Les interventions de Brigitte Kuster sur ce dossier
46 amendements trouvés
02/06/2021 — Amendement N° AC22 au texte N° 4187 - Article 9 quater (Tombe)
M. Gaultier, Mme Le Grip, Mme Kuster
À l’alinéa 8, après le mot : « décret », insérer les mots : « et 12 mois après la parution du décret ». Exposé sommaire : En l’état, la rédaction n’est pas réaliste. 12 mois représentent le temps minimum pour que l’ensemble du parc actuel de télévisions puisse restituer les services interactifs associés aux services de communication audiov...
02/06/2021 — Amendement N° AC17 au texte N° 4187 - Article 10 septies (Retiré)
M. Gaultier, Mme Kuster
Rédiger ainsi cet article : « Le sixième alinéa de l’article 41 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : « 1° Le nombre : « douze » est remplacé par le nombre : « trente » ; « 2° Il est complété par les mots : « y compris la population de la région d’Île de France ». » Exposé sommaire : Actuellement la populat...
02/06/2021 — Amendement N° AC14 au texte N° 4187 - Article 5 (Adopté)
M. Gaultier, Mme Le Grip, Mme Kuster
À l’alinéa 2, substituer au mot : « neuf », le mot : « sept » Exposé sommaire : Cet amendement correspond au nombre actuel de membres du CSA depuis 2013. Conformément au souhait du CSA, limiter à 7 membre le nombre de membres de l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a pour objectif de rationaliser le fonc...
02/06/2021 — Amendement N° AC16 au texte N° 4187 - Article 10 septies (Retiré)
M. Gaultier, Mme Kuster
Substituer au nombre : « vingt » le nombre : « treize ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte l’évolution réelle démographique pour définir les plafonds de concentration relatifs aux télévisions locales et éviter tout risque de position dominante d’un acteur au détriment des autres.
02/06/2021 — Amendement N° AC15 au texte N° 4187 - Article 13 (Adopté)
M. Gaultier, Mme Le Grip, Mme Kuster
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du manquement à » le mot : « de ». Exposé sommaire : Cet amendement respecte l’écriture du texte initial et l’avis du Conseil d’ État. Il vise à mettre en place sous le contrôle du juge une sanction qui soit véritablement dissuasive, identique à celle prévue pour les plateformes étrangères dans le déc...
02/06/2021 — Amendement N° AC6 au texte N° 4187 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Gaultier, Mme Kuster
I. – L’article L. 214‑1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Pour l’application du 1° du présent article, est également concernée la communication directe dans un lieu public, sans paiement d’un droit d’entrée, des programmes des entreprises de communication audiovisuelle visés à l’article L. 216‑1 ...
