Urgence face à l'épidémie de covid-19
(Après l'article 7 b (amendements appelés par priorité))

Substituer à l’alinéa 32 les deux alinéas suivants : « 2°bis Pour les listes de candidats ou les candidats présents au premier tour, le délai mentionné à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 52 12 du code électoral est fixé au 10 juillet 2020 à dix-huit heures. Pour ceux présents au second tour, le même délai est fixé au 11 se...

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « VIIbis B. - Les candidats élus au premier tour dont l’entrée en fonction est différée sont destinataires de la copie de l’ensemble des décisions prises sur le fondement de l’article L 2122‑22 du code général des collectivités territoriales et, le cas échéant, de tout acte de même nature pris par ...

I. - A l’alinéa 3, substituer aux mots : « à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement » les mots : « la conclusion d’un accord collectif qui prévoit les conditions dans lesquelles » II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « salarié, », insérer les mots : « peuvent être modifiées ». Exposé sommaire : Le prése...

A l’alinéa 37, après le mot : « parents » insérer les mots : « ,en particulier personnels médicaux et paramédicaux, des services d’incendie et de secours, de la police, de la gendarmerie et militaires, ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés découle de l’amendement n° 257 de notre groupe à l’article...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « requérir », insérer les mots : « de toute autorité administrative ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Rétablir l'alinéa 34 dans la rédaction suivante : «Art. L. 3131‑27. – En cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire, les enfants mineurs des personnels médicaux et paramédicaux, des services d’incendie et de secours, de la police, de la gendarmerie et militaires bénéficient d’un dispositif prioritaire d’accueil et de garde dans des condi...

A l’alinéa 2, substituer au mot : « périodiquement », les mots : « de manière hebdomadaire ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que le comité de scientifique rend un avis hebdomadaire et non périodique sur l’état de la crise sanitaire. L’observation des évènements de la seule...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Toute mesure prise sur le fondement du présent 10° fait l’objet d’une information sans délai de l’Assemblée nationale et du Sénat. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les mesures les plus attentatoires aux libertés fondamental...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et des parlementaires du territoire concerné ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir que les parlementaires puissent assurer un contrôle in situ des décisions prises par les préfets dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire en les informant ...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « le Gouvernement », les mots : « les autorités administratives ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser, comme c’est le cas à l’article 4‑1 de la loi de 1955, que ce sont les autorités administratives et non le Gouverneme...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et les crédits afférents aux programmes de renouvellement urbain pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale signataires de la convention pluriannuelle visée à l’article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1 août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

A l’alinéa 3, après les mots : « mise en cause », insérer les mots : « , en particulier s’agissant des intermittents et des saisonniers ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ce que le dispositif de soutien à l’économie et à l’emploi tienne en particulier compte des situations très difficile...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la première phrase de l’alinéa 24, après le mot : « droit », insérer les mots : « contractuel ou légal, ou d’une voie de recours ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés est un amendement de clarification qui vise à permettre que ce prolongement des délais pour les ménages confinés sanctuarise leur...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 1, après le mot : « communiquent », insérer les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés précise que les autorités administratives communiques les mesures prises ou mises en œuvre sans délai.

L’état d’urgence sanitaire suspend les procédures de placements en centres et locaux de rétention prévues aux articles L. 551‑1 et suivant du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par le Conseil National des Barreaux vise à susp...

A l’article 9 de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, la date : « 1er octobre 2020 », est remplacée par la date : « 1er mars 2021 ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à proroger l’entrée en vigueur des dispositions de...