Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

I. – Après le 20° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 20°bis ainsi rédigé : « 20°bis Les conditions à remplir pour être conventionné, notamment celles relatives aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique ; ». II. – Si dans ...

I. – Après le mot : « excédant », la fin du 2° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « 50 % du tarif opposable ; ». II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’une revalorisation tarifaire des acte...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’obligation qui est faite aujourd’hui aux EHPAD de « disposer » d’une PUI pour pouvoir gérer les médicaments empêche la majorité des EHPAD de bénéficier d'une expertise pharmaceutique et de gérer pl...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire actuelle a démontré l’impérieuse nécessité de sécuriser les ressources des établissements publics de santé afin d’éviter les tensions voire les ruptures de trésorerie. L’inscriptio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La dotation populationnelle vise à réduire la part du financement T2A dans les établissements et à réduire les inégalités de ressources entre régions. Elle doit aussi favoriser les coopérations à l’é...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement est issu du rapport parlementaire de Gérard Sébaoun et d’Yves Censi relatif au syndrome d’épuisement professionnel ou « burn out ». Ainsi, cet amendement vise à faire évaluer par la c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de placer les secteur du bâtiment et de l'audiovisuel dans le barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales spécifiques applicables aux entreprise...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement propose d’assouplir le critère de contiguïté des maisons de naissance avec l’établissement partenaire afin de permettre que plus de projets de maison de naissance voient le jour. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le code de la sécurité sociale prévoit différentes situations avec lesquelles l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) n'est pas cumulable comme, par exemple, l'indemnisation des congés de ma...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés prévoit de mettre en place un ratio d’encadrement des résidents dans les EHPAD. Dans son rapport de février 2019, Dominique Libault proposait une h...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de placer le secteur de l’audiovisuel dans le barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales spécifiques applicables aux entreprises ultra...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose d’assouplir le critère de contiguïté des maisons de naissance avec l’établissement partenaire en le remplaçant par le terme « proximité ».

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’introduire un dispositif complémentaire compensatoire permettant d’aménager le cadre juridique et financier actuel aux spécificités auxquelles sont confrontés, dans leur...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de placer le secteur du bâtiment dans le barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales spécifiques applicables aux entreprises ultramarin...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de placer les secteur du bâtiment et de l'audiovisuel dans le barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales spécifiques applicables aux entreprise...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La maison de naissance est un modèle alternatif aux maternités. Elle répond aux attentes et aux besoins des femmes qui recherchent de plus en plus une diversification de l’offre de périnatalité et en...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le coût de la contraception constitue un frein majeur à son recours. Les jeunes filles majeures, notamment les 18-25 ans souvent concernées par la précarité, ne bénéficient pas de dispositif facilita...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En application des articles L.323-1 2° et R.323-1 4° du Code de la Sécurité Sociale un assuré peut prétendre à un maximum de 360 indemnités journalières pour une période quelconque de trois ans. Aux...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Certaines personnes en activité professionnelle et nécessitant des soins chroniques, peuvent avoir la nécessité à se rendre dans un établissement plus proche de leur lieu d’activité professionnelle o...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les établissements de santé payent les médicaments innovants au prix fort souvent sans négociation possible avec l’industrie pharmaceutique. L’enveloppe dédiée aux médicaments et dispositifs médicaux...