Renforcement du dialogue social
(Après l'article 9)

Après l'alinéa 2, insérer les sept alinéas suivants : « 1°bis Le I de article L. 2232‑23‑1 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « compris entre onze et moins de cinquante salariés » sont remplacés par les mots : « est inférieur à cinquante salariés » ; « 2° Le 1° est ainsi modifié : «a) Au début, le mot : « Soit » est supp...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis – Au premier alinéa du I de l'article L. 2232‑23-1, les mots : « compris entre onze et moins de » sont remplacés par les mots : « inférieur à »; ». Exposé sommaire : Les deux premiers paragraphes de l'article 8 de l'ordonnance vont bien au-delà de ce qu'autorisait l'habilitation. Cette con...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis – L'article L. 2232‑21 est ainsi rédigé : «Art. L. 2232‑21. – En l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou l'établissement, ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les représentants élus du personnel...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis L'article L. 2232‑23 est abrogé.» Exposé sommaire : Après avoir discuté de la place de la négociation dans les entreprises de moins de onze salariés, nous en venons aux entreprises de onze à dix-neuf salariés. Une fois encore, vous incitez les employeurs à contourner les syndicats, en ouvr...

Après l'alinéa 2, insérer les six alinéas suivants : « L'article L. 2232‑22 est ainsi rédigé : «Art. L. 2232‑22. – En l'absence de représentant élu du personnel mandaté en application de l'article L. 2232‑21, les représentants élus titulaires du comité social et économique ou à l'instance mentionnée à l'article L. 2391‑1 ou, à défaut, les dél...

Après l'alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1°bis L'article L. 2232‑21 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La validité des accords ou des avenants de révision conclus en application du présent article est soumise à l'approbation par la commission paritaire de branche. La commission paritaire de branche contrôle que l'...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le dernier alinéa de l'article L. 2232‑21 du code du travail est complété par les mots : « , dans le respect des principes généraux du droit électoral » ; ». Exposé sommaire : Vous persistez à ouvrir la possibilité de valider un accord unilatéral de l'employeur par référendum. Nous le regr...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Les articles L. 2232‑21 à L. 2232‑23‑1 sont abrogés ; ». Exposé sommaire : Mes chers collègues, nous en venons à un sujet majeur, je dirai peut-être même au sujet essentiel de cette ordonnance à savoir celui de la négociation dans les entreprises de moins de 20 salariés. Aujourd'hui, 96 %...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° L'article L. 2262‑15 est abrogé. » Exposé sommaire : Il est défendu et s'inscrit dans la continuité des débats que nous venons d'avoir.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° L'article L. 2262‑14 est abrogé. » Exposé sommaire : L'accord collectif n'est pas une zone de non-droit et le droit au recours contentieux doit rester ouvert à toute personne ou organisation intéressée. Nous ne pensons pas que le délai de 2 mois qui encadrent dans le temps les conditions de r...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° L'article L. 2262‑13 est abrogé. » Exposé sommaire : Cet article prévoit que les nouveaux accords sont “présumés négociés et conclus conformément à la loi, il appartient à celui qui conteste sa validité d'apporter la preuve qu'il n'a pas été négocié ou conclu conformément à la loi. Cette prés...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « 5° L'article L. 2254‑2 est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Afin d'assister dans la négociation les délégués syndicaux ou, à défaut, les élus ou les salariés, un expert-comptable peut être mandaté : « 1° Par le comité d'entreprise, dans les conditions prévues à l'article L. 2...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « 5° Le VI de l'article L. 2254‑2 du code du travail est ainsi rédigé : « VI. – Si l'employeur engage une procédure de licenciement à l'encontre du salarié ayant refusé l'application de l'accord mentionné au I, ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle e...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Le I de l'article L. 2254‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'accord mentionné au premier alinéa du présent I ne peut pas avoir pour effet de diminuer la rémunération mensuelle du salarié ; ». Exposé sommaire : Vous ne cessez de nous dire que ces accords poursuivent d...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Le II de l'article L. 2254‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, cet accord peut être négocié et conclu par des représentants élus mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Le II de l'article L. 2254‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au second alinéa de l'article L. 2222‑3‑3, l'absence de préambule entraîne la nullité de l'accord ; ». Exposé sommaire : Je vous rappelle que nous traitons ici d'un cas très particulier, à sav...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Après le mot : « employeur », la fin du IV de l'article L. 2254‑2 est supprimée. » Exposé sommaire : L'ordonnance est très floue, elle prévoit que le salarié a un mois pour faire connaître son refus par écrit à compter de la date à laquelle l'employeur « a communiqué dans l'entreprise sur ...

Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Les 1° et 2° de l'article L. 2232‑5‑1 sont remplacés par des 1° à 3° ainsi rédigés : « 1° De définir, par la négociation, les garanties applicables aux salariés employés par les entreprises relevant de son champ d'application, notamment en matière de salaires minima, de classifica...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette ordonnance fixe un nouveau cadre de la négociation collective. Pour nous, elle constitue surtout un véritable contournement des partenaires sociaux. Par cette ordonnance vous nous dites vouloir renforcer le dialogue social en accordant plus de place à la négociation collective et en renforçant s...

À la fin, substituer au mot : « ratifiée », le mot : « abrogée ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer l'ordonnance relative au renforcement de la négociation collective. Cette ordonnance entend offrir une place centrale à la négociation d'entreprise laquelle pourrait déroger aux dispositions de la branche, sauf p...