Bioéthique
(Après l'article 19)

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Le consentement à l’aide médicale à la procréation et la reconnaissance anticipée d’un enfant à naître issu d’une aide médicale à la procréation peuvent être reçus par un notaire lorsque l’aide médicale à la procréation a été réalisée à l’étranger lorsque la preuve peut être apportée que les cond...

L’article 226‑28‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute forme de publicité ou d’incitation à l’examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d’un tiers ou l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques en dehors des conditions prévues par la loi est puni de 3 750 € d’amende. Les entreprises im...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° De la nécessité d’un accompagnement par un professionnel de la santé pour l’analyse et la présentation des résultats obtenus dans le cadre d’un test génétique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les modalités de divulgation des résultats obtenus lors d’un test génétique. Afin ...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou d’un test génétique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre possible la réalisation de test génétiques par des particuliers sans avoir pour fin une recherche scientifique ou un examen médical. Actuellement les données génétiques des français qui ont recourt à ces tests sont utilisées à l’étr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – L’article L. 1244‑5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le donneur de spermatozoïdes et les membres du couple donneur d’embryons bénéficient des conditions d’autorisation d’absence équivalentes pendant leur démarche de don. » » Exposé sommaire : L’aut...

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « le décès d’un des membres du couple, ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « En cas de décès d’un des membres du couple, le membre survivant peut avoir accès à l’assistance médicale à la procréation avec les gamètes ou l’embryon issu du défunt à partir de douze moi...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ils peuvent consentir en cas de décès d’un des membres du couple à la poursuite du projet parental avec les gamètes ou les embryons issus du défunt. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au membre du couple survivant de poursuivre le projet parental, comme l’ont successivement reco...

À la fin du premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code de santé publique, les mots : « ou sur une personne majeure faisant l’objet d’une mesure de protection légale » sont supprimés. Exposé sommaire : Les articles 6 et 7 du projet de loi renforcent les majeurs protégés dans l’exercice de leur citoyenneté en leur permettant de donner leur c...

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : «aa) Au premier alinéa, les mots : « père et mère » sont remplacés par les mots : « parents de l’enfant » ; » Exposé sommaire : En cohérence avec l’article 371‑1 du Code Civil qui mentionne que l’autorité parentale appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, il est p...

Après l’article L. 1131‑1‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1131‑1‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 1131‑1‑4. – Le dépistage néonatal s’entend de celui des anomalies génétiques pouvant être responsables d’une affection grave justifiant de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins. Il est effectué par...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – Aucune décision médicale produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne ou l’affectant de manière significative ne peut être prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données de santé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la liberté du méd...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 1411‑6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La liste des maladies pour lesquelles est pratiqué un dépistage néonatal est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l’Agence de la biomédecine. Elle est révisée périodiquement au regard des progrès médic...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La section 1 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée : « Sous-section 7 « L’autoconservation ovocytaire est une démarche personnelle, tout incitation d’une entreprise à procéder à cette autoc...

Compléter l'alinéa 26 par les mots : « à l’exclusion des ovocytes auto-conservés dans le cadre de la poursuite d’un projet d’aide médicale à la procréation à l’étranger ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’importation et l’exportation d’ovocytes auto-conservés par des sociétés commerciales sont interdits mais que cette i...

Supprimer les alinéas 27 et 28. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer ce présent alinéa, car celui-ci est satisfait par les dispositions présentées à l’alinéa 26.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions fixées par décret en Conseil d’État peuvent prévoir des conditions d’âge différentes si, dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation, il y a eu recours ou non à un double don de gamètes ou à un don d’embryon ainsi qu’à des ovocytes auto-conservés. » Exposé sommaire : ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire à deux ans la durée d’exercice effectif exigée actuellement de certains personnels hospitalo-universitaires, notamment des généticiens, pour bénéficier d’une dérogation ...

À l’alinéa 20, après le mot : « accéder », insérer les mots : « au consentement de son ou ses parents au don ou à l’accueil d’embryon, ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par don de disposer à leur majorité d’un document officiel au sujet de leur conception avec donneur en prévoyant qu’une copie de...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Comme le prévoit la législation de nombreux États européens, il paraît équitable de permettre aux donneurs de savoir si leur don a permis de faire naître des enfants, en quelle année et s’il s’agit de fille ou de garçon.

À l’alinéa20, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à raccourcir la durée de conservation des gamètes sans réponse de la personne concernée. Un délai de 5 années apparait suffisant et permettra de s’assurer une place suffisante pour conserver les dons.