État au service d'une société de confiance
(Article 34)

Supprimer les alinéas 1 à 6. Exposé sommaire : La mention du taux effectif global en tant qu'outil nécessaire de comparaison des contrats doit être maintenue concernant les crédits octroyés aux entreprises.

À l'alinéa 3, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Le montant redevable doit être égal à 50 % de l'intérêt de retard et non 70 %.

Au premier alinéa de l'article 529‑8 du code de procédure pénale, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « un mois ». Exposé sommaire : Pas de société de confiance possible sans un geste envoyé aux automobilistes : leur permettre de régler leur amende minorée dans un délai d'un mois plutôt que quinze jours comme c'est le ca...

Au premier alinéa de l'article 529‑9 du code de procédure pénale, le mot : « quarante-cinq » est remplacé par le mot : « soixante ». Exposé sommaire : L'amende forfaitaire doit être versée dans le délai de soixante jours à compter de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention. L'objectif est de laisser plus de te...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'étude d'impact jointe au projet de loi ne laisse planer aucun doute quant à la finalité des dispositions contenues dans l'article. En effet, il est clairement annoncé que le texte n'a d'autre but que de multiplier et surtout de faciliter l'implantation d'éoliennes sur notre territoire, et plus spéci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 25 de cette loi a pour objet de modifier la loi de 1905 ; ce qui ne peut être fait à la légère dans une loi aussi vaste. L'article 25 constitue clairement un cavalier législatif. Par ailleurs, ce processus de dons aux associations cultuelles n'offre pas de garanties suffisantes en matière de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article ne facilite pas la demande des documents d'identité. Fournir un justificatif de domicile est plus simple que de solliciter des entreprises qui fournissent un accès internet, par exemple, pour qu'ensuite elles communiquent un justificatif de domicile. En réalité, cet article est un él...

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « à l'exclusion des ressources propres de l'Union européenne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire cesser une situation de deux poids deux mesures. Le droit à l'erreur des contribuables doit concerner toutes les taxes et impôts même ceux qui constituent une ressource propre à...

À l'alinéa 6, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 75 % ». Exposé sommaire : Le montant dû au titre de l'intérêt de retard est réduit de 75 % en cas de dépôt spontané par le contribuable avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise.

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : L'opposabilité ne doit pas être conditionnée à un nouveau contrôle de l'administration sans changement de circonstances de fait ou de droit. Cet alinéa vide de sa substance le droit au contrôle et serait susceptible d'alimenter une nouvelle insécurité juridique.

À la fin de l'alinéa 20, supprimer les mots : « dont elles émanent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter l'insécurité juridique qui naîtrait d'une divergence d'appréciations en matière de contrôles notamment en matière fiscale.

À l'alinéa 19, après le mot : « raisonnable », insérer les mots : « ne pouvant excéder trois mois ». Exposé sommaire : L'administration doit s'engager à ce que le délai de réponse ne puisse pas excéder trois mois. Cet amendement contraindra le Gouvernement à réorganiser les services de ses administrations afin de garantir un délai de répon...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le droit l'erreur doit également concerner les agriculteurs dans le montage des dossiers PAC. Dans ce texte, le droit à l'erreur aura donc un champ d'application très restreint pour le monde agricole car chaque fois qu'un engagement européen est en jeu, il ne pourra pas bénéficier du droit à l'erreur. ...