Respect des principes de la république
(Article 18)

Après le deuxième alinéa de l’article L. 213‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil départemental publie chaque année une cartographie dynamique de la sectorisation des collèges dont il a la charge. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que chaque département p...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 4161‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines mentionnées au précédent alinéa sont portées à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amendes lorsque l’exercice a consisté en un examen visant à attester la virginité d’une personne. » Exposé sommaire : ...

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis (nouveau) Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de cette enquête, une attestation de suivi médical est fournie par les personnes responsables de l’enfant. » ...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les quatre alinéas suivants : « Art. 10‑1. – Les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial peuvent conditionner l’octroi de subventions à des associations à la signature de la Charte d'engagements réciproques entre l’État, le mouvement asso...

Le quatrième alinéa du II de l’article L. 442‑2 du code de l’éducation est complété par les mots : « de manière inopinée ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les contrôles des établissements privés hors contrats se fassent de manière inopinée. Si les écoles hors contrat n'ont pas d'obligation ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant les moyens effectivement consacrés à la protection des agents publics et singulièrement en termes de prévention des attaques ou menaces dont ils peuvent faire l’obj...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 19‑1. - Toute association constituée conformément aux dispositions des articles 18 et 19 mentionne sa qualité cultuelle dans ses statuts. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, inspiré par les propositions de la Fédération protestante de France, vise modifier l'article...

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis (nouveau) Après le huitième alinéa de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les enfants qui reçoivent l’instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d’une inscription dans un établissement d’enseignement à dis...

I. – Après le mot : « humaine », supprimer la fin de l'alinéa. II. – En conséquence, substituer aux mots : « , de respect », les mots : « et de respect ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la mention faite du principe de "sauvegarde de l'ordre public" dans la liste des engagements auxq...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cette disposition n’a pas pour objet et ne peut avoir pour effet de réprimer la révélation ou la diffusion de faits, de messages, de données, de sons ou d’images qui ont pour but d’informer le public alors même que ces informations pourraient ensuite être reprises et retransmises par des tiers dan...

Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis (nouveau) Après le troisième alinéa de l’article L. 131‑10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation qui effectue le contrôle est formée à ce contrôle. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialis...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Cette décision est susceptible du recours en référé prévu à l’article 521‑2 du code de justice administrative ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à encadrer plus strictement la procédure de dissolution des associations. Alors que le texte prévoit que le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 32 du présent projet qui prévoit que le droit de préemption ne peut s'exercer sur des immeubles ayant fait l'objet de donation entre vifs lorsqu'une association cultuelle en est la bénéficiaire. Il s'agit là d'une atteinte é...

Dans un délai d’un an suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions afin d’engager une transition vers une contractualisation obligatoire avec l’État pour les établissements d’enseignement privés, permettant, d’une part, de garantir la liberté de l’enseignement et, d’autre pa...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, inspiré par les propositions de la Fédération protestante de France, vise modifier l'article 27 du présent projet de loi. Le dispositif prévu initialement est fondé sur une suspicion injustifiée envers les associations cultuelles. Il suffit en effet ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les décisions de refus ou de retrait des subventions sont susceptibles de recours en référé-liberté au sens de l’article 521‑2 du code de justice administrative. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à prévoir que les décisions de rejet ou de retrait des sub...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 5° l’absence d’offre scolaire publique. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la possibilité de recourir à l’instruction à domicile en cas d’absence d’offre scolaire publique. Dans les territoires où il n’y aurait pas d’école publique, notamment pour les enfants dès 3 ans, les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 6 de ce projet. En effet cet article est fondé sur une suspicion injustifiée envers les associations qui sont des acteurs incontournables de la diffusion des valeurs de la République. En lieu et place d'un tel dispositif u...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi puis tous les deux ans, un rapport sur l’effectivité de la protection fonctionnelle. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l'information du Parlement sur la protection fonctionnelle des agents publics.