Les interventions de Brahim Hammouche sur ce dossier

145 amendements trouvés


10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1549 au texte N° 2187 - Article 1er (Retiré)
M. Fuchs, M. Hammouche, Mme Bannier

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ils peuvent consentir en cas de décès d’un des membres du couple à la poursuite du projet parental avec les gamètes ou les embryons issus du défunt. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au membre du couple survivant de poursuivre le projet parental, comme l’ont successivement rec...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1548 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
M. Fuchs, M. Hammouche, Mme Bannier, M. Berta, M. Balanant

Supprimer les alinéas 10 à 34. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre aux nouveaux bénéficiaires de la PMA (couples lesbiens et femmes célibataires), les règles de filiation applicables depuis 1994 aux enfants conçus par don de gamètes au sein de couples hétérosexuels. La filiation du futur enfant est ainsi sécurisée de manière irré...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1642 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
Mme de Vaucouleurs, M. Berta, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barr...

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : «aa) Au premier alinéa, les mots « père et mère » sont remplacés par les mots : « parents de l’enfant » ; ». Exposé sommaire : En cohérence avec l’article 371 alinéa 1 du Code Civil qui mentionne que l’autorité parentale appartient aux parents jusqu’à la majorité ou émancipation de l’enfant, il e...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1993 au texte N° 2187 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme de Vaucouleurs, Mme Bannier, M. Isaac-Sibille, M. Berta, M. Hammouche

Des mesures d’information sur le don de gamètes et d’ovocytes ainsi que sur la fertilité sont instaurées au sein des lycées, cela afin de sensibiliser les jeunes générations sur ces problématiques. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer des campagnes d’information sur le don de gamètes et d’ovocyte, et sur la fertilité au sein des ...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1536 au texte N° 2187 - Article 6 (Retiré)
M. Fuchs, M. Hammouche

À la première phrase de l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « mineur » insérer les mots : « âgé de 13 ans ou plus et dont le consentement a été recueilli ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une limite d’âge pour le prélèvement exceptionnel opéré sur des mineurs tout en ajoutant une clause de consentement. Il...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2003 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 16, les dispositions qu’il comporte étant intégrées dans l’alinéa 14.

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1575 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
M. Fuchs, M. Hammouche, M. Berta

Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants : « 2° Le titre préliminaire est ainsi modifié : «a)(nouveau)L’article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les dispositions prévues à la section 3 du chapitre II du titre VII s’appliquent que les parents soient de même sexe ou de sexe différent....

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1998 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
Mme de Vaucouleurs, M. Berta, M. Hammouche

Après l’alinéa 9 insérer les deux alinéas suivants : « IIbis (nouveau). – La section 3 du titre VII du code civil relative à l’assistance médicale à la procréation (article 311‑19 et article 311‑20) est abrogée. « Les dispositions relatives à la filiation dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation, présentes dans la section 3, s...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1970 au texte N° 2187 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme de Vaucouleurs, Mme Bannier, M. Hammouche

Le don dirigé de gamète est autorisé au sein d’un couple de deux femmes. Si l’une d’elle ne peut porter d’enfant, elle peut bénéficier du don d’ovocyte de sa conjointe dans le respect des conditions définies par décret. Exposé sommaire : Cet amendement permet d’autoriser le don de gamètes dirigé entre deux femmes au sein d’un même couple, et ...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1994 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
Mme de Vaucouleurs, Mme Bannier, M. Berta, M. Hammouche

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Le consentement à l’aide médicale à la procréation et la déclaration anticipée de volonté peuvent être reçus par un notaire lorsque l’aide médicale à la procréation a été réalisée à l’étranger sous réserve que les conditions de réalisation de celle-ci soient conformes aux dispositions admises en ...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2001 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 15, les dispositions qu’il comporte étant intégrées à l’alinéa 14.

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1637 au texte N° 2187 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Isaac-Sibille, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Bau...

Le premier alinéa du I de l’article L. 1142‑1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « N’est pas constitutive d’une faute le fait pour un professionnel de santé de ne pas prendre en considération les indications fournies par un traitement algorithmique de données massives dans le cadre d’un traitement médical. ...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1545 au texte N° 2187 - Article 10 (Rejeté)
M. Fuchs, M. Hammouche, M. Balanant

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la possibilité de légaliser les test génétiques et l’accompagnement nécessaire à fournir aux patients. Le rapport doit explorer la possibilité de développer des ...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1971 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
Mme de Vaucouleurs, Mme Bannier, M. Berta, M. Hammouche

Au début de l’alinéa 20, avant le mot : « Celle », insérer les mots : « Celui ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser la rédaction du présent alinéa avec les dispositions nouvellement définies.

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1555 au texte N° 2187 - Article 1er (Retiré)
M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Berta

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant: « Cet accès est équivalent en termes de recevabilité de la demande et de délai de prise en charge médicale. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer dans la loi le principe d’égalité entre les personnes et couples ayant recours aux techniques d’AMP. Il s’agit de poser un principe inc...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1578 au texte N° 2187 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Fuchs, M. Hammouche, M. Berta

Après le mot : « irrégulier », la fin de l’article 47 du code civil est ainsi rédigée : « ou falsifié. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier l’établissement de l’état civil des enfants nés de GPA en retirant la formule faisant obstacle à la transcription des actes étrangers. La Cour européenne des droits de l’homme, consultée...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1558 au texte N° 2187 - Article 1er (Tombe)
M. Fuchs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Berta

Compléter l’alinéa 25 par les mots : « et à un professionnel inscrit sur le registre des psychothérapeutes prévu à l’article 7 du décret n° 2010‑534 du 20 mai 2010 relatif à l’usage du titre de psychothérapeute ayant une pratique confirmée du conseil en assistance médicale à la procréation en direction des publics mentionnés à l’article L. 214...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1630 au texte N° 2187 - Article 11 (Rejeté)
M. Isaac-Sibille, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Fuchs, M. Hammouche, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Bau...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « IIbis (nouveau). – Aucune décision médicale produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne ou l’affectant de manière significative ne peut être prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé de données de santé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la libe...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1999 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
Mme de Vaucouleurs, M. Berta, M. Hammouche

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : «Art. 342‑9. – Lorsque les couples composés d’un homme et d’une femme, ou de deux femmes, ou les femmes seules, recourent à une assistance médicale à la procréation avec l’intervention d’un tiers donneur dans les conditions prévues par le code de la santé publique, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1973 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
Mme de Vaucouleurs, Mme Bannier, M. Hammouche

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au troisième alinéa du présent article, l’insémination ou le transfert d’embryons avec les gamètes du parent décédé est autorisé dans les conditions prévues par décret. La filiation ne peut toutefois être établie uniquement au nom de la mère et de son conjoint si celle-ci s’est rema...