Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Avant l'article 1er)

Le deuxième alinéa de l’article 64 de la Constitution est ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de la magistrature concourt à garantir cette indépendance. » Exposé sommaire : Cet amendement vise, au nom de la séparation des pouvoirs, à confier uniquement au Conseil supérieur de la magistrature le rôle de garant de l’indépendance de l’autorit...

Le titre XV de la Constitution est complété par un article 88‑8 ainsi rédigé : « Art. 88‑8. – Les régions, départements et collectivités territoriales sont habilitées à nouer des relations de leur propre initiative avec les collectivités de même niveau des états européens limitrophes dans le domaine linguistique et culturel dans le cadr...

Après le mot : « accords », la fin de l’article 88 de la Constitution est ainsi rédigée : « de partenariat avec des États et des peuples dans une démarche de co-développement responsable. » Exposé sommaire : Il semble utile de substituer à l’expression d’un autre temps « développer leurs civilisations », l’expression « co-développement respon...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , en nombre limité, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas restreindre le nombre de compétences pouvant faire l’objet d’une différenciation ceci afin de laisser toute la marge de manœuvre voulue aux territoires . D’autant plus que l’expression « en nombre limité » demanderait à être, le cas éch...

Les deux premières phrases de l’article 88‑3 de la Constitution sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Selon les modalités prévues par le droit de l’Union européenne, le droit de vote et d’éligibilité aux élections peut être accordé aux seuls citoyens de l’Union résidant sur les territoires de la République. » Exposé sommaire : Cet...

Après le troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conseils départementaux peuvent, dans des conditions déterminées par la loi organique et après consultation des populations intéressées, créer, redécouper ou fusionner les communes de leur territoire ». Exposé sommaire : Les conseils dé...

L’intitulé du titre VIII de la Constitution est ainsi rédigé : « Du pouvoir juridictionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer le concept constitutionnel d’un pouvoir juridictionnel composé de l’autorité judiciaire et de l’ordre administratif.

Au premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, après le mot : « lois », il est inséré le mot : « nationales ». Exposé sommaire : Il convient de bien faire le distinguo entre les lois « nationales » (votées au Parlement national) et les actes à valeur législative adoptés par certaines collectivités d’Outre-Mer et la Nouvelle Calédonie.

Après le mot : « domaine », la fin du premier alinéa de l’article 38 de la Constitution est ainsi rédigée : « des lois de l’État. » Exposé sommaire : Il convient de bien préciser que ce qui est entendu par « domaine législatif » concerne ce qui relève des lois de l’État (votées au Parlement national) prenant ainsi en considération le fait qu’...

Après le deuxième alinéa de l’article 35 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement en informe également le Parlement européen et la Commission européenne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans le cadre de la construction d’une défense commune européenne, à obliger le Gouvernement à informer le Parle...

L’article 66 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout détenu a droit à la dignité. La surpopulation carcérale doit être limitée : il ne peut y avoir plus de deux détenus par cellule. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre explicite, au sein de notre Constitution, le principe de « dignité » et à rappeler q...

Le premier alinéa de l’article 66 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute personne privée de liberté doit être traitée avec dignité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre explicite, au sein de notre Constitution, le principe de « dignité » et à rappeler que toute personne humaine - même privée de sa l...

Après l’article 53‑2 de la Constitution, il est inséré un article 53‑3 ainsi rédigé : « Art. 53‑3. – La République peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992 et signée le 7 mai 1999. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que la France puisse enfi...

Après le mot : « que », rédiger ainsi la fin : « l’une des Conférences des présidents s’y soit opposée. » Exposé sommaire : Amendement de repli visant à donner le pouvoir d’opposition au droit de priorité du Gouvernement sur l’ordre du jour du parlement lors des semaines réservées aux initiatives parlementaires, à l’une ou l’autre des conf...

Après le mot : « Gouvernement », rédiger ainsi la fin : « après avis conforme des Conférences des présidents. » Exposé sommaire : Amendement de repli qui vise à soumettre le droit de priorité du Gouvernement sur l’ordre du jour du parlement lors des semaines réservées aux initiatives parlementaires à une validation conforme, mais séparée, ...

Après le mot : « Gouvernement », rédiger ainsi la fin : « après avis conforme des Conférences des présidents à la majorité des groupes. » Exposé sommaire : Amendement de repli qui vise à soumettre le droit de priorité du Gouvernement sur l’ordre du jour du parlement lors des semaines réservées aux initiatives parlementaires à une validatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que soit pas encore augmenté le pouvoir de l’exécutif dans la fixation de l’ordre du jour du Parlement.

Au premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le fait qu’à la demande du Gouvernement « l’assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , à la demande de l’assemblée intéressée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que ce soit l’une ou l’autre des assemblées intéressées qui décide ou non de mettre en application la nouvelle procédure inscrite dans la Constitution : le fait que les projets et propositions de ...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer le droit fondamental d’amendement des parlementaires en leur permettant de déposer tous les amendements qu’ils souhaitent sans que puissent leur être opposés les articles 40 et 41.