Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 93 : « II. – En cas de difficulté relative à l’application du présent I, le président du tribunal judiciaire de Paris peut être saisi, en référé ou sur requête, pour ordonner toute mesure de blocage ou de retrait destinée à faire cesser... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il s’agit d’u...

À l’alinéa 89, substituer aux mots : « sites miroirs », les mots : « services de contournement ». Exposé sommaire : Ce projet de loi cherche à apporter, à juste titre, une réponse à la stratégie employée par des acteurs du piratage et a fortiori les sites miroirs. La technique bien connue qui consiste à créer un site web qui est la ...

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « IV. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique adopte, après avoir recueilli les observations de toutes les parties intéressées et respecté les principes d’indépendance et d’impartialité, des modèles d’accord qu’elle invite les titulaires de droits mentionnés au I, la ligue professio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les distributeurs (fournisseurs d’accès internet) permettent aux Français d’accéder à l’ensemble des services interactifs des chaînes de télévisions via leur box internet (IPTV). Cela nécessite des investissements continus pour garantir un haut niveau de service et une offre attractive et innovante. L...

I. – À la première phrase de l’alinéa 92, après le mot : « adopte, », insérer les mots : « après avoir recueilli les observations de toutes les parties intéressées et respecté les principes d’indépendance et d’impartialité, ». II. – En conséquence, compléter la deuxième phrase du même alinéa 92 par les mots : « ainsi que la répartition du ...

Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au deuxième alinéa, le nombre : « six » est remplacé par le nombre : « douze ». Exposé sommaire : L’objectif du rallongement de la période est un durcissement de la réponse graduée. Rappelons que si le nombre de visionnages illicites a diminué, aujourd’hui près de 10 millions...

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut recevoir des personnes visées par la notification prévue au III. du présent article leurs observations. Lorsqu’il n’est pas donné suite à la notification de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, l’autori...

I. – À l’alinéa 54, substituer au montant : « 350 », le montant : « 500 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 1 050 », le montant : « 2 500 ». Exposé sommaire : Selon les chiffres fournis par la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) a été dotée par la ...

Après la première occurrence du mot : « peut », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 93 : « recevoir des personnes visées par la notification prévue au I du présent article leurs observations. Lorsqu’il n’est pas donné suite à la notification de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, l’autorité judiciaire peut ê...

Rédiger ainsi cet article : « Le sixième alinéa de l’article 41 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : « 1° Le nombre : « douze » est remplacé par le nombre : « trente » ; « 2° Il est complété par les mots : « y compris la population de la région d’Île de France ». » Exposé sommaire : Actuellement la populat...

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « au 1^er janvier 2022. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à être plus clair et à laisser le temps aux autorités de préparer leur fusion.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « neuf », le mot : « sept » Exposé sommaire : Cet amendement correspond au nombre actuel de membres du CSA depuis 2013. Conformément au souhait du CSA, limiter à 7 membre le nombre de membres de l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a pour objectif de rationaliser le fonc...

Après le cinquième alinéa de l’article 48 de la loi n° 1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le cahier des charges de la société nationale de programme dénommée Radio France prévoit également le volume maximal de publicité qui peut être diffusé sur les antennes de Radio France ainsi que le montant ...

Substituer au nombre : « vingt » le nombre : « treize ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte l’évolution réelle démographique pour définir les plafonds de concentration relatifs aux télévisions locales et éviter tout risque de position dominante d’un acteur au détriment des autres.

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « autorisation », il est inséré le mot : « préalable » ; « 2° Au premier alinéa, après le mot : « programmes », il est inséré le mot : « sur tout type de support » ; « 3° Au premier alinéa, les m...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du manquement à » le mot : « de ». Exposé sommaire : Cet amendement respecte l’écriture du texte initial et l’avis du Conseil d’ État. Il vise à mettre en place sous le contrôle du juge une sanction qui soit véritablement dissuasive, identique à celle prévue pour les plateformes étrangères dans le déc...

Au dernier alinéa du 2 bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 60 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aménager le dispositif dit de plafonnement des rotations des titres francophones à la radio, introduit par la loi n° 2016‑925 du 7 juillet...

Le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect des proportions fixées par la convention pour l’application du présent 2° bis de façon trimestrielle à l’exc...

I. – L’article L. 214‑1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Pour l’application du 1° du présent article, est également concernée la communication directe dans un lieu public, sans paiement d’un droit d’entrée, des programmes des entreprises de communication audiovisuelle visés à l’article L. 216‑1 ...

Au premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code de la propriété intellectuelle, après la seconde occurrence du mot : « vidéogrammes », sont insérés les mots : « en ce compris les entreprises de communication audiovisuelle en cette qualité ». Exposé sommaire : En raison de l’évolution technologique, les entreprises de communication audiovisuel...