Bioéthique
(Article 3)

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ils peuvent consentir en cas de décès d’un des membres du couple à la poursuite du projet parental avec les gamètes ou les embryons issus du défunt. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au membre du couple survivant de poursuivre le projet parental, comme l’ont successivement rec...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Le notaire envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par don de gamètes et d’embryon de disposer à leur majorité d’un document officiel au sujet de leur conception avec donneur en prévoyant qu’une copi...

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « cette personne peut autoriser le médecin prescripteur à saisir », les mots : « le médecin prescripteur saisit ». II. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots : « cette personne, ou les parents investis de l’exercice de l’autorité parentale ou, le cas échéant, le tuteur si cette person...

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : «aa) Au premier alinéa, les mots « père et mère » sont remplacés par les mots : « parents de l’enfant » ; ». Exposé sommaire : En cohérence avec l’article 371 alinéa 1 du Code Civil qui mentionne que l’autorité parentale appartient aux parents jusqu’à la majorité ou émancipation de l’enfant, il e...

Après l’alinéa 7 ainsi l’alinéa suivant : « 5°(nouveau)De la nécessité d’un accompagnement par un professionnel de la santé pour l’analyse et la présentation des résultats obtenus dans le cadre d’un test génétique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les modalités de divulgation des résultats obtenus lors d’un test génétique. ...

À la première phrase de l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « mineur » insérer les mots : « âgé de 13 ans ou plus et dont le consentement a été recueilli ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une limite d’âge pour le prélèvement exceptionnel opéré sur des mineurs tout en ajoutant une clause de consentement. Il...

Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants : « 2° Le titre préliminaire est ainsi modifié : «a)(nouveau)L’article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les dispositions prévues à la section 3 du chapitre II du titre VII s’appliquent que les parents soient de même sexe ou de sexe différent....

Au début de l’alinéa 21, insérer les mots : « Lorsque la déclaration anticipée de volonté est le fait d’un couple ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence la rédaction de l'article VII bis avec les nouvelles dispositions proposées.

Supprimer les alinéas 5 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir la filiation de manière identique pour les couples composés d’un homme et d’une femme, de deux femmes, ou d’une femme seule. Les dispositions spécifiques à ce mode de filiation qui concernaient jusqu’à présent les couples hétérosexuels sont désormais rattachés au tit...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Le consentement à l’aide médicale à la procréation et la déclaration anticipée de volonté peuvent être reçus par un notaire lorsque l’aide médicale à la procréation a été réalisée à l’étranger sous réserve que les conditions de réalisation de celle-ci soient conformes aux dispositions admises en ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – L’article 57‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La femme célibataire ayant eu recours seule à une assistance médicale à la procréation, peut s’opposer à la reconnaissance sur production à l’officier d’état civil de son consentement notarié au don recueilli ...

Après le 5° de l’article L. 4161‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Toute personne dont la décision médicale est prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données de santé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la liberté du médecin en précisant que ce dernier n’est pas...

Le premier alinéa du I de l’article L. 1142‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « N’est pas constitutive d’une faute le fait pour un professionnel de santé de ne pas prendre en considération les indications fournies par un traitement algorithmique de données massives dans le cadre d’un traitement médical. ...

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin et l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire respectent le principe de non-discrimination des demandeurs, notamment en fonction de l’orientation sexuelle, de la situation conjugale ou de l’âge. Les modalités d’application du principe de non -discrimination sont fixées par ...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la possibilité de légaliser les test génétiques et l’accompagnement nécessaire à fournir aux patients. Le rapport doit explorer la possibilité de développer des ...

Au début de l’alinéa 20, avant le mot : « Celle », insérer les mots : « Celui ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser la rédaction du présent alinéa avec les dispositions nouvellement définies.

Après le mot : « irrégulier », la fin de l’article 47 du code civil est ainsi rédigée : « ou falsifié. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier l’établissement de l’état civil des enfants nés de GPA en retirant la formule faisant obstacle à la transcription des actes étrangers. La Cour européenne des droits de l’homme, consultée...

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « femme, toutes deux désignées dans la déclaration anticipée de volonté. La déclaration est remise par l’une de ses auteures » les mots : « membre du couple, le cas échéant, les deux membres du couple ou la femme qui accouche étant désignés dans la déclaration anticipée de volonté. La déclaration est remi...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « IIbis (nouveau). – Aucune décision médicale produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne ou l’affectant de manière significative ne peut être prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données de santé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la libe...

Réécrire ainsi l’alinéa 14 : « Art 342‑10. - Les couples composés d’un homme et d’une femme, de deux femmes, ou d’une femme seule, doivent préalablement donner leur consentement à un notaire dans des conditions garantissant le secret, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation. Le consentement donné à une procréat...