Les interventions de Blandine Brocard sur ce dossier
32 amendements trouvés
14/05/2021 — Amendement N° 547 au texte N° 4146 - Après l'article 6 bis (Adopté)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. B...
Le livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l’article 706‑54, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le fichier contient également, sur décision du procureur de la République ou du juge d’instruction, pour une durée et un régime d’effacement similaires à ceux des traces dans les dossiers criminels, les empr...
14/05/2021 — Amendement N° 540 au texte N° 4146 - Article 2 (Adopté)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. B...
I. – À l’alinéa 6, après la référence : « 706‑73‑1 », insérer les mots : « ou relevant de la compétence du procureur de la République antiterroriste ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 14 par les mots : « ou relevant de la compétence du procureur de la République antiterroriste ». III. –En conséquence, à la dernière phrase de l’al...
12/05/2021 — Amendement N° 298 au texte N° 4146 - Après l'article 34 (Irrecevable)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. B...
I. – Le chapitre II du titre III du livre IV du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Les articles L. 432-1 et L. 432-2 sont ainsi rédigés : « Art. L. 432-1. – Les membres du parquet général sont chargés des fonctions de rapporteur public. « Le rapporteur public expose publiquement, et en toute indépendance, son avi...
12/05/2021 — Amendement N° 297 au texte N° 4146 - Article 10 (Adopté)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. B...
Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la création, proposée dans un amendement après l’article 6, d'un pôle national spécialisé dans le traitement des crimes sériels, complexes ou non élucidés.
12/05/2021 — Amendement N° 296 rectifié au texte N° 4146 - Article 8 (Rejeté)
Mme Vichnievsky, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, M. Bau...
I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 : « Un des assesseurs de la cour criminelle départementale, désigné par ordonnance du premier président de la cour d’appel, peut être un avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues par l’article 3 de la loi...
12/05/2021 — Amendement N° 295 au texte N° 4146 - Après l'article 10 (Retiré avant séance)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. B...
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le titre XXV du livre IV, il est inséré un titre XXV bis et quatre articles ainsi rédigé : « Titre XXV bis . « De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés « Art. 706‑106‑1. – Un ou plusieurs tribunaux judiciaires désignés par décret exercent u...
12/05/2021 — Amendement N° 293 au texte N° 4146 - Article 6 (Adopté)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. B...
À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « un moyen de télécommunication audiovisuelle », les mots : « tout moyen de télécommunication ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la participation à l’audience préparatoire criminelle pourra se faire par tout moyen de télécommunication, y compris par exemple par ...
12/05/2021 — Amendement N° 292 au texte N° 4146 - Article 3 (Retiré avant séance)
Mme Florennes, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. B...
Après l’alinéa 10, insérer les neuf alinéas suivants : « 2° bis Après l’article 56‑5, il est inséré un article 56‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. 56‑5‑1. – I. – Lorsqu’il estime nécessaire de procéder à une perquisition dans le bureau, la permanence ou le domicile d’un parlementaire, le juge prend une décision motivée. Elle rappelle l...
12/05/2021 — Amendement N° 291 au texte N° 4146 - Article 3 (Adopté)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. B...
À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « premier président de la cour d’appel », les mots : « président de la chambre de l’instruction ». Exposé sommaire : S’agissant de l’enquête en matière pénale, les décisions du juge des libertés et de la détention (JLD) devraient être déférées à la chambre de l’instructio...
12/05/2021 — Amendement N° 289 au texte N° 4146 - Article 2 (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. B...
I. – À l’alinéa 6, après le mot : « articles » insérer la référence : « 705, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase de l’alinéa 14. III. – En conséquence, procéder à la même insertion à la dernière phrase de l’alinéa 16. Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi a pour objet de réduire la durée des...
12/05/2021 — Amendement N° 287 au texte N° 4146 - Article 1er (Adopté)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Bannier, M. B...
I. – Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Cette autorisation est donnée par le vice-président du Conseil d’État, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes, concernant leurs juridictions respectives. Elle est donnée par les présidents de cour administrative d’appel et de tribu...
03/05/2021 — Amendement N° CL407 au texte N° 4091 - Article 3 (Retiré)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « premier président de la cour d’appel », les mots : « président de la chambre de l’instruction ». Exposé sommaire : S’agissant des enquêtes en matière pénale, les décisions du juge des libertés et de la détention doivent être déférées à la chambre de l’instruction ou à so...
03/05/2021 — Amendement N° CL462 au texte N° 4091 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Hammouche, Mme Brocard, M. Fuchs, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin
L'article L122-1 du code pénal est ainsi modifié : Après le mot « neuropsychique », insérer les mots suivants : « issu d’un état pathologique ou des effets d’une substance psychoactive involontairement subis ou ayant fait l’objet d’une prescription médicale légalement autorisée, et », Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’articl...
03/05/2021 — Amendement N° CL413 au texte N° 4091 - Après l'article 10 (Retiré)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe
Le livre IV du code de procédure pénale est complété par un titre XXXIV ainsi rédigé : « Titre XXXIV « De la procédure applicable aux crimes sériels, complexes et aux crimes non élucidés « Chapitre Ier « Compétences « Art. 706‑183. – Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris et le juge d’ins...
03/05/2021 — Amendement N° CL405 au texte N° 4091 - Article 3 (Adopté)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou une infraction connexe au sens de l’article 203 ». II. – En conséquence, compéter l’alinéa 11 et la première phrase de l’alinéa 18 par les mêmes mots. Exposé sommaire : La perquisition au cabinet d’un avocat ou à son domicile, le recueil de données électroniques le concernant et les interception...
03/05/2021 — Amendement N° CL409 au texte N° 4091 - Article 6 (Tombe)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et sauf si le ministère public et les avocats de l’ensemble des parties sont d’accord pour y renoncer » les mots : « s’il le juge utile au bon déroulement de la procédure ou si le ministère public et les avocats de l’ensemble des parties en font la demande ». Exposé sommaire : La ...
03/05/2021 — Amendement N° CL406 au texte N° 4091 - Article 3 (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe
À la première phrase de l’alinéa 8, avant le mot : « suspensif » insérer le mot : « non ». Exposé sommaire : L’introduction d’un recours du procureur, de l’avocat ou du bâtonnier contre la décision du JLD statuant sur la validité de la saisie d’un document dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile, est une garantie supplémentaire renfo...
03/05/2021 — Amendement N° CL399 au texte N° 4091 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Vichnievsky, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe
« Titre Ier bis « Dispositions visant à renforcer la responsabilité pénale « Article 1er bis « L’article 122‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l’abolition du discernement de la personne en cause ou du contrôle de ses act...
03/05/2021 — Amendement N° CL411 au texte N° 4091 - Article 8 (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi et l’article 3 du projet de loi organique prévoient de permettre au premier président de la cour d’appel de désigner un avocat honoraire, à la place d’un magistrat titulaire ou honoraire, parmi les assesseurs de la cour d’assises ou de la cour criminelle départementale. L’...
03/05/2021 — Amendement N° CL403 au texte N° 4091 - Article 2 (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe
I. – À l’alinéa 6, après le mot : « articles » insérer la référence : « 705, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 14 et à la dernière phrase de l’alinéa 16. Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi a pour objet de réduire la durée des enquêtes préliminaires à deux ans et, en cas de prolongation, à trois a...
