Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Après l'article 28)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En période périnatale – dès avant la grossesse et jusqu’aux deux ans de l’enfant -, les bébés et leurs parents bénéficient déjà du système de protection sociale français. Il existe aussi une médecine...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En période périnatale – dès avant la grossesse et jusqu’aux deux ans de l’enfant -, les bébés et leurs parents bénéficient déjà du système de protection sociale français. Il existe aussi une médecine...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En période périnatale – dès avant la grossesse et jusqu’aux deux ans de l’enfant -, les bébés et leurs parents bénéficient déjà du système de protection sociale français. Il existe aussi une médecine...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de l'article 33 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale de 2020. Ce rapport présente l'état d'avancement de la mise en œuvre du dispositif de financement des hôpita...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à interpeller le gouvernement sur l'impérieuse nécessité de s'engager sur la revalorisation tant humaine que financière du secteur de l'aide à domicile qui constitue un pi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement de repli au précédent vise à proposer une expérimentation sur la mise en place d’un référent au parcours périnatalité. L’importance de ce thème n’est en effet malheureusement pas refl...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Comme a pu le déclarer le Président de la République, “les 1000 premiers jours de vie d’un citoyen français sont décisifs, sur le plan affectif, sur le plan cognitif, c’est là qu’on construit parfois...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d’appel visant à aborder la question de la psychiatrie périnatale et pouvant conduire à une prise de parole soutenant les députés à envisager un rapport précis sur ce...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « dont elles ont suivi la grossesse » les mots : « dont elles ont réalisé l’entretien prénatal précoce, ou qu’elles ont accompagné dans au moins une séance de préparation à la naissance et à la parentalité ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d’appel visant à aborder la questio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à interroger le gouvernement sur le processus de labellisation des hôpitaux de proximité. En effet, depuis la promulgation de la loi relative à l'organisation et à la tran...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir les fonds prévus par le XI de l'article 25 de la loi n°2019-1446 de financement de la sécurité sociale votée l'année dernière. Cet article prévoyait en effet que la Ca...

Après le mot : « œuvre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « , les modalités de coordination avec les organisations territoriales ambulatoires et les instances de coordination et de concertation locales ainsi que les modalités d’évaluation de l’expérimentation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la coordination des hôp...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, cette limite ne peut être inférieure à quatre mois de couverture des besoins en médicament, calculés sur la base du volume des ventes de la spécialité con...

Après l’article L. 162‑23‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑23‑13‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑23‑13‑1 – I. – Sans préjudice des autres recours, tout établissement de santé confronté à un différend d’interprétation des règles de facturation des prises en charge de moins d’une journée, établies en application d...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Les dispositions de ces contrats font l’objet d’un suivi par le conseil territorial de santé concerné. » Exposé sommaire : Le mécanisme de financement des établissements de santé endettés doit être lisible et transparent. Dans cette perspective, la conclusion du contrat d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les sages-femmes sont une profession médicale qui a une place importante à prendre dans le parcours des femmes souhaitant une IVG. A ce titre, elles assurent déjà une prise en charge dans le cadre de...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Après le mot : « avis », la fin du même troisième alinéa est ainsi rédigée : « conforme du président de conseil de surveillance tel que défini à l’article R. 6143‑5 du présent code. Ces critères font l’objet d’un encadrement fixé par décret. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Les dispositions de ces contrats font l’objet d’un suivi par le conseil territorial de santé concerné. » Exposé sommaire : Le mécanisme de financement des établissements de santé endettés doit être lisible et transparent. Dans cette perspective, la conclusion du contrat d...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, dans deux régions déterminées par le ministre chargé de la santé, la création d’un fonds d’expérimentation visant à mettre en œuvre des systèmes d’information et de coordination partagés entre plusieurs établissements et professionnels de santé dans le cadre du pri...

À la fin du V de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, le taux: « 0,17 % » est remplacé par le taux: « 0,18 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de majorer de 0,01 point le taux de la taxe sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques et d’utiliser le rendement supplémentaire qui en découle pour majorer de m...