Bioéthique
(Après l'article 19)

La section 1 du chapitre 1er du titre 1er du livre V du code pénal, est complétée par un article 511‑1‑3 ainsi rédigé : «Art. 511‑1-3. –Le fait de concevoir un embryon humain à partir d’un ou plusieurs gamètes artificiels ou d’implanter un tel embryon dans le but d’obtenir un fœtus humain ou un enfant est puni de vingt ans de réclusion crimine...

À l’alinéa20, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Faisant suite à un échange avec la fédération des CECOS, le présent amendement a pour objet de remplacer la durée de conservation de 10 ans à 5 ans pour l’autoconservation hors indication médicale. Comme le précise la fédération des CECOS, les personnes qui von...

À la première phrase de l’alinéa 60, substituer au mot : « en » les mots : « avant le 31 décembre ». Exposé sommaire : La demande de rapport d’évaluation des dispositions de l’article 3 en 2025 a été adopté en commission. Le présent amendement vise à préciser que cette évaluation devra être rendue avant le 31 décembre de cette année.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Le tiers donneur n’a la faculté de s’opposer qu’au recueil des informations mentionnées aux 4° et 5° . » Exposé sommaire : Cet amendement reprend en partie la rédaction de l’avant-projet de loi, qui permettait à ce que le tiers donneur puisse s’opposer au recueil d’informations relatives à sa s...

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « III. – Le donneur peut demander à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑5 les informations concernant le nombre d’enfants nés de son don. » II. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 7° De faire droit aux demandes d’information d’un tiers donneur sur le no...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Si le donneur est en couple, il informe l’autre membre du couple de sa démarche, notamment de ses risques, de ses limites et de ses suites. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Si l’étude d’impact du projet de loi lie directement le consentement à la primo-maternité pour justifier sa dispar...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « est recueilli par écrit et peut être révoqué » les mots : « et, s’il fait partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple sont recueillis par écrit et peuvent être révoqués à ». Exposé sommaire : Si l’étude d’impact du projet de loi lie directement le consentement à la primo-maternité pour justif...

À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot : « médicale », insérer les mots : « , assurant une approche globale de santé, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que l’évaluation médicale doit prendre en compte une approche globale de santé, intégrant l’ensemble des dimensions de la santé, notamment sociale et psy...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute femme non mariée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : ...

À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot : « compte », insérer les mots : « , en ce qui concerne les femmes non mariées, le caractère subsidiaire de la démarche, ». Exposé sommaire : Dans le cas d’une AMP engagée par une femme seule, il s’agit de s’assurer que l’accès à cette technique demeure exclusivement réservé à des personnes c...

Substituer aux alinéas 42 à 46 les quatre alinéas suivants : « II. – Le chapitre préliminaire du titre 6 du livre 1 de code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 160‑8, il est inséré un article L. 160‑8bis ainsi rédigé : «Art. L. 160‑8. – Les investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et le traitement...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute femme non mariée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement a pour dessein de supprimer la différence de régime instaurée par le projet de loi entre la recherche sur l’embryon et la recherche sur les cellules souches embryonnaires et maintenir le régime actuel qui concerne les recherches sur l’embryon ET les cellules souches embryonnaires. L’...

Supprimer les alinéas 6 à 24. Exposé sommaire : L’autoconservation des ovocytes suppose un prélèvement ovocytaire, traitement lourd et qui n’est pas sans risque pour la femme. Il est contraire au principe de bienfaisance d’exposer une femme à un tel acte sans raison thérapeutique. En outre, la promesse d’une grossesse ultérieure est fallacie...

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « En particulier, ne peuvent être introduits en France des gamètes obtenus moyennant une rémunération ou une indemnisation s’apparentant à une rémunération. » Exposé sommaire : L’article 16‑1 du Code Civil dispose que « le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à charger la Commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur de rechercher la volonté des tiers donneurs dont les dons effectués avant l’e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui les personnes conçues par don de gamètes qui recherchent leurs origines réalisent de façon massive des tests ADN dits « récréatifs » auprès de sociétés étrangères. Si cette utilisation e...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l’attribution d’un nom à l’enfant né sans vie. La circulaire interministérielle no 2009‑182 du 19 juin 2009 relative à l’enregistrement à l’état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance et de ceux pouvant donner lieu à un acte d’enfant sans vie pré...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « III. – Les personnes en parcours d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peuvent, sur demande, se voir remettre par le médecin, à compter de la conception de l’enfant, une ou plusieurs informations non identifiantes concernant le donneurs, recueillies en application du présent a...

À l'alinéa 47, substituer au mot : « en » les mots : « avant le 31 décembre » Exposé sommaire : La demande de rapport d’évaluation des dispositions de l’article 1er en 2025 a été adopté en commission. Le présent amendement vise à préciser que cette évaluation devra être rendue avant le 31 décembre de cette année.