Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 2273 (Adopté)
Publié le 20 octobre 2020 par : M. Philippe Vigier, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Berta, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 28 (consulter les débats)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de l'article 33 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale de 2020. Ce rapport présente l'état d'avancement de la mise en œuvre du dispositif de financement des hôpitaux de proximité ainsi que celui de leur labellisation.
Exposé sommaire :
Les hôpitaux de proximité constituent un outil essentiel pour un meilleur maillage territorial de l’offre de soins. Ainsi, l’ensemble des acteurs de la santé sur les territoires fondent de nombreux espoirs dans leur développement. C’est pourquoi le groupe MoDem et démocrates apparentés souhaite interpeller le gouvernement pour connaître l’état d’avancement de l'ensemble des dispositifs relatifs à leur financement et à leur labellisation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.