Pour une école de la confiance
(Article 8)

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 4 : « Le contenu des connaissances requises des enfants soumis à l'obligation scolaire contrôlée dans le cadre de l'instruction dans leur famille est fixé par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : En déplaçant le socle commun de connaissances de compétences et de culture depuis la partie r...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette convention précise le régime de propriété du patrimoine mobilier et immobilier mis à disposition de l'établissement. » Exposé sommaire : Ces établissements publics des savoirs fondamentaux sont créés de manière pérenne. Il est dont indispensable de préciser le régime de propriété du patri...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « à », insérer les mots : « l'accessibilité, » Exposé sommaire : Des travaux d'accessibilité pour les élèves en situation de handicap pourraient être nécessaires au bon fonctionnement du nouvel établissement public des savoirs fondamentaux.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « une proposition de » le mot : « un ». Exposé sommaire : A partir du moment où la proposition de programme de travail annuel n'est plus à soumettre au ministère chargé de l'éducation nationale, le Conseil d'évaluation de l'école établit un programme de travail annuel.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Une rentrée en cours d'année peut être envisagée pour les enfants qui n'ont pas atteint l'âge de trois ans le jour de la rentrée. » Exposé sommaire : Se comprend par son texte même.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre de ces expérimentations, et sous réserve d'un accord majoritaire des enseignants de l'établissement, l'obligation réglementaire de service peut être constatée sur une période plus étendue que le rythme hebdomadaire. » Exposé sommaire : Une répartition innovante des heures d'enseign...

Après le premier alinéa de l'article L. 551‑1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout au long de leur carrière, les enseignants ont le droit à une formation continue. Les enseignants qui reçoivent dans leur classe un élève pour lequel un projet personnalisé de scolarisation ou un plan d'accompagnement personnalisé...

Après l'article L. 311‑3‑1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 311‑3‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 311‑3‑2. – À tout moment de la scolarité, après évaluation de l'équipe éducative et sur les préconisations éventuelles de professionnels paramédicaux, un plan d'accompagnement personnalisé peut être mis en place pour aménager la scola...

Le premier alinéa de l'article L. 122‑1‑1 du code de l'éducation est complété par trois phrases ainsi rédigées : « L'acquisition du socle commun est progressive. Les élèves qui éprouvent des difficultés dans cette acquisition reçoivent des aides et bénéficient de dispositifs adaptés. Le renforcement de l'exigence du socle commun s'accompagne de...

Il est offert aux conseils d'écoles la possibilité de discuter du port d'un uniforme au sein de leur établissement et d'en adopter la mesure. Exposé sommaire : Il est primordial que les enfants puissent se sentir égaux à l'école et cela peut passer par leur tenue vestimentaire. Si certains y voient une perte de liberté d'expression ou d'inter...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III – Dans les établissements ayant conclu un contrat mentionné à l'article L. 442‑12, et sous réserve de l'autorisation préalable des autorités académiques accordée dans les conditions du II, l'établissement peut développer une expérimentation pédagogique permettant l'adaptation du rythme auquel ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préserver la liberté pédagogique des familles qui ont fait le choix d'instruire elles-mêmes leurs enfants. L'article 5 introduit un régime de contrôle sans équivalent, y compris au sein de l'enseignement privé hors contrat, qui paraît disproportionné et partant attentatoire...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Il établit si nécessaire des recommandations sur l'accompagnement des auxiliaires de vie scolaire et des accompagnants des élèves en situation de handicap dans le cadre de l'école inclusive en milieu ordinaire. » Exposé sommaire : Le droit à l'éducation pour tous les enfants, quel que soit leur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à supprimer le redécoupage des circonscriptions académiques. La volonté du Gouvernement est de mettre les rectorats actuels sous la tutelle de rectorats de région basé sur le modèle des grandes régions. Le Gouvernement est dans une logique de recentralis...

La réunion de communes mentionnées à l'article L. 212‑2 du code de l'éducation peut, à titre expérimental et pendant une période maximale de cinq ans à compter de la rentrée scolaire suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, prendre la forme d'un regroupement scolaire constitué soit d'écoles situées sur le territoire d'une ou de plusieurs...

L'article L. 351‑3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Quelle que soit la nature de l'aide que la scolarisation de l'enfant ou de l'adolescent requiert, cette aide lui est apportée dès le premier jour de sa scolarité. Il est donné récépissé d'une demande d'aide formulée auprès d'une maison départementale des pers...

L'article L. 351‑3 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après la référence : « L. 442‑1 », est insérée la référence : « ou à l'article L. 442‑3 » ; b) Après le mot : « par », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « un accompagnant des élèves en situation de handic...

L'article L. 917‑1 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1°À la première phrase du premier alinéa, au deuxième alinéa, à la première phrase du cinquième alinéa et à l'avant-dernier alinéa, les mots : « des élèves en situation de handicap », sont remplacés par les mots : « à l'inclusion scolaire » ; 2° Après le troisième alinéa, il est in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à assurer un juste contrôle de l'instruction dispensée par les familles. Si cet article prévoit un décret en Conseil d'État afin de pouvoir garder une certaine proportionnalité des sanctions, il pose tout même un problème de principe. Le code de l'éducat...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette attribution tient compte des dépenses effectuées dans ce domaine par les communes au titre de l'année scolaire 2018‑2019 ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à assurer une juste compensation aux communes des dépenses induites par le passage de l'instruction ...