’assiette, le taux ou le tarif. » ...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les projets de loi dont est saisie la Chambre de la société civile sont transmis pour information au Parlement. » Exposé sommaire : Le temps législatif devenant de plus en plus restreint, il convient d’accorder davantage de temps aux parlementaires pour étudier les projets de loi. Aussi, cet am...

La dernière phrase du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l’usage par le Premier ministre du 49.3 aux seuls projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale.

Au dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution, les mots : « au moins » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne prévoir qu’une seule séance de questions au Gouvernement (QAG) par semaine.

Rédiger ainsi cet article : « Le quatrième alinéa de l’article 48 de la Constitution est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la semaine de séance sur quatre qui est réservée au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques. En effet, ces semaines de contrôle étant devenues peu utile...

Après le troisième alinéa de l’article 46 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les lois organiques relatives à l’Assemblée nationale doivent être votées par elle à la majorité des trois cinquièmes de ses membres. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les lois organiques relatives à l’Assemblée national...

Après le troisième alinéa de l’article 46 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les lois organiques relatives à l’Assemblée nationale doivent être votées par elle à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les lois organiques relatives à l’Assemblée ...