Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Avant l'article 1er)

À la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution, après le mot : « nomination », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, à une révocation ». Exposé sommaire : Ces dispositions introduites en 2008 représentent incontestablement une avancée en matière de contrôle parlementaire, notamment si l'on songe à l'entière ...

L'article 18 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Président de la République peut être entendu à sa demande par une commission permanente ou spéciale, ainsi que par une commission d'enquête parlementaire. » Exposé sommaire : Par le biais de cette proposition d'amendement, il s'agit de permettre à une commission p...

Après le mot : « nomination », la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi rédigée : « que lorsque l'addition des votes positifs dans chaque commission représente au moins la majorité absolue des suffrages exprimés au sein des deux commissions ». Exposé sommaire : Introduite en 2008, l'actuelle ...

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 21 de la Constitution est ainsi rédigée : « Il met en œuvre les décisions prises dans les conditions prévues à l'article 15 en matière de Défense nationale. » Exposé sommaire : Par le biais de cette proposition d'amendement, il s'agit de clarifier le rôle du Premier ministre en matière de déf...

Au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution, après la première occurrence du mot : « députés », sont insérés les mots : « selon le nombre de citoyens ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de définir le découpage des circonscriptions législatives selon le nombre de citoyens français et non le nombre d'habitants par circonscription, cela ...

L'article 17 de la Constitution est complété par les mots : « après que le Conseil supérieur de la magistrature a émis un avis sur la demande ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de revenir sur ce que le Comité dit Balladur appelait, en 2007, une « anomalie » dans notre Constitution. En effet, le droit de grâce non e...

Au premier alinéa de l'article 20 de la Constitution, les mots : « détermine et » sont supprimés. Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de donner une définition plus exacte du rôle du Gouvernement, ce qui ferait écho à la précédente proposition d'amendement (concernant l'article 5 de la Constitution et, plus spécialement...

La Constitution est ainsi modifiée : 1° L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il définit la politique de la nation. » 2° Au premier alinéa de l'article 20, les mots : « détermine et » sont supprimés. Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s'agit de donner une définition plus exacte du rôle du Président de la...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles une personne de la famille d'un membre du Gouvernement, lorsqu'elle se trouve dans une situation de conflits d'intérêts, informe de cette situation et de ce lien familial la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. » Exposé somm...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa de l'article 23 de la Constitution, après le mot : « parlementaire », sont insérés les mots : « national ou européen » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec tout mandat parlementaire qu'il so...

L'article 21 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « de l'État » ; b) La dernière phrase est ainsi modifiée : -) Après la référence : « article 13 », sont insérés les mots : « et du titre XII » ; -) Après le mot : « réglementaire », il est inséré l...

L'article 5 de la Constitution est ainsi rédigé : «Art. 5. – Le Président de la République exerce conjointement le pouvoir exécutif national avec le Gouvernement dans les limites fixées au présent titre. Il veille au respect de la Constitution et du droit de l'Union. Il assure, par sa médiation, le fonctionnement régulier des institutions de l...

L'article 3 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le Souverain de la République est le Peuple. Il légifère par la voie du référendum et à travers ses représentants au Parlement européen et au Parlement national. Il rend la justice à travers les magistrats siégea...

À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 18 de la Constitution, les mots : « , hors sa présence, » sont supprimés. Exposé sommaire : Si la réunion en Congrès permet exceptionnellement au Président de la République de s'exprimer devant le Parlement, il n'est pas normal que tout aussi exceptionnellement le débat induit entre les parl...

L'article 11 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième » sont remplacés par les mots : « groupe parlementaire au sens de l'article 51‑1, soutenu par un vingtième » ; 2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Si la proposition ...

Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les langues régionales sont reconnues ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que si la Constitution reconnait le Français comme langue officielle ceci ne doit pas se faire aux dépends des langues régionales de notre territoire. En e...

Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La République reconnaît les langues régionales. » Exposé sommaire : Cette révision de la Constitution doit permettre aux langues régionales de retrouver la place qu'elles méritent et donc de pouvoir continuer à se développer. Ceci doit passer par...

L'article 2 de la Constitution est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « L'emblème européen est le drapeau représentant un cercle de douze étoiles d'or sur fond bleu. « L'hymne européen est « L'Ode à la joie ». « La devise de l'Union européenne est : « Unie dans la diversité ». « La monnaie de la République française et de l'Union eu...

L'article 17 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la grâce présidentielle prévue par l'article 17 de la Constitution.

À la première phrase du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, les mots : « cinquième » et « dixième » sont respectivement remplacés par les mots : « dixième » et « vingtième ». Exposé sommaire : Le renforcement de la démocratie locale - corollaire nécessaire de la décentralisation - pourrait se traduire par la création d'un cad...